C’est le mardi 3 novembre 2020 dernier, que le président de la république, Jovenel Moise a inauguré à la rue de la Réunion le bâtiment flambant neuf de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui avait été détruit au cours du séisme du 12 janvier 2010.
Cette cérémonie avait eu lieu en présence entre autres de Martine Moïse, du Premier ministre Joseph Jouthe, des conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), du directeur général de l’Unité de construction de logements et des bâtiments publics (UCLBP), Clément Bélizaire et du président de la Cour, Me Rogavil Boiguénué.
Trois jours après cette inauguration, soit le vendredi 6 novembre 2020, le président Jovenel Moise allait donner un coup terriblement dur aux dirigeants de la Cour Supérieure des Comptes en publiant dans le journal officiel « Le Moniteur » numéro spécial #35 un décret présidentiel co-signé par le Premier Ministre Joseph Jouthe et les Ministres de l’Economie et des Finances, Michel Patrick Boisvert ; de la Planification Wilfrid Trenard ; des Affaires étrangères et des Cultes, Claude Joseph ; de la Défense Jean Walnard DORNEVAL ; et de l’ Agriculture Patrix Sevère, enlevant le pouvoir de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui lui permettait de s’opposer à la signature d’un contrat lorsqu’avait été émis un avis défavorable.
Ce décret réduit toutes les compétences et de pouvoir et les prérogatives que la constitution haïtienne du 29 mars 1987 avait attribuées à la cour des comptes. Ils ont mis fin aux rôles de contrôle que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif avait l’habitude de jouer sur les projets de contrats, d’accords et de conventions à caractère financier auxquels l’État du pays est lié.
Ainsi dans son Article 1 alinéas 2 le nouveau décret stipule « En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif : s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa ».
L’Article 4 pour sa part, confirme « […] En aucun cas, l’exécution d’un contrat approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ».
A partir de ce décret, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif n’a plus le pouvoir d’émettre son avis motivé sur les projets de contrats comme cela a été le cas depuis le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.
Est-ce le retour du texte au ministère des Travaux publics, Transports et Communications au mois d’août dernier du contrat de 57 millions de dollars pour la construction d’une centrale électrique de 55,5 mégawatts à Carrefour qui a occasionné cette intrusion, intempestive s’il en fut, de l’administration Jovenel-Jouthe dans les attributions des juges de la cour des comptes ?
Suite à ce décret pris par le gouvernement, l’opposition n’a pas tardé à réagir et à crier au scandale. Ainsi, la Direction Politique de l’Opposition Démocratique a vite fait dans une déclaration signée par Paul Denis issu de INIFOS, Rosemond Pradel de la Fusion des Socio-démocrates Haïtiens et Marjorie Michel du Secteur démocratique et populaire « de dénoncer cette action du chef de l’État qui veut se donner des pouvoirs pour dépenser les ressources publiques sans aucun contrôle » a fait savoir la DIRPOD.
La Direction Politique de l’Opposition dit prendre note de l’entêtement du président Jovenel Moise à saper les bases de la République et sa tentation de transformer le pays en un État de non droit.
