Les États Généraux Sectoriels pour la suppression du Sénat et de la Primature !

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Certains membres des États généraux sectoriels de la Nation

On croyait que les États Généraux Sectoriels de la Nation (EGSN) étaient morts et enterrés. Cela faisait longtemps qu’on n’entendait plus parler de cette Commission chargée de réaliser une sorte d’inventaire des sujets sociopolitiques et économiques de la société tout en apportant quelques propositions pour corriger les erreurs du passé et faire avancer dans de meilleures conditions et harmonies l’ensemble des acteurs et les citoyens. Mais, il y a eu tellement de changements, de modifications et d’appellations à cette structure créée par le pouvoir exécutif qu’on a fini par s’y perdre. Le Président Jovenel Moïse doit être à trois ou quatre Commissions relatives aux États généraux et au dialogue social. Même si les noms et les personnes ont changé, l’objectif reste le même : trouver les moyens pouvant porter les différents Secteurs de la nation à se parler et à trouver ensemble des solutions aux multiples maux mettant l’existence même de la Nation et le peuple haïtien en péril.

Mais, ces différentes structures, qu’elles se nomment États généraux sectoriels, États généraux, etc, ont du mal à trouver leur rôle exact et leur place parmi les milles et une Commissions qui ont été formées par le Président de la République dont le but est, somme toute, différent même si pour un grand nombre d’entre elles il convient de faire dialoguer tous les citoyens du pays. Ainsi, entre les États généraux sectoriels présidés par Louis Naud Pierre qui sont, en fait les maitres d’œuvres et les autres entités, l’organisation de Louis Naud est un peu noyée dans la soupe. Finalement, on ne sait plus si ses membres sont toujours reconnus par les Services de l’Etat ou s’ils sont tout simplement oubliés par l’Administration Moïse. Sauf qu’il n’a jamais eu un communiqué officiel mettant fin à leur service ni pour dissoudre la Commission elle-même. Du coup, comme pour toutes les Commissions mises en place par la présidence de la République, les États généraux sectoriels de la Nation continuent discrètement leur travail même sans grands moyens et ce, jusqu’à ce qu’une note officielle annonce sa dissolution ; puisque les fonds publics se raréfient faute de budgets.

Totalement oubliés des observateurs et de l’opinion publique en général, les États généraux sectoriels de la Nation nous ont surpris il y a quelques mois en publiant un volumineux Rapport de plus de 300 pages (313)  accompagné d’un résumé moins digeste exposant les données qu’ils ont recueillies depuis son existence. Et surtout, ils rendent publics ses recommandations vis-à-vis de certaines institutions existantes. Ce Rapport intitulé : Gouvernance politique, économique et socioculturelle ; (Diagnostics et perspectives de réformes) publié fin mars 2019 est un condensé de récriminations et de constats recueillis auprès de plus de 600 Groupes et Secteurs organisés du pays. On a appris que pas moins de 5 Forums ont été organisés à travers le pays, tout au moins au niveau de cinq départements dont on ne sait pas selon quel critère ces départements ont été choisis.

Ce sont les départements des Nippes, du Sud-Est, du Nord, du Nord-Ouest et du Nord-Est qui ont reçu les divers ateliers qualifiés de rencontres sectorielles par les organisateurs. A ces rencontres dites sectorielles, il faut ajouter deux autres Forums : un national ayant eu lieu à la Cité du drapeau, Arcahaie, et, selon le Secrétariat des États généraux, un autre dans la diaspora haïtienne d’Europe et d’Afrique. Plus de 3000 participants auraient pris part à ces rencontres lors de ces 5 Forums départementaux y compris ceux de la diaspora et bien entendu celui de l’Arcahaie durant l’année 2018 et début de l’année 2019. Dans son Rapport, le Comité de Pilotage et le Secrétariat Technique ont rapporté dans les moindres détails toutes les doléances des populations qui ont été consultées durant les rencontres sectorielles. En parcourant le document, le moins qu’on puisse dire, qu’on soit pour ou contre la manière dont les Etats généraux sectoriels de la Nation ont été instituées et sa méthodologie de travail, rien n’a été oublié dans son Rapport.

Comité de pilotage des Etats Généraux de la Nation

Que ce soit sur la gouvernance politique, politique publique, le financement et l’encadrement de la vie politique et électorale, les institutions, etc, toutes ces thématiques ont fait l’objet d’une analyse détaillée et, à chaque fois, il y a des propositions pour permettre d’avancer dans le sens du bien commun. En somme, huit (8) grandes thématiques ont été abordées dans le Rapport. Cela va justement de la gouvernance politique à la gouvernance socioculturelle en passant par la gouvernance économique. Ces thématiques sont suivies par un diagnostic complet de « l’état de la Nation » aujourd’hui accompagné de perspectives de réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement des institutions et de l’administration publique et ce, dans tous les domaines. Pour commencer, les États généraux sectoriels de la Nation ont fait deux constats suivant les critiques et les souhaits des citoyens qui se sont exprimés lors des divers ateliers. Le premier est sans équivoque même si ce n’est pas écrit dans le Rapport, c’est un appui aux vœux de la Commission parlementaire sur l’amendement de la Constitution présidée par le député de Pétion-Ville, Jerry Tardieu.

Les membres de la Commission des États généraux ont relevé et constaté qu’il n’y a pas une intervention, quel que soit le lieu sur le territoire ou dans la diaspora, qui n’évoque pas l’amendement de la Constitution. Du simple citoyen aux plus hauts responsables des organisations sociales et des Partis politiques qui sont nombreux à intervenir, tous ne souhaitent qu’une chose : un changement ou un amendement en profondeur de la loi mère datant de 1987 et de celle amendée en 2011. Les citoyens estiment que cette Constitution est un frein à la stabilité politique du pays et à contrario un blocage au développement durable d’Haïti. Par conséquent, ils plaident tous, à défaut d’une nouvelle Constitution, pour un grand toilettage de celle existante qui, au lieu d’être un mécanisme de progrès, selon eux, devient un frein au progrès social, politique et économique, voire culturel de la Nation.

Se faisant le Porte-parole de cette grande majorité silencieuse, les membres des États généraux sectoriels de la Nation penchent donc eux aussi en faveur de l’amendement de la Constitution de 1987. Avec force détails, cette Commission dont le TDR (Thèmes de Références) étaient de faire des propositions concrètes suivant les doléances de la population opte pour une réforme en profondeur de certaines institutions à travers justement l’amendement de la Constitution. Contre toute attente, c’est un soutien sans nuance qu’apportent les États généraux sectoriels de la Nation au projet de réforme constitutionnel  que porte à bras le corps le député Jerry Tardieu, Président de la Commission pour l’amendement de la Constitution. Ce farouche partisan de la mise à plat de certaines institutions politiques à travers l’amendement de la Constitution ne peut que se réjouir de ce soutien inattendu d’une Commission présidentielle dont il est loin d’être un fervent partisan. La position des instances des États généraux sectoriels est d’autant plus indiscutable que les commissaires ne font que de s’aligner sur les souhaits et demandes de la quasi totalité des citoyens qui se sont exprimés lors des Forums dans le pays et à l’extérieur.

Certes, l’on peut toujours se demander pourquoi le Rapport ne concerne que 5 départements sur dix ? Est-ce un Rapport partiel ? Y aura-t-il un second Rapport avec les avis des populations des autres départements ? En attente de réponses, l’on se contente de baser nos commentaires sur le présent Rapport faisant état de l’appréciation des premiers citoyens, organisations et Secteurs organisés qui ont émis leurs avis et leurs souhaits. Outre un appui sans réserve pour l’amendement de la Constitution en vue de simplifier le fonctionnement de la vie politique et de certaines institutions et administrations du pays, les États généraux sectoriels de la Nation se retrouvent aussi sur la même position que la Commission parlementaire pour l’amendement de la Constitution sur la suppression du Sénat de la République et le poste de Premier ministre. D’entrée de jeu, suivant les vœux des citoyens qui ont émis des souhaits, les équipes de la Commission des États généraux sectoriels préconisent de passer à un système législatif monocaméral.

C’est-à-dire, revenir à un Parlement à une seule Assemblée en supprimant purement et simplement le Sénat que certains estiment être un gouffre financier au lieu d’avoir une réelle utilité pour le pays. Il faut faire remarquer que ce n’est pas la première fois que les sénateurs et le Sénat haïtien sont pointés du doigt pour être une entrave aux institutions républicaines. Surtout certains sénateurs ne font rien pour améliorer ou corriger cette image détestable que le Sénat projette à travers le pays, voire au-delà. Les citoyens qui se sont exprimés durant ces rencontres sectorielles ne se font aucune illusion sur un éventuel changement de comportement des sénateurs sans un amendement approfondi de la Constitution qui inclurait la disparition du Sénat. Du coup, les États généraux sectoriels penchent là aussi pour cette option. Ils proposent de conserver la Chambre des députés et la suppression du bicaméralisme haïtien.

Or, c’est exactement la proposition de la Commission de Jerry Tardieu qui a reçu l’amendement de beaucoup d’organisations et d’Haïtiens consultés lors des différentes rencontres à travers tout le pays y compris dans la diaspora, particulièrement en France et aux Etats-Unis d’Amérique. Cela devient de plus en plus compliqué pour les sénateurs qui, au final, n’ont aucun soutien pour sauvegarder leur institution. La seule consolation pour les honorables sénateurs, à la différence d’autres institutions qui seraient inutiles ou servant de blocage pour le développement du pays, c’est du Parlement tout court que certains Haïtiens réclament la disparition du paysage de la République. Une position extrême qui est une vraie absurdité. Même du temps de la pire dictature de l’ère Duvalier, le Parlement a pu survivre même avec des parlementaires connus sous le titre peu flatteur de députés « j’approuve » après le bannissement du mot sénateur dans le vocabulaire duvaliérien.

En tout cas, après le Rapport de la Commission parlementaire sur l’amendement de la Constitution, les États généraux sectoriels sont la deuxième instance venue des pouvoirs publics qui préconisent la fin du système politique bicaméral en proposant de supprimer le Sénat de la République. Ainsi, il en est de même pour la suppression du poste de Premier ministre qui, le moins qu’on puisse dire, demeure l’institution la moins incomprise de la majorité de nos compatriotes. La fonction de chef de gouvernement est l’enfant mal aimé des Haïtiens. Depuis son introduction dans la Constitution de 1987 par la Constituante de 1986, la fonction de Premier ministre qui a été créée justement pour contrecarrer la toute puissance du Président de la République n’a jamais trouvé sa place au cœur de la population. Toujours dans l’ombre du chef de l’Etat qui le nomme, mais n’étant pas élu, le personnage occupant ce poste n’a jamais brillé ni par ses compétences politiques ni par sa personnalité à l’exception notoire de Gérard Latortue, Premier ministre de la transition (2004-2006).Celui-ci a laissé ses marques en créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et d’autres institutions peu connues du grand public.

Dans la ligne droite de la Commission sur l’amendement de la Constitution, les membres des États généraux sectoriels votent en faveur de la suppression de cette fonction. Ils préconisent de revenir au régime présidentiel tout en créant le poste de Vice-Président de la République. Celui-ci serait élu au même titre que le chef de l’Etat tout en demeurant dans son ombre. Car, le véritable patron du pays restera le Président de la République. En éliminant la fonction de Premier ministre, le chef de l’Etat redevient le personnage central de la vie politique haïtienne. Puisque l’éventuel Vice-Président n’aura pas grand chose à faire, sinon qu’à garantir la continuité du pouvoir exécutif en cas d’indisponibilité du Président au cours de son mandat sans entrer dans les caricatures et autres situations grotesques et improbables qu’on connait à chaque changement ou nomination d’un nouveau Premier ministre. Enfin, les États généraux sectoriels de la Nation préconisent que les pouvoirs publics installent un système électoral beaucoup plus fiable afin d’éviter, sans doute, les dérives auxquelles le pays assiste à chaque échéance électorale.

 

Dans le Rapport, on a aussi relevé toute une série de recommandations sur la corruption, sur l’intervention politique dans les nominations des juges ou encore sur les moyens de lutter efficacement contre les règles archaïques empêchant la modernisation de nos institutions et la modernisation de la société. Les membres de la Commission des États généraux sectoriels n’ont pas oublié de recommander un dialogue structurel entre les gouvernants et les gouvernés, les décideurs et tous les acteurs toujours à la recherche de solutions aux conflits qui mettent en péril le vivre ensemble entre les Haïtiens.

 

C.C  

 

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