Il faut souligner que beaucoup de choses ont été modifiées ou carrément supprimées dans la version finale du texte constitutionnel qui a été rendue. Prenons juste un seul exemple.
La disparition du poste de Premier ministre au profit d’un Vice-Président de la République et la constitutionnalisation du Président de la Cour de cassation en Président provisoire de la République en cas de vacance présidentielle pour les postes du Président et de son vice-Président. Selon l’article 118, « le Pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté d’un vice-Président, de ministres et de secrétaires d’État. L’article 119 précise que le Président de la République et son vice-Président sont élus en même temps au suffrage universel direct à la majorité absolue des suffrages exprimés. La durée du mandat présidentiel, selon l’article 119-2, est de cinq ans. Le Président n’est rééligible qu’une fois et ne peut bénéficier de prolongation de mandat. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat. Tandis que l’article 119 alinéa 3 stipule que l’élection présidentielle a lieu lors des élections générales du dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat. Le Président et son Vice-Président élus entrent en fonction le 7 février suivant la date de leur élection. Alors que l’article 119-4 note : Si un mandat présidentiel arrive à terme et qu’un successeur n’a pas été élu, le Président de la Cour de cassation ou, à défaut, le vice-Président de cette Cour ou, à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite, par ordre d’ancienneté, exerce provisoirement la Présidence et les élections sont complétées ou décrétées incessamment. Dans ce cas, une fois le processus électoral bouclé, le nouveau Président et son vice-Président sortis des urnes prennent investiture et leur mandat est réputé avoir commencé le 7 février de l’année où un nouveau Président aurait dû prêter serment. »
Après la remise de la version finale du texte de la nouvelle Constitution, l’on s’attendait à une nouvelle vague de contestation de la part des acteurs de tout horizon. Il n’en est rien. En tout cas, pas comme on l’aurait pensé. Pas de levée de bouclier ! Alors qu’est-ce qui s’est passé ?
La réponse est simple comme bonjour. Il se trouve, en effet, que la majorité des acteurs qui était montée aux créneaux pour critiquer l’avant-projet estime que cela ne vaut pas le coup de rejouer le match dans la mesure où le texte, bien que fortement modifié, était le même que celui qui a été remis aux autorités. Toutefois, une bonne partie d’entre eux se retrouve dans la nouvelle version. Ces gens estiment que leurs recommandations ont été prises en compte dans le document final. Il reste aussi une dernière hypothèse.
Selon certains observateurs, ceux qui s’opposaient à la première version l’ont été par principe et par opposition au Conseil Présidentiel de Transition. Par conséquent, ils seront toujours en opposition à toute initiative venant de ce pouvoir. Donc, inutile qu’ils reviennent à la charge puisqu’ils ont déjà dit leur désaccord avec le projet en lui-même. D’où le peu de réaction et de débats avons-nous observés après le 29 août 2025 contre la version revue, corrigée et modifiée qui a été rendue au pouvoir. Ce semblant de silence ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de réactions, pour certaines très virulentes. C’est le cas du Barreau des avocats de Port-au-Prince.
On se souvient que le Conseil de l’Ordre des avocats avait diligenté un Rapport auprès d’une Commission qu’il avait monté justement pour analyser la légalité et la légitimité du pouvoir qui a entrepris le processus de la réforme constitutionnelle. Ce rapport devait être rendu à la fin du mois d’août. Comme prévu, le 30 août, le Barreau était en possession de ce document lui apportant des arguments pour comprendre la démarche des autorités. Le moins que l’on puisse dire, les spécialistes chargés de faire ce Rapport n’ont pas été de mains mortes. D’emblée, les : Bernard Gousse, Josué Pierre-Louis, Marc-Sony Charles, Joe Ducasse et Alain Guillaume ont recommandé au Conseil de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince de s’opposer avec fermeté à l’initiative des autorités relatives à la révision de la Constitution.
Un court extrait de ce Rapport peut donner une idée de la manière dont ces constitutionnalistes appréhendent le projet du gouvernement : « Les autorités trompent la Nation en présentant l’avant-projet ou le projet final comme étant le fruit d’une Conférence nationale. La Commission ne peut que constater que l’avant-projet et le processus de son adoption ne peuvent même pas se réclamer des dispositions inconstitutionnelles du décret du 17 juillet 2024. Ils ne trouvent leur soubassement dans aucun cadre normatif. Le processus ayant conduit à l’élaboration de l’avant-projet de Constitution souffre incontestablement d’un déficit de légitimité. Les auteurs de l’avant-projet de Constitution ne sont pas des représentants élus du Peuple ni même des représentants des corps intermédiaires ou structures représentatives de la société. L’élaboration du texte s’est déroulée sans l’implication de manière transparente d’entités représentatives. En prenant la position ci-dessus longuement exprimée, la Commission ne s’écarte pas et s’inscrit dans la ligne de la position adoptée par le Barreau de Port-au-Prince et la Fédération des Barreaux d’Haïti qui, en 2021, s’étaient opposés à l’initiative de feu le Président Jovenel Moïse visant à modifier la Constitution de 1987 en dehors de ses prescrits. Ce qui était illégitime sous le Président Moïse ne saurait ne pas l’être aujourd’hui, à moins d’inventer, pour la circonstance, une théorie de la mort absolutoire. »
Face à cette charge de ces hommes de loi, le gouvernement qui est un peu dans l’embarras avec un projet qu’il a initié mais qui devient une patate chaude n’en demandait pas moins pour faire trainer une affaire, qu’il est presque certain, qui n’aura aucun soutien pour organiser un référendum sur ce texte dans cette conjoncture. Histoire de dire qu’ils ont compris le message de la Commission du Conseil de l’ordre du Barreau de Port-au-Prince, quelques jours après la sortie du Rapport, avant même de communiquer sur la version finale de la nouvelle Constitution qu’ils ont reçue à la Villa d’Accueil et à la Primature, Alix Didier Fil-Aimé devait recevoir à son bureau le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Patrick Pierre-Louis, en compagnie de l’ensemble des membres de ladite Commission, Bernard Gousse, Josué Pierre-Louis, Marc-Sony Charles, Joe Ducasse et Alain Guillaume le 1er septembre 2025 pour les féliciter pour le travail réalisé sur le texte constitutionnel.
C’est un communiqué venu de la Primature qui a annoncé à l’opinion publique que cette rencontre a été l’occasion pour les juristes et spécialistes des affaires constitutionnelles de présenter leur Rapport au chef du gouvernement. Il faut dire que le communiqué du cabinet du Premier ministre est totalement à contre-courant de ce qui était en train de se passer. Alors que d’un côté le Rapport demande qu’on rejette en bloc le projet de la réforme constitutionnelle telle qu’elle est engagée en parlant de « illégitimité et irrégularité du processus », de l’autre côté, en dépit des récriminations venues de toute part, le texte final a bien été rendu à qui de droit. Le communiqué de la Primature daté du 1er septembre note : « Le chef du gouvernement a salué la contribution du Barreau à ce débat d’intérêt national et a réaffirmé la détermination de l’Exécutif à associer les forces vives de la Nation à toute réflexion sur l’avenir institutionnel du pays. »
Un communiqué totalement en décalage avec le narratif qui a été développé par pratiquement tous les protagonistes à propos d’un texte restant au demeurant un point d’achoppement pour le pouvoir et ses interlocuteurs. D’ailleurs, le mardi 2 septembre 2025, invité de l’émission Panel Magik, l’un des hôtes du Premier ministre, Me Josué Pierre-Louis, Rapporteur de la Commission du Barreau de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, ne s’est pas gêné pour reprendre ses critiques acerbes contre le texte après sa rencontre avec Alix Didier Fils-Aimé. Lors de son interview avec Robenson Geffrard, l’ancien ministre de la Justice de l’ex-Président Michel Martelly s’est livré à un démontage en règle du Comité de pilotage de Me Enex Jean-Charles. « Dans le processus d’élaboration de l’avant-projet de la Constitution, le Comité de pilotage est hors sujet. Il y a lieu de parler de fraude constitutionnelle puisque le cadre de référence des textes de la Transition n’est pas respecté. La Constitution, l’Accord du 3 avril 2024, le décret du 17 juillet 2024 et le décret du 10 avril portant création et fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition, n’ont pas été pris en compte. Le Comité a soumis un Rapport qu’on ne lui a pas demandé. C’est étonnant de voir que le Comité de pilotage se substitue à la Conférence nationale. Les membres du Comité, auteurs de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, ne sont ni des représentants élus du peuple ni même des représentants des corps intermédiaires ou structures représentatives de la société. Ils ne peuvent pas décider qu’ils vont élaborer une Constitution sans que personne ne soit témoin des réflexions qui conduisent à telle ou telle décision. On ne fait pas cela à un pays. Un État, ce sont des règles, des normes. Une Constitution n’est pas l’affaire d’un camp ou d’un groupe. Ce ne sont pas les règlements intérieurs d’un parti politique. C’est l’affaire de tous. C’est le contrat social. Tout le monde doit participer à son élaboration. Le peuple, toutes les forces socio-politiques de la nation. Ce ne peut pas être l’affaire d’un groupe. Une Constitution ne peut en aucun cas être rédigée en petit comité. Les méthodes proposées ne respectent ni les exigences juridiques, ni les normes délibératives de la démocratie et de l’État de droit. Le Comité de pilotage avait à organiser une Conférence nationale dans laquelle les acteurs, les associations et les organisations de la Société civile, entre autres, allaient soumettre des propositions et des résolutions. Ces Résolutions auraient servi de base pour éventuellement réviser la Constitution de 1987 » argumentait Me Josué Pierre-Louis.
Pendant que quelques voix autorisées s’élèvent sur la dernière version du texte constitutionnel pour dire leur désapprobation, plus d’une semaine après sa réception officielle par le pourvoir, il n’a eu aucune communication ni de commentaire de la part du CPT ou de la Primature. Encore plus surprenant, le Premier ministre avait même reçu, comme on l’a vu plus haut, ceux qui ont produit un Rapport destructeur sur le texte. C’est un signe qui ne trompe personne, notamment les observateurs politiques attendant avec impatience les réactions officielles du CPT et du gouvernement sur la version sensée être définitive.
Devant ce silence, certains médias du pays ont cherché à connaître la position officielle des uns et des autres membres du pouvoir sur le texte et aussi d’avoir, si possible, une réaction surtout après la sortie au vitriol de Me Josué Pierre-Louis dans la presse contre le Comité de pilotage, le texte de la Constitution et le Rapport qui l’accompagne. On se rappelle des propos de Fritz Alphonse Jean sur l’avant-projet alors qu’il présidait le CPT. Ce Conseiller Présidentiel estimait que le pouvoir n’était pas satisfait du travail du Comité. Alors, le doyen de la presse en Haïti, Le Nouvelliste, a fini par activer ses sources auprès du Comité de pilotage afin d’avoir leur avis face au silence presqu’inquiétant des autorités. Selon ce que rapporte le journal en date du 8 septembre 2025, il était évident que le CPT n’était toujours pas satisfait du résultat. Pire, le gouvernement avait même l’intention de solliciter, selon sa source, le concours de l’OEA via une commission dite « Commission de Venise » pour améliorer le texte. « C’est le CPT qui aurait dû rendre public le document après l’avoir reçu du Comité de pilotage. Mais, leur silence une semaine après sur le projet de Constitution n’est pas anodin. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce silence du CPT. Certaines autorités ne se sentaient pas à l’aise avec certaines dispositions du texte, notamment les 4% du PIB destinés à l’éducation, la décentralisation des ressources financières, le poste de vice-Président qui limiterait les manœuvres de la « République » de Port-au-Prince lors de la nomination et la ratification du Premier ministre, la nomination des juges par la CSPJ, le Gouverneur qui va jouer le rôle du Conseil départemental prévu dans la Constitution de 1987 et qu’elles ont refusé délibérément de mettre sur pied depuis 38 ans. Certaines autorités nous ont officieusement proposé une révision du texte par une Commission internationale (Commission de Venise et OEA) ; ce que nous avons catégoriquement refusé, sachant déjà ce qu’elles voulaient y introduire. Nous n’allons rien endosser pour les autorités et l’International. Qu’ils le fassent à la lumière du jour » expliquait au journal ce membre du Comité de pilotage tout en gardant l’anonymat.
Entre-temps, le texte continue de faire couler beaucoup de salive dans le pays.
(À suivre)
