HAITI: Lettre ouverte à Gustavo Gallon, Expert indépendant des Nations-Unies!

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Gustavo Gallon l'expert indépendant du conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur Haïti

Monsieur Gallon, où peut-on trouver la carte authentique de votre Ethique, Intégrité et Dignité en termes de renouvellement de votre mandat et du droit à l’Autodétermination du peuple haïtien?

A l’occasion du 24 octobre, Journée des Nations Unies, permettez-moi de formuler 24 questions simples:

  1. En tant qu’Expert indépendant des droits de l’homme, vaut-il ou non d’être indigné qu’une personne inculpée par le système judiciaire, accède à la présidence, comme cela s’est produit en Haïti?
  2. Considérant votre longue expérience, quelle est votre opinion quant au symbolisme que peut revêtir un hommage offert par un président inculpé par la justice de son pays?
  3. Quel est, selon vous, le vrai sens, d’un point de vue éthique et moral d’un mandat octroyé par un président inculpé ?
  4. Vaut-il la peine de revendiquer le renouvellement d’un mandat d’expert indépendant des Nations-Unies en Haïti auprès d’un président qualifié d inculpé ?
  5. Le degré de prestige et de crédibilité d’un Expert indépendant comme Gustavo Gallon sera-t-il en hausse en recevant le renouvellement de son mandat d’un président qui a arbitrairement révoqué le mandat du juge Sonel Jean François, juge lié à son dossier d’inculpation?
  6. Est-il possible d’imaginer l’Expert indépendant Gustavo Gallon refusant le renouvellement de son mandat par un président inculpé, rejetant ainsi tout soutien à l’impunité?
  7. En pareil cas, quelle serait à votre avis la réaction du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies: saluer votre haute intégrité ou vous désapprouver, considérant que l’important c’est d’obtenir le mandat ni plus ni moins ?
  8. A propos, pourquoi avoir choisi de discuter dans la presse, la question du renouvellement de votre mandat mis en attente par le président inculpé ?
  9. Pourquoi s’être fait accompagner en la circonstance par un représentant d’une organisation locale de défense des droits humains impliqué dans un scandale encore partiellement élucidé pour l’opinion publique?
  10. À votre avis, à quoi doit s’attendre un membre important de la Direction  d’une organisation de défense des droits humains dénoncé par un autre membre de la même institution: à une impunité totale ou une sanction appropriée?
  11. De votre point de vue d’Expert indépendant auteur de plusieurs rapports sur Haïti, est-il juste de ne pas s’inquiéter de l’absence de décision contre un défenseur des droits de l’homme questionnable tandis que le membre qui l’a dénoncé, demeure en victime coupable?
  12. En mars 2017, lors de votre Conférence de fin de mission en tant qu’Expert indépendant, vous aviez déclaré ce qui suit: « Depuis 2013, J’exécute ce mandat en tant qu’Expert indépendant, c’est-à-dire, que je ne suis pas fonctionnaire des Nations Unies et ne reçois ni salaire ni instruction de cette organisation. Au contraire, je suis sollicité par le Conseil des droits de l’homme pour lui donner mon avis sur la situation des droits humains dans le pays, de façon autonome, en tant qu’avocat colombien, ancien professeur universitaire et travailleur des droits de l’homme. Mon mandat ne me donne aucun pouvoir, mais je suis au service du Conseil des droits de l’homme et de la société haïtienne dans son ensemble. C’est à cette condition que je me permets de proposer respectueusement et solidairement des recommandations visant à faire des progrès dans le domaine des droits humains ». Monsieur l’Expert indépendant, combien de fois depuis 2013 et pour le bien-être de la société haïtienne, aviez-vous formulé des recommandations pour l’accès au pouvoir exécutif et législatif de dirigeants haïtiens issus d’élections organisées par un Conseil électoral Permanent, comme stipulé dans la Constitution haïtienne?
  13. En fait, chaque Conseil électoral provisoire haïtien établi en dehors de la Constitution, produit des dirigeants inconstitutionnels, le Président et les parlementaires inclus. Ils sont pourtant accueillis à chaque fois sous les applaudissements des chefs de mission des Nations-Unies en Haïti. De plus, ces mêmes dirigeants inconstitutionnels s’arrogeront le droit de modifier la Constitution !!! En tant qu’Avocat, ancien Professeur d’université, Expert indépendant, quelle a été votre recommandation à la société haïtienne sur ce point fondamental?
  14. Quelle est la valeur de ces amendements opérés dans la Constitution de 1987 par des élus inconstitutionnels ? La création d’un Conseil Electoral Permanent, producteur d’élus constitutionnels, ne devrait-elle pas précéder toute démarche d’amendements à la Loi-Mère ?  Des élus inconstitutionnels ont-ils le droit de toucher à la Constitution? Ne croyez-vous pas que cela représente un échec pour la Mission des Nations Unies qui n’a pas atteint ses objectifs de renforcement des institutions haïtiennes après 13 ans de présence?
  15. Par ailleurs, l’avocat-expert Gallon serait-il conscient de l’illégalité de la présence des troupes des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), puisque l’accord du 9 juillet 2004 porte une signature non qualifiée qui l’invalide selon les termes de la Convention de Vienne sur les traités internationaux?
  16. En tant qu’Expert indépendant familier du dossier d’Haïti, ne saviez-vous pas que les troupes étrangères incluant les contingents colombiens, sont inconstitutionnelles, parce que la Constitution haïtienne en son article 263-1 interdit la présence de troupes étrangères sur le territoire national ?
  17. En outre, n’êtes-vous pas au courant que durant ces 13 longues années, l’accord de la MINUSTAH signé en 2004 n’a jamais été soumis au Parlement haïtien pour ratification en Assemblée nationale comme exigé à l’article 98-3 de la Constitution?
  18. Il importe de signaler la déclaration du chef ad interim de la nouvelle mission appelée MINUJUSTH le 24 octobre 2017 à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies. Il indique que le mandat de cette mission, créée par le Conseil de Sécurité, comporte 4 volets dont le renforcement des institutions de l’Etat de droit. Toutefois, en ce qui concerne les réserves formulées par les parlementaires haïtiens sur cette nouvelle mission, le chef ad interim de la MINUJUSTH considère que la position du Parlement n’affectera pas la mission. En tant qu’Expert indépendant sur les droits des peuples, qu’en pensez-vous? Est-ce que Haïti avance dans la voie de son auto- détermination et du renforcement des institutions de l’Etat de droit ou emprunte le chemin contraire
  19. Comme ancien Professeur d’Université et Expert indépendant, comment comprenez-vous l’attitude du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui ne s’inquiète guère de la question de la constitutionnalité et de la légalité dans le cadre des accords visant à introduire ses forces d’occupation en Haïti?
  20. Vous voudriez-vous bien répondre à la question suivante :   Combien de fois l’Expert indépendant Gustavo Gallon a recommandé dans ses différents rapports, le retrait de la MINUSTAH illégale et inconstitutionnelle?
  21. Ne vous semble-t-il pas scandaleux que les Nations Unies continuent sur cette voie d’illégalité, d’inconstitutionnalité et de violation du droit à l’autodétermination du peuple haïtien en introduisant une nouvelle version de cette force d’occupation appelée MINUJUSTH?
  22. En tant que ressortissant colombien, l’Expert Gallon est, sans doute, bien au fait des décennies de guerre interne qui ont eu un fort impact sur la population colombienne avec ses centaines de milliers de morts et ses millions de déplacés. Toutefois, il n’y a eu aucune intervention des forces des Nations Unies en Colombie, comme la MINUSTAH; Pourquoi cela s’est-il produit et continue à se produire en Haïti, qui représente à ce jour, le seul Etat de la région Caraïbe et de toute l’Amérique latine avec des troupes étrangères visibles ou déguisées comme la MINUJUSTH sur son territoire ?
  23. Que valent tous les rapports d’experts sur la situation des droits de l’homme en Haïti s’ils ne tiennent pas compte du premier droit d’un peuple qui est le DROIT A L’AUTO-DETERMINATION dévalorisé par l’ONU et ses experts depuis 13 ans?
  24. Selon une étude de l’Université Rosario de Bogota, la population afro-colombienne est estimée à 10,5 millions de personnes, c’est à dire 26% de la population totale du pays. Pour 100 jeunes Afro-Colombiens qui terminent le deuxième cycle, seulement 2 entrent à l’Université. Beaucoup de portes sont fermées pour les Afro-Colombiens parce qu’il y a beaucoup de préjugés contre eux. La Colombie, sans doute, fait partie de la mémoire solidaire haïtienne à la suite des alliances régionales de Dessalines-Miranda et Pétion-Bolivar et la dernière question sera la suivante :

Est-ce que le peuple haïtien peut espérer que l’expert indépendant colombien Gustavo Gallon s’éloigne des préjugés qui veulent faire d’Haïti un pays cobaye, un faux Etat sans futur et parvienne à récupérer sa carte de visite authentique où se lisent en lettres capitales les mots : INTEGRITE-ETHIQUE- NON A L’IMPUNITE –NON A LA VIOLENCE INSTITUTIONNALISEE ET NEO-COLONISATRICE  des Nations-Unies en Haïti?

Meilleures Salutations
Lis Bell
Haiti
Octobre 2017

Ndlr: Lis Bell est militante des droits humains.

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