Le lundi 26 mai 2025, l’éditorialiste de Le Nouvelliste en remettait ça. Cette fois, il titre : Projet de la Constitution, attention au retour du dictateur haïtien ! Et Frantz Duval se souvient en écrivant ceci : « Près de 30 ans plus tard, les problèmes auxquels le pays est confronté viennent plus des hommes que des institutions créées par la Constitution de 1987. Les difficultés viennent avant tout du non-respect des prescrits constitutionnels que des freins induits par le texte. Cela dit, depuis 2020, avec la disparition successive de la Chambre des députés, du Sénat, de tous les élus, de toutes les options constitutionnelles et l’invention du Président tout puissant avec Jovenel Moïse, du Premier ministre sans contre-pouvoir avec Ariel Henry et aujourd’hui du CPT+PM fusionnel, on se rend compte qu’avoir tous les pouvoirs, sans partage ni contrôle, ne permet pas aux chefs de fournir de meilleurs résultats que ceux qui détenaient un pouvoir bridé par l’encadrement de la Constitution de 1987. »
Sur ce point, on ne peut que lui donner raison. Certes, il faut une nouvelle Charte constitutionnelle. Cela dit, la problématique à laquelle le pays est confronté depuis la chute, justement, de la dictature, les femmes et les hommes qui se sont succédé au pouvoir y sont pour beaucoup sinon les seuls responsables. Ce même 26 mai 2025, on apprend dans un communiqué que l’Association professionnelle des magistrats (APM) a exprimé sa vive inquiétude face à l’avant-projet de la Constitution. Dans cette note à la presse, ces professionnels déplorent le manque de garanties pour l’indépendance du Pouvoir judiciaire et l’absence de consultation du CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire) et des Associations de magistrats. L’Association dit voir une atteinte au principe de participation démocratique tout en appelant le gouvernement, le CPT et le Comité de pilotage de la Conférence nationale à revoir les articles ayant trait à cette corporation.
« L’indépendance de la justice est un principe fondamental consacré par les normes juridiques internationales. Pourtant, le texte récemment publié ne prévoit pas suffisamment de mécanismes pour protéger le pouvoir judiciaire des influences extérieures et garantir son fonctionnement indépendant. Cette absence de consultation constitue une violation du principe de participation démocratique et affaiblit la légitimité du texte proposé » a indiqué le Président de l’APM, Me Marthel Jean-Claude. Invité le mercredi 28 mai 2025 sur la radio Magik9, le même jour de l’ouverture d’un Forum justement organisé à Pétion-Ville par cette association de magistrats, Marthel Jean-Claude dit ne pas s’opposer à la réforme constitutionnelle. Toutefois, fait-il remarquer, il peut y avoir une question de légitimité pour l’actuel Pouvoir exécutif d’entamer ce processus sinon rien n’interdit de modifier ou de procéder au remplacement de la Constitution de 1987.
« La Constitution de 1987 prévoit les conditions de son amendement, mais il n’y a aucun obstacle légal à un changement de la Constitution. Toutefois, le problème peut se poser au niveau de la légitimité du processus. L’avant-projet de la nouvelle Constitution n’est pas exempt de critiques, mais le débat sur la légalité du changement constitutionnel n’a pas lieu d’être. À aucun moment, la Constitution n’interdit un pacte visant à son remplacement. D’où l’importance de critiquer le processus en cours sur sa légitimité » disait-il. De son côté, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) dirigée par Me Robert Jourdain se dit déçue par le contenu de l’avant-projet. Ces magistrats fulminent contre le Pouvoir exécutif qu’ils accusent de vouloir accaparer tous les pouvoirs dans le pays. Selon le Coordonnateur de cette association de magistrats : « Ce projet de Constitution ne nous permet pas de retrouver notre indépendance. Les juges doivent être indépendants, agir sans contrainte, sans patron. Ce qui leur permettra de rendre des décisions au nom de la loi. Notre seul patron doit être la loi.
La Commission de réforme constitutionnelle nous a menés à l’abattoir. Un pouvoir ne doit pas empiéter sur un autre. La Constitution de 1987, malgré ses failles, avait au moins tenté de garantir l’indépendance de la justice. Le projet actuel, lui, instaure une sorte de monarchie. Si cet avant-projet est adopté tel quel, les juges ne pourront plus instruire les dossiers liés à la corruption » propos de Me Robert Jourdain dans Le Nouvelliste daté du 28 mai 2025.
Par ailleurs, le mardi 27 mai, dans les colonnes du quotidien Le National, un autre juriste, Me Antonal Mortimé, co-fondateur de l’organisation Collectif des Défenseurs Plus, devait exprimer ses craintes et ses réserves aux propositions de l’avant-Projet de la Constitution. L’avocat et défenseur des droits humains soutient que ce n’est ni le moment ni de cette façon qu’il faut procéder. Car, d’après Me Antonal Mortimé : « Le projet est non seulement inopportun, mais aussi illégitime. Nous sommes dans une République où règne un chaos indescriptible. Le climat actuel ne permet ni l’organisation d’un référendum constitutionnel crédible ni celle d’élections libres et honnêtes.
Ceux qui sont aujourd’hui aux commandes ne sont pas issus des urnes. Ils n’ont donc pas qualité pour engager un processus d’une telle envergure. Le Comité de pilotage à l’origine de l’avant-projet n’a pas été mis en place en concertation avec les différentes composantes de la société haïtienne. Aucun dialogue réel n’a été engagé avec les secteurs sociaux, politiques et civils. Ce déficit de participation remet en question la légitimité même du document. Il est temps que chaque citoyen, chaque acteur politique, pense d’abord à l’avenir du pays. Il faut éviter de sombrer plus profondément dans la crise. » Curieusement, depuis la remise du texte aux autorités, il n’y a eu personne, comme on l’a noté plus haut, pour défendre l’avant-projet de la nouvelle Constitution. Même au Forum organisé par des professionnels du droit, notamment des avocats, juristes et d’autres hommes de loi et l’association professionnelle des magistrats, aucun membre du gouvernement pour dire le bien-fondé de l’existence du nouveau texte. Pas un des promoteurs de la nouvelle Constitution n’était présent.
Or, il aurait dû y avoir des partisans pour faire face aux opposants qui n’ont eu aucun contradicteur quand ces spécialistes du droit s’acharnaient à démonter pièce par pièce ou article par article l’avant-projet le 28 mai 2025. Le 29 mai 2025, d’autres acteurs sociopolitiques se sont faits entendre en dénonçant avec encore plus de virulence l’avant-projet de Constitution qui, le moins que l’on puisse dire, n’a pas eu beaucoup de défenseur depuis sa présentation officielle aux autorités. Plusieurs d’entre eux, dont « Rasin Kan Pèp la » et le parti Alternative Socialiste (ASO) disent s’opposer carrément à tout changement de Constitution. En conférence de presse le 29 mai, Marc-Arthur Fils-Aimé, le Secrétaire général de « Rasin Kan Pèp la » prenant la parole au nom de ces deux organisations politiques réclamait ni plus ni moins l’arrêt du processus de réforme constitutionnelle.
Il en est de même pour la Responsable juridique de l’Alternative Socialiste, Me Rachelle Mathieu qui, lors de cette conférence de presse, a préféré souligner les problèmes liés à l’insécurité frappant la population qu’à s’éterniser sur un projet qui, d’après elle, n’a aucun avenir. Tandis que Marc-Arthur Fils-Aimé souligne sur un ton ferme que « Sur le plan formel, une Constitution n’est pas seulement un outil devant fixer les règles du jeu dans une société, elle est aussi l’expression, le squelette de tout régime politique. Depuis sa naissance en 1987, il existe une clique qui fait tout son possible pour ne pas l’appliquer.
Donc, ce n’est pas la Constitution elle-même qui est source de problèmes, mais c’est son applicabilité. » Pour sa part, Me Rachelle Mathieu préfère voir du temps perdu par le gouvernement dans cette affaire de réforme de la Constitution. Elle croit qu’il y a d’autres priorité que de se perdre en conjecture. « Nous sommes en train de perdre notre temps avec cette question de Constitution, pendant que c’est nous qui refusons d’appliquer celle de 1987. Pendant ce temps, le pays continue de perdre des territoires et des familles sont contraintes d’abandonner leur maison à cause des bandits.
Nous lançons un message aux autorités concernées pour chercher la meilleure formule pour libérer le pays du joug des bandes armées au lieu de chercher à changer la Constitution » disait-elle au cours de la conférence de presse. Pendant ce temps, depuis l’île de la Gonâve où il a établi ses quartiers pour cause d’insécurité régnant dans la capitale haïtienne, Me Sonet Saint-Louis se fait un devoir, au nom du Cabinet Le Prétoire, de passer en revue l’ensemble de l’avant-projet du texte constitutionnel. Comme Me Emmanuel Charles avant lui qui s’est attardé sur la question de la couleur du drapeau, Me Saint-Louis lui s’est penché sur le cas du Sénat qui, selon le texte provisoire, ne serait plus permanent. De manière pédagogique, ce constitutionaliste appuie là où ça fait mal pour les auteurs du texte.
Ce professeur de droit constitutionnel et de méthodologie à la Faculté de l’Université d’Etat d’Haïti écrit ceci :
« Nos remarques ne peuvent se conclure sans soulever la question de l’harmonisation des mandats des élus. Tous les élus, qu’il s’agisse du Président de la République, des sénateurs, des députés ou des maires, se voient accorder un mandat de cinq ans.
Cette manière simpliste de résoudre les problèmes institutionnels n’est pas sans engendrer de sérieuses difficultés. Premièrement : la Chambre des députés constitue une législature. C’est dans ce sens que l’on parle de 48e, 49e ou 50e législature. En attribuant un mandat de cinq ans à tous les sénateurs, le Sénat devient également une législature. Or, on ne dit pas « 48e sénature ! » Le Sénat ne peut pas siéger en permanence si les mandats de tous les sénateurs prennent fin en même temps. La permanence du Sénat s’inscrit dans la continuité du temps et non dans l’ininterruption des travaux du Grand corps. L’uniformisation des mandats sénatoriaux va donc à l’encontre du principe de permanence temporelle. Selon Emmanuel Kant, le temps ne s’arrête pas, il continue. Par conséquent, la permanence ne signifie ni succession ni simultanéité : le temps est infini. Le Sénat s’inscrit dans cette logique du temps infini, ce qui fonde sa permanence. Ce principe philosophique de la permanence du temps a été constitutionnalisé par les rédacteurs de la Constitution des États-Unis. Le Sénat haïtien, à l’image de celui des États-Unis, repose sur un mécanisme de renouvellement partiel tous les deux ans. C’est cette dynamique qui justifie sa continuité » texte publié le 29 mai 2025 au quotidien Le National.
Ici, le professeur Saint-Louis fait référence uniquement au Sénat américain. Pour élargir le débat, il aurait pu citer aussi la Constitution française, plus proche de celle d’Haïti de 1987 et le Sénat de ce pays qui se renouvelle, lui aussi, partiellement tous les trois ans, en septembre, pour être exact. Comment parler de Constitution ou de réforme constitutionnelle en Haïti en ignorant l’historien Georges Michel, la figure emblématique de l’Assemblée constituante de 1986. Il est incontournable. Non pas pour ses contributions dans les textes ou documents produits, mais pour ses éternelles critiques. Nous l’avons déjà dit, Georges Michel est le dernier gardien du Temple constitutionnel haïtien. En aucune façon, peut-être par nostalgie, il ne veut qu’on touche à ce qu’il considère comme l’œuvre intellectuelle de sa vie : la Constitution de 1987.
Nous avons à plusieurs occasions évoqué son activisme dans les différents processus qui ont jalonné la vie de la Charte fondamentale de 1987. Mais là, avec cet avant-projet de réforme constitutionnelle, c’est la goutte d’eau faisant déborder le vase. Depuis la présidence de Jovenel Moïse, il était déjà un opposant acharné à tout changement de Constitution. Peut-être, il accepterait un tout petit, petit amendement, pas plus. Alors, pour un Exécutif n’ayant pas la légitimité populaire et qui n’a jamais affronté le moindre scrutin électoral, c’est le summum de la violation de cette fille que Georges Michel considère comme étant sa fille chérie. Pour marquer son indignation et sa ferme opposition aux travaux du Comité de pilotage, comme tout le monde s’y attendait, il commence par ironiser le texte proposé au Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et au Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé le 21 mai 2025, en disant qu’il était rédigé par des « personnes compétentes ».
(À suivre)
