Des membres du Congrès américain exhortent Biden sur Haïti

Le lundi 26 avril, tous les six démocrates du sous-comité de l’hémisphère occidental du Comité des Affaires Étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis, y compris le président du comité, le représentant Gregory W. Meeks, avec 61 autres membres du Congrès ont envoyé une lettre de quatre pages au secrétaire d’État Antony Blinken, l’exhortant à « préciser que les États-Unis ne fourniront aucun soutien, financier ou technique, pour faciliter le référendum constitutionnel proposé, notamment par l’intermédiaire des institutions multilatérales ».

Actuellement, le référendum de révision de la Constitution haïtienne de 1987 est prévu pour le 27 juin.

La lettre note en outre que « lors des séances d’information avec les membres [de la Chambre], les responsables du Département d’État ont déclaré qu’ils ne pensaient pas que le référendum était approprié. Cependant, tant l’Organisation des États américains (OEA) que la Mission des Nations Unies en Haïti (BINUH) ont offert un soutien vocal au processus ».

Un haut responsable local des Nations Unies a déclaré à Haïti Liberté cette semaine que la chef du BINUH, Helen La Lime, fonctionnaire de longue date du Département d’État américain, proche de l’ancienne secrétaire d’État du Président Bill Clinton, Madeleine Albright, commençait à reconsidérer son soutien au président de facto Jovenel Moïse, de plus en plus isolé, et penche vers une «transition» vers le front d’opposition bourgeois pro-impérialiste de la Direction politique de l’opposition démocratique (DIRPOD), dirigée par l’avocat André Michel et l’ancien sénateur Youri Latortue.

L’Union européenne et le soi-disant «Core Group» (un groupe d’ambassadeurs qui suivent généralement l’initiative de Washington en Haïti) ont déjà retiré leur soutien au référendum constitutionnel de juin. Néanmoins, les États-Unis, l’UE et le Core Group soutiennent jusqu’à présent tous officiellement la tenue d’élections nationales – présidentielles, législatives et locales – en septembre sous l’administration de Moïse.

Les plus hautes juridictions d’Haïti, le barreau, et presque tous les constitutionnalistes ont statué que Moïse aurait dû démissionner le 7 février 2021 en vertu de l’article 134-2. Les États-Unis et leurs alliés ont néanmoins estimé que son mandat se terminait le 7 février 2022.

« Écoutez les voix de la société civile haïtienne et des organisations de base, qui ont clairement indiqué qu’aucune élection sous l’administration actuelle en Haïti ne sera libre, juste et crédible », déclare la lettre de la Chambre. « Le Département d’État devrait plutôt se concentrer sur les problèmes de légitimité démocratique sous-jacents identifiés par la société civile haïtienne et soutenir un processus de changement mené par Haïti. Des élections organisées sans respecter les normes de participation et de légitimité internationalement acceptées ne feront que saper davantage la confiance dans la gouvernance démocratique, gaspiller des ressources rares et perpétuer un cycle d’instabilité politique et de violence ».

Voici le texte intégral de la lettre du Congrès, qui a été signée par de nombreux membres progressistes de premier plan de la Chambre, dont Ilhan Omar (D-MN), Sheila Jackson Lee (D-TX), Ro Khanna (D-CA), Pramila Jayapal (D-WA), Jamaal Bowman (D-NY) et Mondaire Jones (D-NY).

26 avril 2021

L’honorable Antony Blinken
Secrétaire
Département d’État américain
2201 C Street, NW
Washington, DC 20520

Cher Monsieur le Secrétaire:

Nous écrivons pour exprimer nos préoccupations sérieuses et urgentes concernant la détérioration rapide de la situation en Haïti. Bien que nous appréciions votre engagement personnel avec Haïti et la récente critique du Département d’État de certaines des actions inconstitutionnelles de l’administration de Président Jovenel Moïse, nous pensons qu’il est plus que temps pour un examen plus significatif de la politique américaine en Haïti. Nous sommes impatients de travailler avec vous pour en faire une réalité.

Nous vous encourageons à soutenir la souveraineté du plus ancien voisin des États-Unis dans l’hémisphère en réaffirmant l’attachement des États-Unis aux principes de la démocratie et de l’État de droit.

L’administration Biden a hérité d’une crise multiforme (constitutionnelle, droits de l’homme, économique, social) que les actions de l’administration précédente ont exacerbées. Cependant, nous devons reconnaitre également que la crise d’aujourd’hui n’a pas commencé hier. Pendant des décennies, la communauté internationale a investi des centaines de millions de dollars pour aider Haïti à atteindre la stabilité politique et une démocratie représentative. Afin d’avancer de manière plus productive, nous devons reconnaitre que ces efforts n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés et que la poursuite du même chemin ne fera qu’exacerber la situation.

Les désordres à l’échelle nationale et les troubles politiques ont considérablement augmenté depuis 2018 et provoqué une grave instabilité et de la violence politique. En janvier 2020, les mandats de tous les membres du Parlement haïtien sauf 10 d’entre eux et de tous les maires haïtiens ont été licenciés en raison d’un retard des élections, laissant le président Jovenel Moïse diriger le pays sans aucun contrôle législatif.

Il a depuis abusé de son pouvoir par des décrets en violation directe de la Constitution haïtienne.

En raison de l’instabilité politique, d’un effondrement de l’économie, du blocage des manifestations et violence des gangs de rue, le gouvernement fédéral haïtien ne parvient pas à répondre aux besoins les plus élémentaires de ses citoyens. L’administration Moïse manque de crédibilité et de légitimité pour superviser un référendum constitutionnel prévu en juin 2021 ou pour administrer des élections libres et équitables. La réforme constitutionnelle proposée, que les juristes considèrent comme inconstitutionnelle, permettrait de concentrer davantage le pouvoir exécutif.

Les élections parlementaires, locales et présidentielles prévues pour l’automne 2021 pourraient augmenter le risque de la violence dans tout le pays de manière significative. Nous sommes également préoccupés par le caractère inclusif des élections, le manque de préparation des institutions électorales à organiser des élections, ainsi que la composition inconstitutionnelle du conseil électoral provisoire. De plus, nous sommes profondément préoccupés par le risque de violence sexiste contre les femmes et les filles haïtiennes, la violence politique, et un système juridique faible qui favorisent une impunité généralisée pour les crimes.

Malgré cette situation alarmante, le département d’État a insisté, tant en public et lors de séances d’information privées avec les membres, que les élections – désormais prévues plus tard cette année – sont la seule voie à suivre. Alors que des élections seront clairement nécessaires dans un proche avenir pour restaurer l’ordre démocratique, nous restons profondément préoccupés par le fait que tout processus électoral organisé sous la présente administration ne sera pas libre, juste ou crédible et que l’insistance continue des États-Unis sur les élections à tout prix ne fera que rendre ce résultat plus probable. Pamela White, l’ancienne ambassadrice en Haïti de l’ancien Président Barack Obama, l’a clairement indiqué lors de son témoignage à la Commission des affaires étrangères des Chambres en mars que des élections légitimes ne sont pas possibles dans le contexte actuel.

Les témoins de la société civile haïtienne sont fermement en accord avec elle.

Compte tenu de ces facteurs, nous exhortons le département d’État à:

1) Préciser que les États-Unis ne fourniront aucun soutien, financier ou technique, pour faciliter le référendum constitutionnel proposé, notamment par l’intermédiaire des institutions multilatérales. Nous prenons note que, lors de réunions d’information avec les membres, des responsables du Département d’État ont déclaré qu’ils ne pensaient pas qu’aller de l’avant avec le référendum est approprié. Cependant, tant l’Organisation d’États américains (OEA) et le Bureau des Nations Unies en Haïti (BINUH) ont offert un soutien vocal pour le processus. Nous exhortons le Département d’État à faire entendre sa voix et à voter au sein de ces institutions afin de garantir que l’argent des contribuables américains ne soit pas dépensé pour le référendum.

2) Écouter les voix de la société civile haïtienne et des organisations de base, qui ont exprimé clairement qu’aucune élection sous l’administration actuelle en Haïti ne sera libre, équitable et crédible.

Le département d’État devrait plutôt se concentrer sur les problèmes de légitimité démocratique sous-jacents identifiés par la société civile haïtienne et soutenir un processus de changement mené par Haïti. Des élections tenues sans répondre aux normes internationalement acceptées de participation et de légitimité minent davantage la foi dans la gouvernance démocratique, gaspillent des ressources rares et perpétuent un cycle d’instabilité politique et de violence.

3) Identifier clairement et communiquer au Congrès les paramètres spécifiques que vous utiliserez pour évaluer si les élections en Haïti seront libres et équitables, y compris un calendrier réaliste pour ces prédicats nécessaires.

4) S’abstenir de se prononcer sur les interprétations constitutionnelles en Haïti, en particulier en ce qui concerne le conflit sur le mandat de M. Moïse. Nous notons qu’une myriade d’experts juridiques en Haïti, y compris la Fédération des barreaux haïtiens et un large échantillon de la société civile a offert une interprétation différente de celle du Département d’État. Plutôt que de prendre parti dans un différend politique interne, les États-Unis doivent écouter et reconnaître toutes les voix. C’est le peuple haïtien qui déterminera la légitimité de ses dirigeants, aucun gouvernement étranger ne peut le faire.

5) Promouvoir la protection des droits de l’homme et l’état de droit en faisant respecter des sanctions de l’Acte Global Magnitsky contre les personnes impliquées de manière crédible dans des abus. Nous prenons note des sanctions du Département du Trésor américain imposées à trois personnes, dont deux anciens fonctionnaires, pour leur rôle dans le massacre de La Saline en décembre dernier. Cette évolution positive doit être être poursuivie.

6) Combattre la corruption et l’impunité en chargeant les organismes d’application de la loi américains, y compris l’Internal Revenue Service (IRS), d’enquêter sur le respect des lois fiscales américaines de la part des politiciens haïtiens et acteurs du secteur privé ayant des intérêts aux États-Unis. Une telle enquête devrait également examiner l’utilisation des institutions financières américaines dans les opérations de blanchiment d’argent ainsi que les réseaux de trafic d’armes et de drogue à travers Haïti.

7) Soutenir la redésignation du statut de protection temporaire (TPS) pour les migrants haïtiens vivant aux États-Unis et geler temporairement toutes les expulsions liées au Titre 42 vers Haïti. On remarque que, au milieu de la crise politique actuelle, le “Department of Homeland Security” a expulsé davantage qu’environ 1500 personnes qui se sont rendues en Haïti juste depuis début février, malgré la prise de conscience que ceux qui sont renvoyés en Haïti « risquent de subir des préjudices ». Il est essentiel que les États-Unis se conforment aux obligations juridiques internationales et permettent à tous les migrants d’accéder au système d’asile.

8) Recentrer et réformer la politique américaine en Haïti à travers la nomination d’un acteur de confiance et crédible pour servir de Représentant spécial pour Haïti. Une telle position pourrait superviser un examen de haut niveau de l’aide étrangère américaine, ainsi que travailler pour amener des acteurs disparates, à la fois en Haïti mais aussi au sein de la communauté internationale, à la vision de soutenir une stratégie de développement démocratique menée par les Haïtiens. Un rendez-vous de haut niveau ouvrirait non seulement des canaux de communication au sein de votre département, mais enverrait un message clair sur l’importance d’Haïti pour vous et pour le reste de l’administration Biden.

9) Tenir des consultations de haut niveau avec la société civile haïtienne et les groupes de la diaspora pour entendre leurs préoccupations et recommandations pour une voie démocratique à suivre.

Nous vous remercions de l’attention que vous portez à cette question et attendons votre réponse avec impatience.

Sincèrement,