Le mardi 8 juillet 2025, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Patrick Pélissier, et le Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, l’actuel ministre de la Défense et ancien DG de la PNH, Mario Andrésol, qu’on n’a pas beaucoup vu ni entendu durant son passage à cette Secrétairerie d’Etat, ont eu une séance de travail stratégique, selon les autorités, avec le Président du CEP, Patrick Saint-Hilaire, et plusieurs autres Conseillers électoraux.
Cette rencontre sur la sécurité et sur d’autres défis liés aux opérations électorales, la situation des personnes déplacées, la liste électorale et le budget a été l’occasion pour ces ministres qui étaient rejoints par leur homologue délégué auprès du Premier ministre chargé des questions électorales, Joseph André Gracien Jean, de coordonner l’action du gouvernement dans la perspective du référendum et des élections générales à venir. Tous, par la voix du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ont : « Réaffirmé l’engagement ferme du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et du Gouvernement à accompagner le CEP dans la réalisation de ses missions et avec la garantie que toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’aboutissement du processus référendaire et électoral dans le respect des délais impartis et des exigences démocratiques. »
Le 9 juillet 2025, le grand public apprenait que le décret référendaire avait été publié dans Le Moniteur datant du jeudi 3 juillet 2025. Ce décret indiquait que le référendum constitutionnel serait organisé au moins 60 jours après la publication, toujours dans le Journal officiel (JO) de la République, du texte définitif de la nouvelle Constitution. Le Conseil Électoral Provisoire était désigné comme l’unique instance responsable de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum à l’échelle nationale.
Il était également chargé de publier les résultats, de faire respecter la déontologie électorale et d’élaborer le budget du processus, lequel est ensuite soumis à l’Exécutif pour approbation. Le dépouillement des bulletins s’effectuera immédiatement après la clôture du vote, sans interruption. Il se déroulera en présence d’observateurs nationaux et internationaux. Les bulletins non utilisés seront comptabilisés et mis sous scellés avant l’ouverture des urnes. Les votes seront ensuite lus à haute voix et inscrits sur des feuilles de comptage signées par les membres du bureau de vote. Pratiquement tout était prévu dans ce fameux décret que certains attendaient avec impatience et que d’autres redoutaient comme la peste. Composé d’une multitude d’articles, le texte qui a été publié indiquait clairement la marche à suivre au CEP et aux futurs électeurs. Nous avons relevé quelques-uns des principaux articles du décret portant sur le référendum constitutionnel alors même qu’il n’aura jamais lieu, en tout cas, sous le Conseil Présidentiel de Transition.
« Article 7 : Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de Constitution soumis au référendum, est convoqué sur demande du CEP, par arrêté présidentiel fixant l’objet, les lieux et la date de la convocation et précisant la question posée. Dans le cadre du vote par inscription préalable sur place, les citoyens et les citoyennes pourront s’inscrire dans le bureau de vote de leur choix. Conformément aux modalités définies par le CEP. Article 9 : Le CEP prépare la liste référendaire générale qui comprend les noms et les prénoms des citoyens et des citoyennes ainsi que les listes référendaires par commune, par section communale, par centre de vote et par bureau de vote. Dans le cadre de l’inscription préalable sur place, chaque bureau de vote doit tenir une liste distincte, comprenant les inscriptions effectuées sur place, afin de faciliter le contrôle et la gestion des électeurs et des électrices. Article 11 : Le jour du référendum constitutionnel, le citoyen ou la citoyenne se présente au bureau de vote muni de sa carte d’identification nationale ou de son passeport ou d’un certificat ayant son numéro d’identification nationale délivré par l’ONI.
Dans le cadre du vote par inscription préalable sur place, l’électeur ou l’électrice se présente avec sa carte d’identification nationale ou son passeport ou le certificat susmentionné délivré par l’ONI à condition que les informations puissent être vérifiées et validées sur place. Article 12 : Le compatriote vivant à l’étranger, ayant la qualité d’électeur ou d’électrice, vote au référendum constitutionnel dans les conditions et selon les procédures et modalités définies par le CEP dans les pays où ce vote se déroule. Article 14 : Le projet de Constitution est publié dans le journal officiel « Le Moniteur » à la fois en créole et en français au moins soixante (60) jours avant le référendum constitutionnel. Articles 15, 16 et 17 : L’Exécutif informe la population et explique clairement le contenu du projet de Constitution, par tous les moyens de communication disponibles. La campagne pour ou contre le projet de Constitution est admise. Les médias publics réservent une place égale aux partisans du « OUI/WI » et aux partisans du « NON » au projet de Constitution.
Article 18 : Le CEP dispose sur le territoire national d’au moins deux (2) Centres de vote par section communale. La liste des Centres de vote est à la disposition du public au moins quinze jours avant le référendum constitutionnel. Article 27 : Le CEP nomme dans chaque Centre de vote au moins deux agents de sécurité référendaire, chargés d’aider au maintien de l’ordre ; de dissuader toute pression sur les participants et les participantes au processus référendaire ; de sécuriser le matériel référendaire ; d’informer leurs supérieurs hiérarchiques et les forces de l’ordre de toute situation dépassant leurs capacités et leurs compétences. Article 34 : Les bulletins de vote sont imprimés à la diligence du CEP. Ils sont acheminés dans les communes trois (3) jours avant le scrutin et sont en nombre égal à celui des électeurs inscrits ou des électrices inscrites dans la commune. Article 41 : Le scrutin dure une journée. Il se déroule sans interruption de six (6) heures du matin à quatre (4) heures de l’après-midi. Toute prolongation sera communiquée à la diligence du CEP.
Article 42 : Aucun individu n’est autorisé à pénétrer dans l’enceinte du bureau de vote avec une arme à feu ou des armes tranchantes ou contondantes ou tout autre objet ou substance susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes présentes, ou de troubler les opérations référendaires. Article 46 : Le bulletin de vote a pour titre : « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL » et comprend la question suivante : « Approuvez-vous le projet de Constitution ? Eske w dakò ak pwojè Konstitisyon sa a ? » Il contient deux (2) cases : 1) l’une de couleur verte avec la mention : « OUI-WI » : 2) l’autre de couleur blanche avec la mention : « NON ». Article 47 : L’électeur marque la case de son choix « OUI-WI » ou « NON » d’un signe distinctif et sans équivoque. Dans ce cas, le vote est valide : à défaut, le vote est nul. Article 48 : Avant d’admettre le citoyen ou la citoyenne à voter, le Président ou la Présidente du bureau de vote vérifie si cette personne 1) n’a pas déjà voté ; 2) est munie de sa carte d’identification nationale, de son passeport ou du certificat délivré par l’ONI en application de l’article 11 ; 3) est inscrite sur la liste référendaire.
Article 86 : « Le projet de Constitution est adopté si le « OUI-WI » atteint la majorité des suffrages exprimés. À défaut, le projet de Constitution est rejeté. Article 87 : Le CEP transmet sans délai le résultat définitif du référendum constitutionnel à l’Exécutif pour publication au journal officiel Le Moniteur. Article 88 : Le résultat du référendum constitutionnel, proclamé par le CEP et transmis pour publication, ne peut être l’objet d’aucune contestation ou objection. Sa publication par l’Exécutif est automatique et immédiate. »
Sitôt que le numéro de Le Moniteur commençait à circuler, les entités opposées au référendum et aux élections avec le CPT ne tardaient pas à monter au créneau pour dénoncer ce qu’elles appellent une fuite en avant. C’est le cas d’un mouvement comme « Nou Pap Konplis » qui voyait dans cette publication un « guet-apens politique et un simulacre démocratique orchestré par les partisans du processus de la réforme constitutionnel ». Dans une note de presse datée du 15 juillet 2025, signée par le porte-parole du mouvement, Renois Jonathan, « Nou Pap Konplis » estime que :
« La publication du décret est non seulement un affront à la souveraineté nationale, mais également une manœuvre de diversion aux allures autoritaires, dans un contexte de grande fragilité institutionnelle. Le Comité référendaire ne dispose ni de base légale, ni de légitimité populaire pour engager une telle démarche. Pour Nou Pap Konplis, ce référendum est un écran de fumée masquant une tentative d’appropriation du pouvoir par une minorité au détriment de l’intérêt général. Pire encore, l’utilisation de fonds publics pour financer un processus aussi controversé soulève de sérieuses préoccupations quant à la gestion des ressources de l’État dans un contexte de crise aiguë. »
Par ailleurs, le parti UNIR (Union Nationale pour l’Intégrité et la Réconciliation) dirigé par l’ancien journaliste Clarens Renois, dans un communiqué, a pris le contrepied de la décision du gouvernement de poursuivre le processus du référendum constitutionnel en publiant le décret dans le Journal officiel. Le parti UNIR s’insurge contre cette façon d’agir des autorités.
Dans un communiqué daté du 15 juillet 2025, les responsables de cette organisation politique indiquaient que : « Le référendum ne peut pas être une priorité au-dessus de la vie et de la sécurité du peuple. Dans ce contexte, le parti UNIR estime que le gouvernement fait preuve d’un grave déni de réalité en faisant du référendum une priorité nationale. Plus de mille personnes ont été tuées par balles, mais le gouvernement agit comme s’il ne voyait rien. Le peuple ne peut pas circuler librement, les routes sont bloquées, mais cela n’a aucune importance pour les autorités. Les bandits chassent les gens de leurs maisons, et personne au pouvoir ne lève le petit doigt. Le peuple souffre de maladies et de faim, et l’État reste sourd et aveugle. UNIR met également en doute la clarté et la légitimité du projet de nouvelle Constitution. UNIR exige que le contenu du texte soit communiqué en détail à la population, de manière transparente et accessible. Le peuple doit savoir précisément ce que contient ce projet. La Constitution ne doit pas être un projet mystérieux, un chat dans un sac que l’on impose sans explication.
Le parti rejette fermement l’idée d’organiser un référendum dans un pays plongé dans le chaos. Le référendum ne peut pas être organisé pendant que la population est entassée dans des camps. Le référendum ne peut pas être une priorité au-dessus de la vie et de la sécurité du peuple. » Même réaction du côté de la FUSION (PFSDH) qui avait soutenu, jusqu’à sa chute, le Premier ministre Ariel Henry. Cette organisation politique ne voulait pas non plus apporter son soutien au décret référendaire publié au JO. Pour les responsables de FUSION : « L’adoption d’une nouvelle Constitution représente un moment capital dans la vie politique d’un pays et ne saurait être menée sans un large consensus national et une participation citoyenne véritable. Dès le lancement du processus, le PFSDH/FUSION avait émis des réserves claires quant à la méthodologie choisie par le Comité de pilotage. FUSION déplore l’absence de débats profonds et inclusifs autour de questions aussi sensibles telles que le changement de régime politique ou encore les propositions controversées issues d’un petit groupe d’acteurs.
Cette démarche vise à écarter la Constitution de 1987 qui demeure un symbole fort de la volonté populaire exprimée à la fin de la dictature. Il n’est pas acceptable de balayer cette volonté sans consultations sérieuses et inclusives avec le peuple » note FUSION en date du 19 juillet 2025.
Le vendredi 11 juillet 2025, soit quelques jours avant ces réactions en chaîne des oppositions contre la publication du décret sur le référendum, le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, à la tête d’une délégation composée du Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique Mario Andrésol, de Me Guerly Leriche Conseillère du Premier ministre et d’Amos Dorival, officier de sécurité rapprochée du PM, s’était envolé pour Washington dans le cadre d’un voyage officiel auprès des autorités américaines et des institutions internationales. Selon la note annonçant ce déplacement aux Etats-Unis, il s’inscrit dans le cadre de la diplomatie active menée par le gouvernement afin de consolider les partenariats stratégiques avec les alliés d’Haïti.
(À suivre)
