L’accord tripartite du 29 décembre est inconstitutionnel

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11La publication des amendements falsifiés de la Constitution de 1987 a plongé le pays dans une crise électorale sans précédent. Bénéficiant de ce vide juridique, Martelly a tenté de réinstaurer la dictature pour ne pas réaliser des élections depuis 4 ans dans le pays. Au lieu d’appliquer les prescrits de la loi mère, il a préféré pactiser avec ses amis et alliés et se chamailler avec ses adversaires. Il a privilégié la signature des accords au détriment de la Constitution sur laquelle il a prêté serment solennel et qui devait être le guide de toutes ses actions politiques. Monsieur Martelly applique-t-il le vieux dicton macoutique voulant que: « Konstitisyon se papye, bayonèt se fè ? »

Depuis 3 années consécutives, 4 accords ont été signés, 4 Conseils électoraux formés dans le but d’organiser des élections pour renouveler les Collectivités Territoriales et les deux tiers du Sénat. Jusqu’à date aucune élection n’a été réalisée. En décembre 2012, un accord dénommé ‘’Accord de Noël’’ a été conclu entre certains acteurs politiques sous les auspices de la plateforme des Religions pour la Paix. Il a débouché sur la formation d’un organisme électoral dénommé :’’ Conseil Transitoire du Conseil Electoral Permanent (CTCEP)’’, dirigé par le coureur de jupe et kadejakè Josué Pierre-Louis. La mise en application de cet accord n’a pas été possible, parce que le Sénat était amputé d’un tiers au cours de l’année 2013. L’Opposition de son côté disait : ‘’Election ou démission’’. Au début de l’année 2014, le cardinal d’origine haïtienne, Chibly Langlois était chargé de conduire un processus de dialogue qui a débouché sur la signature d’un autre accord, appelé « Accord de El Rancho ». Cet accord a transformé le CTCEP en CEP, Conseil Electoral Provisoire, dirigé par l’ex-duvaliériste Emmanuel Ménard. Quelques mois plus tard, suite à un dialogue dit institutionnel entre les 3 grands pouvoirs de l’Etat, Emmanuel Ménard cède la place à un autre duvaliériste, avocat du feu Jean Claude Duvalier, Fritzo Canton. La force des choses oblige Fritzo Canton à céder sa place à l’ex-président du Conseil Electoral Provisoire, Max Mathurin. Celui-ci était le président du Conseil électoral de 2005 à 2006 qui a porté René Préval au pouvoir le 14 mai 2006. Aucun de ces Conseils électoraux n’a pas pu organiser les élections.

Entre-temps, la crise électorale a atteint son paroxysme. Le mandat des députés de la 49e législature arrive à terme. Celui d’un autre tiers du Sénat également. Celui de l’occupant du Palais national arrivera à terme le 7 février 2016. La loi électorale n’est pas encore prête. Les membres du Conseil Electoral Provisoire ont été contraints de remettre leur démission. Le gouvernement Laurent Lamothe est obligé de remettre sa démission sous pressions populaires. L’Opposition maintient la pression populaire en disant : « Le problème c’est Martelly, lui-même ; la solution, c’est son départ. » Une frange de l’Opposition appelle à la négociation visant le départ ordonné et heureux de Michel Martelly. Mais, celui-ci joue la carte de la ruse pour essayer de leurrer l’opinion nationale et internationale. Il nomme unilatéralement un Premier ministre: Evans Paul, le 25 décembre 2014. Cette nomination est rejetée par l’Opposition, appelant avec rigueur à la mobilisation générale pour forcer monsieur Martelly à démissionner.

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C’est dans ce contexte, qu’un autre accord tripartite, datant du 29 décembre 2014, a été conclu entre les représentants des 3 grands pouvoirs de l’Etat, à savoir : l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Ce dernier représenté par son président Me. Anel Alexis Joseph dont la Commission consultative présidentielle réclamait récemment sa démission dans ses recommandations. Ce que monsieur Martelly lui-même avait accepté. Anel Alexis Joseph est considéré démissionnaire de sa fonction. En quelle qualité, a-t-il paraphé cet accord ?

Analysant cet accord tripartite, on découvre des irrégularités tant dans la forme que dans le fond. On se demande ce qui a pu pousser le président du Sénat, Dieuseul Simon Desras, à parapher cet accord vicié et malin à la base ? On dit que l’intérêt personnel est le mobile de toute action des politiciens réactionnaires. Est-ce là que se situe l’action du président du grand Corps ? Desras a-t-il opté pour l’effondrement total des institutions ? Le Sénat arrivera-t-il à se prononcer sur cet accord avant le 12 janvier 2015 ? Les articles 2-5 et 2-6 stipulent: « Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de tous grands commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement. 2-6 Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.

Si les sénateurs arrivent à ratifier cet accord, ils violent la Constitution et ils ouvrent la voie davantage à la corruption, au vol, au pillage dans les institutions du pays. L’article 2.5 vise à donner décharge aux grands commis de l’Etat y compris Laurent Salvador Lamothe qui est parti avec plus de 200 millions de dollars pour certains et pour d’autres plus de 500 millions. Quelle affaire bizarre ! L’article 2.6 demande aux députés de déclarer qu’il y a lieu d’amender une nouvelle fois la Constitution de 1987. Alors que cette Constitution est d’application stricte. Elle trace le processus de son amendement. L’article 282-1 de la Constitution est ainsi libellé. « Cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux tiers (2/3) de chacune des deux (2) Chambres. Elle ne peut être faite qu’au cours de la dernière session ordinaire d’une législature et publiée immédiatement sur toute l’étendue du territoire. » Et, selon l’article 92-2, la dernière session 49e législature arrive à terme la deuxième lundi du mois septembre 2014. La Chambre des députés a été convoquée à l’extraordinaire. L’accord tripartite dans son article 5 prolonge de manière inconstitutionnelle la session de la 49e Législature jusqu’au 24 avril 2015. Enfin, l’article 7 de l’accord ouvre la voie au Président pour parvenir à ses fins, soit diriger le pays par ‘’décret’’. Voici donc le libellé de cet article : « Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le président de la République, chef de l’Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, conformément à la Constitution. »

Donc, à maintes reprises, les institutions et la classe dirigeante traditionnelle, corrompue, vendue, réactionnaire prouvent leur incapacité à apporter une solution viable et fiable à la crise politique. Cette crise qui a englobé plusieurs aspects de la vie nationale : politique, économique, sociale, culturelle, identitaire, institutionnelle, ne peut, en aucune façon, être résolue par un simple accord illégal et inapplicable. Selon plus d’un, cette crise marque la fin d’un système d’exclusif, de domination et d’exploitation à outrance. La mobilisation populaire à la manière de l’opération Burkina Faso, est la seule capable d’apporter une solution durable et définitive à cette crise. La mobilisation devrait se faire de manière multiforme : manifestation, rassemblement, sit-in, grève etc…L’Opposition lance la 3ème phase de l’opération de Burkina Faso, par des manifestations populaires, qui auront lieu les 8, 10 et 11 janvier 2015. Le 12 janvier qui sera une date fatidique, la population pourrait choisir ses propres stratégies pour manifester dans les rues, selon les responsables de l’Opposition. Le départ de monsieur Martelly n’est-il pas imminent ?

Voici le contenu de la lettre du groupe des six sénateurs adressée au président du Sénat de la République, suite à l’échec de la convocation à l’extraordinaire de la 49eme législature par monsieur Martelly.

Honorable Sénateur Dieuseul Simon Desras

Président de l’Assemblée Nationale

Monsieur le Président,

En formulant le vœu que 2015 soit pour nous autres Sénateurs un moment d’Unité et d’Engagement pour la cause nationale, nous vous prions de prendre connaissance de notre Position politique et d’en informer la Nation haïtienne.

En étendant nos vœux à chaque citoyen et aux autres parlementaires, nous profitons de cette opportunité pour vous expliquer notre impossibilité de participer à l’Assemblée Nationale de ce jour.

Monsieur le Président,

En aucun cas, nous n’allons pas, par notre présence, cautionner le choix unilatéral de Monsieur Evans Paul comme Premier Ministre. Car, la crise politique actuelle exige de sérieuses négociations avec les vrais acteurs politiques nécessaires à l’organisation de bonnes élections au cours de cette année. Cela passe inévitablement par, entre autres, la mise en place d’un gouvernement constitué de personnalités crédibles et la formation d’un Conseil Electoral en fonction de l’esprit de l’article 289 de la Constitution.

Assurés que vous comprendrez le bien fondé de notre position visant à éviter au pays une situation de chaos total, nous vous prions, Honorable Président, de bien vouloir informer le Président de la République qu’une fois trouvé, ce consensus permettra à nous autres Sénateurs de nous réunir en Assemblée Nationale pour :

A) voter la politique générale d’un Premier Ministre de consensus ;

B) voter les amendements à la loi électorale ;

C) ratifier les instruments internationaux conformément à la Constitution ;

D) ratifier le choix des Ambassadeurs ;

E) et assumer toutes autres responsabilités constitutionnelles ;

Recevez Monsieur le Président l’assurance de notre disponibilité au service de la Patrie Commune.

Fait à Port-au-Prince, le 05 janvier 2015.

Sénateur Jean-Baptiste BIEN-AIMÉ ; Sénateur Pierre Franky EXIUS, Sénateur Jean William JEANTY, Sénateur Jean Charles MOISE, Sénateur Wesner POLYCARPE et Sénateur Joseph Joël JOHN

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