Le contexte politique du recouvrement de la double dette

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Cet article traite des efforts d’Haïti pour demander réparation à la France pour la « double dette » imposée en 1825. Après qu’Haïti ait obtenu son indépendance en 1804 à la suite d’une révolte d’esclaves, la France a menacé d’envahir et de réasservir le peuple haïtien s’il ne payait pas de compensation au peuple haïtien. Propriétaires d’esclaves français pour leur « propriété » perdue. C’est ce qu’on a appelé la double dette, car les banques françaises et américaines ont profité de la conversion de la dette en prêts à taux d’intérêt élevé.

En 2003, à l’occasion du 200e anniversaire de la mort du héros haïtien Toussaint Louverture, le président haïtien Jean-Bertrand Aristide a annoncé son intention d’exiger un remboursement de la part de la France. Cela a déclenché des représailles de la part de la France et de l’élite haïtienne, qui ont cherché à saper le gouvernement d’Aristide. Une équipe juridique a développé des arguments selon lesquels l’accord de 1825 était illégal étant donné la menace de réasservissement. Un projet de plainte a été préparé, mais le coup d’État de 2004 contre Aristide a interrompu la procédure judiciaire. L’article soutient que la demande de restitution reste légalement valable et constitue un symbole important dans la lutte d’Haïti pour la justice, malgré l’opposition politique.

Le 7 avril 2003, je représentais la République d’Haïti lorsque son président démocratiquement élu, Jean-Bertrand Aristide, a annoncé qu’il demandait des réparations au gouvernement français pour avoir imposé des sanctions économiques à Haïti en 1825. L’annonce du président Aristide a eu lieu le 200ème anniversaire de la mort de Toussaint Louverture. Le symbolisme n’a pas échappé au peuple haïtien.

Les sanctions de 1825, imposées sous la menace de guerre et de réasservissement du peuple haïtien, étaient illégales et sans précédent. Les Haïtiens ont été contraints de dédommager leurs anciens maîtres d’esclaves pour avoir mis fin à leur esclavage. Ces sanctions ont appauvri Haïti pendant les deux siècles suivants. Cette conduite illégale a été aggravée par les actes scandaleux des banques françaises, puis américaines, qui ont profité de la conversion de la demande d’argent de la France en prêts portant intérêt pour le peuple haïtien. Ces prêts bancaires ont généré des revenus importants grâce à des paiements d’intérêts élevés supérieurs au principal de la « dette » et sont devenus connus en Haïti sous le nom de « double-dette ».

Le contexte politique dans lequel les demandes de restitution sont nées peut être attribué aux efforts continus de l’élite haïtienne, de la communauté du renseignement américain et des soi-disant amis d’Haïti, en particulier les gouvernements français et canadien, pour saper le gouvernement démocratiquement élu du président Aristide. Ces efforts se sont intensifiés après l’annonce du président demandant réparation, mais leurs antécédents étaient évidents dès le début du deuxième mandat d’Aristide.

Le président Aristide attaqué

Le 7 février 2001, Aristide a été investi président de la République d’Haïti pour son deuxième mandat après avoir remporté le vote populaire par 92 %. Des mesures ont cependant été prises pour saper sa présidence, aboutissant finalement à un deuxième coup d’État contre lui le 29 février 2004.

Immédiatement après la réélection du Président Aristide, Gérard Gourgue, avec le Parti de la Convergence Démocratique, a établi un gouvernement parallèle autoproclamé. Cette alliance gouvernementale multipartite a refusé de se présenter aux élections parce qu’elle savait qu’elle perdrait compte tenu de l’écrasante popularité d’Aristide et de son parti Fanmi Lavalas. Cependant, ce groupe d’opposition bénéficiait du soutien de forces antidémocratiques aux États-Unis qui cherchaient à évincer Aristide.

En juillet 2001, le premier d’une longue série de raids commandos a commencé contre les installations gouvernementales haïtiennes. En décembre 2001, d’anciens soldats de l’armée dissoute d’Haïti ont occupé et attaqué le Palais national avec des armes de 50 millimètres.

Un an plus tard, le Groupe des 184, dirigé par André « Andy » Apaid, détenteur d’un passeport américain et soutenu par l’Institut républicain international (IRI), était formé en République dominicaine. Ce « groupe » était considéré comme une alternative au parti Fanmi Lavalas et au président Aristide. Des revendications ont été constamment et régulièrement lancées contre le président Aristide, affirmant qu’il devrait « négocier » avec ce groupe non élu composé de l’élite haïtienne qui avait le soutien de la communauté du renseignement américain.

Les 31 janvier et 1er février 2003, des diplomates américains, français et canadiens se sont rencontrés au Canada au lac Meech, le centre de conférence du gouvernement canadien, pour planifier un deuxième coup d’État contre le président Aristide. La réunion était dirigée par Roger Noriega, qui devint plus tard cette année-là secrétaire d’État adjoint aux Affaires de l’hémisphère occidental pour les États-Unis, Denis Paradis, secrétaire d’État du Canada (région de la Francophonie) et député. L’objectif était de se débarrasser enfin d’Aristide, comme l’a déclaré triomphalement le vice-président Dick Cheney après le coup d’État de février 2004.

Après l’annonce du président Aristide le 7 avril 2003, déclarant qu’il cherchait une restitution à la France, les Français ont été surpris et déterminés à mettre fin à toute discussion sur la restitution. À l’époque, Jacques Chirac était président de la France et Dominique de Villepin était ministre des Affaires étrangères. La première réaction de la France à la demande de restitution a été prononcée par de Villepin, qui a déclaré que la France avait donné 200 millions d’euros à Haïti dans le cadre des deux milliards d’euros d’aide de l’Union européenne à Haïti ces dernières années. Le porte-parole de De Villepin a déclaré que le problème en Haïti n’était pas dû à la double dette, mais à « [une mauvaise gouvernance] [et] la dégradation de la sécurité ».

En octobre 2003, de Villepin a créé un comité sur les relations franco-haïtiennes : le Comité Indépendant de Réflexion et de Propositions sur les Relations Franco-Haïtiennes. Véronique Albanel, professeur, philosophe et sœur de de Villepin, a été nommée envoyée spéciale et envoyée en Haïti depuis la France. Régis Debray, célèbre philosophe français et auteur progressiste, a également été envoyé en Haïti en tant que chef du comité pour discuter de la question avec le gouvernement haïtien en décembre 2003. Debray et Albanel, points d’ancrage de la délégation française, ont reçu pour instruction de ne pas discuter de la question ou même reconnaître la restitution, mais plutôt dire que la France n’a qu’une obligation morale envers Haïti et que la France devrait coopérer avec Haïti dans le développement de la santé et de l’éducation. Par exemple, j’ai assisté à une réunion au cours de laquelle, face à la demande de restitution de plusieurs milliards de dollars, Debray a répliqué et a suggéré que la France pourrait créer des écoles de langue française pour les Haïtiens.

Le président Aristide lance la demande légale de restitution d’Haïti

Au-delà des aspects juridiques de la demande de restitution, l’équipe et moi-même avons examiné le contexte politique. À un moment donné, nous avons même contacté des personnes qui géraient « l’horloge de la dette » à Times Square, à New York, pour mettre en place une horloge similaire pour la dette d’Haïti.

En juin 2003, le gouvernement d’Haïti avait créé une Commission de restitution et avait commencé à tenir des réunions en Haïti sur la manière de procéder. La Commission de restitution a décidé de travailler avec Günther Handl et le cabinet d’avocats Bichot & Associés en France. Handl est le principal auteur des théories juridiques sur lesquelles Haïti peut encore s’appuyer aujourd’hui. Il a rédigé un mémorandum de loi détaillé le 7 novembre 2003, abordant les questions de restitution. Ce mois-là, la commission a établi une théorie juridique qui constituait la principale base pour contester la validité de l’accord de 1825 entre la France et Haïti, dans lequel les Haïtiens étaient tenus de payer leurs anciens propriétaires d’esclaves. La théorie était celle d’une restitution contractuelle et non de simples réparations. La demande de restitution était fondée sur l’illégalité internationale des conditions dans lesquelles l’accord de 1825 mettait fin à la menace de réasservissement.

Au début, les principaux obstacles à l’introduction d’une action en justice étaient l’identification des éventuels plaignants et de l’instance devant laquelle intenter une telle action. La commission a débattu de la possibilité d’engager des poursuites au nom des familles d’anciens esclaves, ainsi que de la possibilité pour le gouvernement haïtien d’engager des poursuites contre les banques françaises ou contre les défunts des citoyens français ayant reçu les sanctions payées par les Haïtiens. A propos d’une tribune, le cabinet Bichot a indiqué que la République d’Haïti pourrait être en mesure de déposer une demande de restitution devant un tribunal français contre la République française. Mais après des recherches approfondies, le cabinet a décidé que l’État haïtien ne pouvait pas intenter une action devant un tribunal français. La principale question était donc de savoir s’il existait un forum international viable. La Cour internationale de Justice n’était pas disponible car la France n’était pas signataire. Les membres de la commission ont ensuite discuté de la possibilité d’utiliser l’Accord de Cotonou pour créer un accord de partenariat entre Haïti et la France.

En janvier 2004, la commission avait rédigé une plainte, mais essayait encore de déterminer où intenter l’action. En février 2004, la commission propose de conserver le cabinet Bichot en France. Cependant, dans le même temps, les efforts politiques visant à déstabiliser et finalement détruire le gouvernement démocratiquement élu se sont rapidement intensifiés.

Coup d’État pour faire taire la demande de restitution

Dans le cadre de la campagne de désinformation et de déstabilisation lancée contre le président Aristide, les soi-disant intellectuels et chefs d’entreprise d’Haïti ont attaqué et rejeté l’idée de restitution, la qualifiant de plaisanterie et sans aucun fondement. Le Comité français, dirigé par Debray, a rédigé un rapport qualifiant la demande de dette de « comptabilité hallucinatoire » ; que personne dans l’opposition démocratique en Haïti ne prend la question au sérieux et que la conséquence souhaitable serait la démission d’Aristide. L’ambassadeur du président français Chirac, Yves Gaudeul, a mis en garde contre une “tempête politique imminente”, déclarant “même si le ciel semble bleu… accrochez-vous bien”. De même, Albanel et Debray ont reconnu qu’à plusieurs reprises, ils avaient menacé le président Aristide et lui avaient dit qu’il serait démis de ses fonctions s’il abandonnait sa demande de restitution.

Le 5 février 2004, une force militaire dirigée par Louis Jodel Chamblain, ancien chef du FRAPH, un escadron de la mort paramilitaire de droite en Haïti, équipé par les États-Unis et entraîné en République dominicaine, a lancé une insurrection aux Gonaïves, Haïti. Le 29 février 2004, le coup d’État était terminé et le président Aristide était expulsé de force vers la République centrafricaine. Le projet de plainte en restitution a disparu.

En mars 2004, Gérard Latortue, un haïtien exilé vivant à Boca Raton, en Floride, a été rapidement nommé nouveau Premier ministre d’Haïti. La force perçue de Latortue était sa cour auprès des néoconservateurs de Washington, y compris ceux du Pentagone. Il n’avait jamais été élu à aucune fonction publique en Haïti. Après le coup d’État contre le président Aristide, l’un des premiers actes de Latortue fut d’annoncer au gouvernement français à la mi-avril 2004 que la demande de restitution d’Haïti « était close », qu’elle était « illégale, ridicule et qu’elle n’avait été engagée que pour des raisons politiques ». ” Quatre mois plus tôt, Latortue avait déclaré au Miami Herald que la restitution à Haïti était « la chose morale et politiquement responsable à faire ».

Aujourd’hui, Haïti souffre toujours de l’appauvrissement provoqué par la double dette et le comportement illégal de la France en 1825. Cependant, la demande légale de restitution reste valable et viable.

Cet article de décembre 2023 est réimprimé de la Revue de droit interaméricaine de l’Université de Miami. Les notes de bas de page ont été supprimées et remplacées par des hyperliens dans la version en ligne d’Haïti Liberté. Ira Kurzban est le fondateur de Kurzban, Kurzban, Tetzeli & Pratt P.A. à Coral Gables, en Floride. Il a agi comme conseiller juridique de la République d’Haïti entre 1991 et 2004, représentant Haïti sous les gouvernements démocratiquement élus des anciens présidents Jean-Bertrand Aristide et René Préval. En 2003, le président Aristide de l’époque a ordonné à Kurzban d’explorer et d’engager un litige au nom de la République d’Haïti pour demander réparation contre le gouvernement français pour la double dette. Une grande partie des informations contenues dans cet article sont des connaissances de première main provenant du service de Kurzban en tant que conseiller juridique en Haïti.