Le Barreau de Port-au-Prince, après avoir présenté son rapport sur la réforme constitutionnelle, a rencontré le Premier ministre Alix Didier, le lundi 1er septembre 2025. Les membres du Barreau ont, à cette occasion, fait le point sur la question brûlante de la nouvelle constitution. Cette rencontre a eu lieu pour renforcer sans doute les recommandations de la commission du Barreau de Port-au-Prince dans son rapport concernant l’avant-projet de Constitution soumis au Pouvoir exécutif par le Comité de pilotage de la Conférence nationale.
En effet, le nœud de la rencontre était porté sur l’analyse de l’Avant-projet de Constitution dans le cadre du processus de Ils ont présenté le rapport d’analyse de l’Avant-projet de Constitution au Premier ministre.
La commission du Barreau de Port-au-Prince dans son rapport a exposé le comité de pilotage, en proposant une série d’éléments pour justifier la question de savoir si la nouvelle constitution est faisable ou valide.
Selon le rapport, ce projet de nouvelle constitution est une « fraude constitutionnelle », un cas de haute trahison de l’Exécutif pour avoir voulu changer une Constitution. Alors qu’il avait bien juré de l’observer et de la faire observer. « Les membres du CPT ont juré d’observer et de faire observer la Constitution de 1987. La majorité des actes édictés par le CPT et le gouvernement vise la Constitution. Tenter de faire adopter une nouvelle Constitution dans ce contexte constituerait de la part des autorités politiques actuelles une violation de leur serment et de la Constitution de 1987. Un tel acte est qualifiable de haute trahison aux termes de l’article 21 de la Constitution de 1987 et punissable de travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine (article 21-1) »
Le rapport explique bien clairement qu’« Une nouvelle Constitution ne peut donc pas être adoptée sans une rupture de l’ordre constitutionnel précédent. Il s’agit de remplacer une Constitution antérieure, de défaire un ordre pour le remplacer par un autre »
Le Barreau a rendu un grand service à la Nation, une contribution majeure qui empêchera au pays de s’enfoncer dans le chaos, l’anarchie et l’ignorance. Malheureusement, cette rectification est venue deux jours après que le Comité de pilotage de la Conférence nationale ait remis au Conseil présidentiel de transition, au gouvernement et au peuple haïtien le projet de Constitution.
La commission du Barreau indique que « Le processus ayant conduit à l’élaboration de l’avant-projet de Constitution souffre incontestablement d’un déficit de légitimité. Les auteurs de l’avant-projet de Constitution ne sont pas des représentants élus du Peuple ni même des représentants des corps intermédiaires ou structures représentatives de la société. L’élaboration du texte s’est déroulée sans l’implication de manière transparente d’entités représentatives » La commission n’a pas seulement épinglé le projet de la nouvelle constitution, elle a également critiqué le décret référendaire publié le 24 juin 2025. Elle relate pour l’édification de la population que le décret l’oblige à se prononcer sur un texte dont elle ignore complètement le contenu dans la mesure où la version finale n’a jamais été soumise à un véritable débat public.
A vrai dire, elle explique que le peuple est appelé à voter sur un document qui n’est pas le fruit de sa volonté, qu’il ne reconnait rien de ce document. Dans une correspondance envoyée au coordonnateur du Conseil présidentiel de transition (CPT), Laurent Saint-Cyr, le vendredi 29 août 2025, le président du Comité pilotage de la Conférence nationale Enex Jean-Charles lui s’était ainsi adressé à lui : « C’est un plaisir pour moi, au nom du Comité de pilotage de la Conférence nationale, de remettre au Conseil présidentiel de transition, au gouvernement et au peuple haïtien le résultat de notre travail sur la Constitution du pays comme le prévoit le décret du 17 juillet 2024 » Au sujet de cette réforme constitutionnelle, Jean-Charles avait pris le soin de souligner à l’attention de Saint-Cyr « Nous voulons attirer l’attention du CPT sur le fait que, malgré le fait que beaucoup de gens soient d’accord avec le contenu du projet de Constitution, la réalisation d’un référendum direct n’a pas fait l’unanimité »
Pour l’histoire, la commission du Barreau de Port-au-Prince était composée des avocats: Bernard Gousse, président ; Josué Pierre-Louis, rapporteur ; Marc-Sony Charles, Joe Ducasse et Alain Guillaume.
C’est une preuve supplémentaire qu’il n’y aura aucune forme d’élections prochainement. D’une manière ou d’une autre, l’illégalité du projet de référendum visant à élaborer une nouvelle constitution posera un énorme problème au CPT, mais elle pourrait aussi bien ouvrir la voie à ce que recherchait le Premier ministre pour se tenir au pouvoir après le 7 février 2026. A la seule différence, le peuple lui a fait savoir bien à l’avance qu’il ne serait pas légitime sans la présence du CPT. Si le CPT n’existe pas, son Premier ministre n’existera pas non plus. !
