C’est la question que se pose plus d’un, puisque depuis le 13 septembre 2016, il était clair que le chef du gang de kidnappeurs, Clifford Brandt et sa clique avaient été condamnés à un minimum de18 ans de prison. Ricot Pierre-Val et Carlo Saint Fort, reconnus coupables également, avaient été chacun condamnés à 15 ans de travaux forcés.
Verdict qu’on avait trouvé trop clément à l’époque, puisque cet acte criminel d’enlèvement de personnes suivi de leur séquestration dans un contexte d’association de malfaiteurs, faux, usage de faux, blanchiment des avoirs, usurpation de titre, détention illégale d’armes à feu, méritait une peine exemplaire de façon à lancer un signal fort aux autres gangs qui continuent malgré tout à semer la panique dans la société.
Cependant, à la surprise générale, la cour de Cassation sous prétexte d’un quelconque vice de forme s’appuie sur les prescrits de l’article 251 du Code d’instruction criminelle qui supposément n’ont pas été respectés dans le cadre de ce procès. Ainsi, la cour vient tout bonnement d’annuler ce jugement et de plus renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury pour y être jugés.
Rappelons que c’est le 22 octobre 2012 que le puissant chef de gang Brandt avait été arrêté par la PNH, suite à l’enlèvement le 16 octobre 2012 de deux jeunes : Nicolas (24 ans) et Coralie (23 ans) de la famille Moscoso du groupe Sogebank. Il avait exigé une rançon de 2.5 millions de dollars US.
Ce n’est pas tout à fait étonnant puisque ce puissant chef de gang Clifford Brandt détenait une carte de conseiller au Palais national sous le régime du PHTK de Michel Martelly, tout comme l’autre kidnappeur patenté du gang Galil, Woodly Ethéart alias Sonson La Famillia. Une voiture de l’Etat au service du Ministère de l’Intérieur avait été trouvée chez ce dernier à Morne Brun, Pétion-Ville, illustrant qu’il y avait des ramifications entre lui et ce gouvernement.
Les anciens condamnés resteront toujours en prison en attendant d’être jugés devant le tribunal criminel des Gonaïves. Ce n’est point par hasard que ces bandits légaux avaient exercé ce recours en cassation qui certes leur a donné gain de cause. Nous sommes arrivés dans ce pays à un état de délabrement sans pareil où ce sont les corrupteurs et les bandits qui font la loi.
Cette manœuvre judiciaire nous rappelle vivement l’audience criminelle sans assistance de jury du vendredi 17 avril 2015, sous la présidence du juge Lamarre Bélizaire au palais de justice de Port-au-Prince. Ce dernier, en effet, avait sans aucune mesure prononcé la libération des accusés Woodly Ethéart, alias Sonson La familia, et Renel Nelfort, dit Renel Le récif, responsable de l’enlèvement de 17 personnes en six ans et qui avait recueilli 1,5 million de dollars de rançon. Lamarre leur avait même conseillé « de ne plus faire ça ».
Le tribunal avait déclaré non coupables Woodly Ethéart et Renel Nelfort des faits d’enlèvement et de séquestration, de blanchiment des avoirs, de trafic illicite de drogue, d’association de malfaiteurs. Pour insuffisance de preuves et de charges, Bélizaire les avait renvoyés hors des liens de toute accusation. Pour jeter de la poudre aux yeux de la population qui avait réagi énergiquement contre cette forfaiture, le gouvernement de Michel Martelly /Evans Paul n’avait-il pas «fait appel»? Certes. Mais alors, qu’en est-il résulté, depuis, de ce soit-disant «appel»? Pourtant cette cour a trouvé le temps pour statuer sur le cas de Clifford Brant. Messieurs les juges corrompus au service de la justice haïtienne, combien avez-vous été payé?
N’allons nous donc pas vers une libération prochaine de Clifford Brandt et ses lieutenants de sorte qu’ils reprennent service dans les enlèvements et les meurtres de nombreuses personnalités du pays !
Pour l’édification de nos lecteurs, voici quelques extraits de la déclaration du tribunal de la cour de Cassation :
« Qu’il ne suffit pas au président du tribunal criminel de dire qu’il a constaté que les formalités légales ont été remplies. Il faut que le procès-verbal relate toutes les formalités prescrites aux articles 251 et suivants du CIC et que le doyen du tribunal criminel fasse tenir note par le greffier de ces formalités et des additions, changements ou variations qui pourraient exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations qui pourraient se produire aux cours des audiences ».
« L’accomplissement de toutes ces formalités substantielles doit être mentionné au procès-verbal d’audience et que leur omission constitue une violation du droit de la défense et entraînera la nullité du jugement prononcé, que c’est à bon droit que ce moyen a été proposé »
« Par ces motifs, la Cour, le ministère public conforme en son réquisitoire, casse et annule le jugement du tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury en date du 13 septembre 2016 et rendu contre les nommés Clifford H. Brandt, Ricot Pierre-Val et Carlo Bendel Saint-Fort ».
Les masses populaires, les principales victimes doivent rester vigilantes face à cette provocation de la justice haïtienne. Dès lors, nous pouvons déjà savoir à quel type de jugement nous aurons affaire dans le cadre du pillage des Fonds de Petro Caribe, si vraiment il y aura jugement !
