Dans leur effort pour organiser le référendum sur la réforme constitutionnelle, les autorités de la Transition poursuivent les démarches administratives et légales comme elles peuvent pour rester dans le cadre de la loi. Ainsi, le lundi 16 juin 2025, dans un mémorandum, le gouvernement a appelé tous les partis politiques à se conformer à la législation en vigueur sur le fonctionnement des partis en Haïti.
Ce mémorandum publié par le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, spécialement à l’intention de tous les dirigeants et chefs des partis politiques, les invitent à régulariser leurs dossiers auprès dudit ministère dans un délai de 15 jours. Le pouvoir indique, à travers ce communiqué clair et précis datant du 16 juin 2025, que : « Cette démarche vise à mettre à jour la liste des partis politiques reconnus par l’État, en conformité avec la loi sur la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques. Les pièces à fournir sont : la copie conforme de l’acte de reconnaissance du parti, les statuts actualisés, la liste des membres du bureau exécutif national et des coordonnateurs départementaux avec preuves d’activités sur le territoire. Les dossiers doivent être déposés à l’Unité juridique du ministère. »
Or, en dépit de toute cette dynamique relative au processus électoral déployée par les autorités, l’essentiel n’est toujours pas là, c’est-à-dire, le document définitif que tout le monde attend ou du moins la pièce maitresse sur laquelle le gouvernement s’appuiera pour organiser son référendum. Il se trouve que le texte constitutionnel dont l’avant-projet très controversé remis par le Comité de pilotage de la Conférence Nationale au CPT est toujours en plein débat. Sans oublier que la contestation de certains leaders politiques, des personnalités, des anciens de l’Assemblée constituante et des groupes sociaux contre le référendum n’a pas baissé d’un cran.
Le mardi 17 juin 2025, on apprenait dans la presse qu’un vieux dinosaure de la politique haïtienne, Me Reynold Georges, ex-Sénateur de la République et surtout ancien membre de l’Assemblée constituante de 1987, avait formulé une action en justice auprès de la Cour de cassation le 9 juin 2025 contre les membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) y compris le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé pour contester leur légitimité constitutionnelle à organiser un référendum pour modifier ou changer la Constitution de 1987. Cette saisie fait suite à un pourvoi en cassation contre une ordonnance en référé du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince en date du 28 mai 2025 et du 2 juin 2025 toujours contre le pouvoir en place que Me Reynold Georges et ses confrères Lucson H. Love Alphonse et Max Hinder Bazile avaient assigné en justice pour motif de « crime de haute trahison et usurpation de fonctions sans fondement constitutionnel ».
En effet, le cabinet de ce regroupement d’avocats de la capitale conteste la légitimité des Conseiller-Présidents et du chef du gouvernement de pouvoir modifier la Constitution de 1987. D’après eux, « les membres du Conseil Présidentiel de Transition, ainsi que le gouvernement qui en découle, ne disposent ni du droit ni de la qualité pour intervenir sur la Constitution, encore moins pour en modifier une seule virgule ». Au moment où nous écrivons ces lignes (novembre 2025), la Cour de cassation n’avait pas donné suite à la demande de ces juristes. Outre les ennuis du pouvoir avec ces avocats demandant le retrait du projet référendaire et d’arrêter tout le processus électoral pour cause d’illégalité et d’illégitimité, il y a aussi les acteurs politiques et de la Société civile qui croient que les autorités de la Transition ne pourront jamais organiser dans les délais l’ensemble des scrutins qu’elles ont inscrits sur leur agenda. Ces protagonistes, non des moindres, pour la plupart faisant partie du CPT et signataires de l’Accord du 3 avril 2024, notamment Pitit Dessalines, Les Engagés pour le Développement (EDE), Fanmi Lavalas ou encore Collectif 30 janvier et l’Accord du 21 décembre, etc.
Tous n’ont qu’une envie, voir la CARICOM redessiner l’architecture du Pouvoir exécutif haïtien et mettre fin au pouvoir du Collège présidentiel que le Groupe des Eminentes Personnalités (GEP) de la CARICOM avait mis en place suite aux sommets de la Jamaïque et de la Déclaration conjointe de Kingston suivi de la signature de l’Accord du 3 avril 2024. Ces acteurs estiment que, malgré les progrès annoncés par le CEP et la disponibilité du matériel pour organiser le référendum, la conjoncture sécuritaire très dangereuse rend presque impossible tout scrutin au cours de cette année 2025 alors qu’on est déjà en juin. Elles veulent pour preuve, la décision du Comité de pilotage de la Conférence Nationale d’arrêter le 21 juin 2025 comme date limite pour recueillir toutes les données et les suggestions de différents acteurs sociopolitiques avant de les introduire dans le document final et de le soumettre aux autorités. Ensuite, et ensuite seulement, l’Exécutif pourrait publier le décret électoral pouvant définir le cadre et le calendrier non seulement pour le référendum constitutionnel, mais aussi pour toutes les élections à venir avant le 7 février 2026. Une gageure pour le CPT !
Surtout que, selon le propre aveu du Président du Conseil Présidentiel de Transition, Fritz Alphonse Jean, l’Exécutif est en plein désarroi, voire dans la tourmente dans la mesure où les 9 membres du Collège n’arrivent plus à s’entendre sur quoi que ce soit. Et pour cause. Depuis son arrivée à la tête du CPT, aucun Conseil des ministres n’a pu se tenir tant la discorde est vivace. Un climat délétère qui paralyse totalement ou presque le fonctionnement du Pouvoir exécutif. Les désaccords sont si profonds et persistants que tous les dossiers, même les plus minimes, demeurent en suspens faute de pouvoir s’asseoir autour d’une table. Alors, tout le monde prend son temps. Le CEP qui poursuit son petit bonhomme de chemin dans le silence assourdissant des 9 Conseiller-Présidentiels, le Comité de pilotage poursuivant calmement et sûrement la correction de sa copie du texte constitutionnel définitif et le gouvernement qui s’interroge sur le conflit qui s’éternise au sein du CPT alors que l’horloge tourne indubitablement en cette fin du mois de juin 2025.
Alors, la grande question demeure : à quand le décret appelant le peuple dans ses comices pour ratifier ou non, par voie référendaire, la nouvelle Constitution pendant que le débat entre les acteurs justement s’envenime et s’éternise sur l’avant-projet de la Constitution que l’Exécutif a en main depuis le 21 mai 2025 ? Un avant-projet, en effet, suscitant d’énormes discussions depuis qu’il a été remis aux autorités par Me Enex Jean-Charles, le Président du Comité de pilotage de la Conférence Nationale après une petite passe d’arme entre l’Exécutif et ledit Comité pour le retard et le soi-disant silence dont la présidence avait accusé celui-ci suite à l’échec du gouvernement de la non-tenue du référendum qui était prévu en date du 11 mai 2025. Comme indiqué plus haut, c’est le mercredi 21 mai 2025, en effet, que Fritz Alphonse Jean, alors Président du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), avait reçu officiellement l’avant-projet de la nouvelle Constitution devant un parterre de personnalités à la Villa d’Accueil où siège provisoirement le Pouvoir exécutif haïtien.
A l’occasion de cette cérémonie, on a relevé la présence de la quasi-totalité des membres du Conseil Présidentiel de Transition, le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé et son gouvernement presque au complet et d’autres hauts dignitaires de l’Etat. Signalons aussi la présence de la cheffe du BINUH (Bureau Intégré des Nations-Unies en Haïti), Mme Maria Isabel Salvador, qui était encore en poste à Port-au-Prince et à la fois Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU en Haïti, Antonio Guterres et sans oublier le Représentant du PNUD en Haïti. Dès l’ouverture de la cérémonie, le porte-parole du CPT, Jacques Amboise, avait annoncé la satisfaction des membres de l’Exécutif, estimant que ce document : « représente une étape cruciale vers l’organisation d’élections honnêtes et crédibles, à tous les niveaux, afin de remettre sur pied les institutions régaliennes de la République. » A la réception du document, ce 21 mai, celui qui est en charge du dossier élection au sein du Conseil Présidentiel de Transition, Frinel Joseph, était en première loge. C’est lui qui donnait vraiment le ton lors de la cérémonie « Aujourd’hui la République reçoit ce texte.
Il ne s’agit pas d’un simple document juridique. Il s’agit de préférence d’un acte fondateur, d’un souffle nouveau pour notre démocratie, d’un signal fort envoyé à notre peuple et à la Communauté des nations. Haïti choisit la voie de l’ordre, du droit et des valeurs républicaines. Vous avez tenu, dans l’ombre parfois, le flambeau de la concertation et du consensus. Grâce à vous, ce projet de réforme ne sera pas l’œuvre d’une élite isolée, mais le reflet d’une volonté nationale exprimée dans le respect du pluralisme idéologique et politique. Notre seule ambition est de servir l’État, de restaurer la légitimité démocratique et remettre le pouvoir à des élus » soulignait Frinel Joseph. Pourtant, en dépit de ce beau discours du Conseiller Présidentiel Joseph, plusieurs entités critiquent sans filtre le texte, voire la démarche des autorités de confier la rédaction à un Comité et non à une Assemblée constituante comme l’avait recommandé le Groupe de Travail sur la Constitution (GTC) que présidait l’ex-parlementaire de Pétion-Ville Jerry Tardieu.
Ces opposants à l’avant-projet qui a été remis officiellement à l’Exécutif ont mis en doute qu’il s’agissait d’un travail collectif comme l’a annoncé haut et fort le Comité de Pilotage. Plusieurs acteurs disent ne pas croire du tout qu’il y ait eu de vraies assises à travers le pays comme le laissait entendre l’équipe chargée de présenter le document consensuel. Ils ont fait remarquer qu’ils n’ont jamais vu le moindre Rapport public devant prouver que des assisses ont bien eu lieu. Mais, ces critiques n’ont pas empêché le Président du Comité de pilotage de la Conférence Nationale, Me Enex Jean-Charles, de vanter la justesse et le sérieux de l’avant-projet qui a été délivré aux autorités. Selon l’ancien Premier ministre, l’autonomie et la liberté avec lesquelles les membres de son organisme ont travaillé est la preuve qu’ils ont pu évoluer en toute indépendance et que le texte est le résultat d’un travail réalisé au-delà des chapelles partisanes.
Pour Me Jean-Charles, ce texte est le fruit d’un consensus national et tous les acteurs ont contribué à sa rédaction tout au moins ont apporté leur contribution dans la mesure où cet avant-projet est le résumé de toutes les assises ayant eu lieu à travers le pays et dans la diaspora. « L’avant-projet présenté aujourd’hui est le résultat du travail de tous les secteurs et tous les acteurs qui ont fait des recommandations au Groupe de Travail sur la Constitution sur ce qui doit changer ou non à la Constitution du pays. C’est également le résultat des assises dans tous les départements du pays et dans la diaspora. Le Comité de Pilotage de la Conférence nationale assure la population qu’aucun de ses membres n’a reçu de diktats de quiconque sur le contenu de document » a indiqué le Président du Comité Enex Jean Charles.
En amont, un cadre de l’organisme, Walta Jean Duliepre Clercius, Secrétaire Technique de la Conférence Nationale, réitère que cet avant-projet de Constitution n’est pas définitif et qu’il est soumis à l’appréciation de l’opinion publique, de tous les secteurs organisés de la vie nationale, de tous les corps professionnels, de tous les partis et organisations politiques, en vue de pouvoir arriver à un texte final pour la nouvelle Constitution. Il avait appelé à faire parvenir au Comité de Pilotage de la Conférence Nationale, durant la période du jeudi 22 mai au vendredi 21 juin 2025, tous commentaires, remarques et critiques utiles à l’enrichissement du texte de la Constitution : par courrier : à la Villa d’Accueil, à l’attention du Comité de pilotage de la Conférence Nationale ; par téléphone : (+509) 36 38 45 92 et (+509) 43 88 71 94 ou par email : in**@********************ti.ht
(À suivre)
