Selon les articles 98 et 99 décrivant le processus pour être élu à la Chambre des députés, rien ne différencie les anciennes législatures des nouvelles ni par leur descriptif ni par leur libellé. Contrairement à ce qu’on pourrait attendre, le CEP version Conseil Présidentiel de Transition (CPT) n’a pas voulu bousculer l’ordre des choses en jouant à fond sur le conservatisme d’une institution, certes provisoire, mais ayant plus de trente années d’existence.
D’après ces articles, quelqu’un souhaitant siéger à l’Assemblée Nationale doit remplir ces conditions : « Pour être candidat à la députation, l’intéressé doit être âgé de 25 ans accomplis ; avoir résidé pendant les deux années précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter ; être propriétaire d’un immeuble dans la circonscription électorale ou y exercer une profession ou gérer une industrie. Est élu député pour une durée de quatre ans, celui qui a obtenu la majorité absolue des votes valides dans la circonscription électorale à représenter ».
Par ailleurs, les articles 160, 161, 162 et 163 notent : pour qu’un dossier de candidature soit conforme et acceptable par l’organisme électoral le jour de l’inscription, le postulant s’assure à ce que tous documents requis soient en conformité avec la loi.
« Pour être recevable, le dossier de déclaration de candidature aux postes électifs comporte les pièces suivantes : une reproduction ou photocopie de la carte d’identification nationale valide ; un acte de naissance ou son extrait des archives ou, à défaut, une copie authentifiée ; une copie authentifiée du titre de propriété attestant que le candidat à la députation est propriétaire d’au moins un immeuble chacun dans la zone qui le concerne; un certificat émanant de la Direction de l’immigration et de l’émigration attestant que le candidat ne détient pas un passeport ou tout autre document dans la base de données de l’institution autre que ceux délivrés par l’État haïtien. Ensuite, le candidat doit soumettre un certificat de casier judiciaire de date récente délivré par le greffe du Tribunal de Première Instance attestant que le postulant n’a jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; le certificat de décharge de sa gestion, si le candidat a été comptable ou gestionnaire de fonds ou de deniers publics ; l’attestation de résidence ou de domicile signée et délivrée par le juge de paix du lieu ; le récépissé de la Direction générale des impôts (DGI) attestant le versement du montant établi à l’article 163 du présent Décret, les attestations qui justifient l’acquittement régulier des redevances fiscales; un certificat de police délivré par la Direction centrale de la police judiciaire. Le dossier de candidature comporte la totalité des pièces requises. Dans le cas contraire, il est déclaré irrecevable. »
Jusque-là, tout semble montrer qu’il existe une parfaite coordination entre le Conseil Électoral et le Conseil Présidentiel puisque, d’un côté, le premier ne cesse d’avancer des dates et autres ajustements dans son projet électoral et de l’autre, le second qui acquiesce comme s’il a l’air de tout accepter. Pourtant, il n’y a que l’apparence ! Si le CEP pousse à fond sa machine, le CPT, en revanche, tente de temporiser l’allure des membres de l’organisme électoral. La preuve, plus d’une semaine après la remise de la copie finale du projet électoral, au CPT, celui-ci n’avait pas encore réagi officiellement.
Pire, l’éternel Directeur du RNDDH a mis en doute l’intégrité des membres du CEP.
Un silence qui laissait présager qu’il y a eu de l’eau dans le gaz. Surtout, la rumeur laissait entendre que certains membres du CPT n’étaient pas du tout favorables aux différentes dates électorales qu’avait avancées le CEP et que la présidence cherchait à modifier le calendrier. Encouragées sans doute par certains dirigeants de la Société civile et des leaders politiques qui ne cessaient de critiquer le projet émis par le CEP, les autorités restaient silencieuses. Parmi ceux qui étaient les plus virulents vis-à-vis du texte se trouve le Directeur exécutif du RNDDH (Réseau National des Droits Humains), Pierre Espérance. D’emblée, celui qui intervient sur tout dans le pays avait estimé que : « La méthode utilisée par le CEP n’est pas du tout bonne. Le CEP a tout fait dans l’opacité. Il n’y a aucune transparence, de manière à ce qu’il y ait un débat autour du document avant même de le retransmettre à l’Exécutif. »
Pour Pierre Espérance, il n’y a pas eu assez de concertation sur le texte avant sa publication bien qu’un nombre conséquent de formations et de leaders politiques et de la Société civile ont apporté leur contribution à la version finale. Pire, l’éternel Directeur du RNDDH a mis en doute l’intégrité des membres du CEP. « Rien ne permet de savoir si l’on a tenu compte de ces recommandations, puisqu’il n’y a pas eu de travail de restitution. Avec ce décret, même Barbecue, chef de gang notoire, peut devenir candidat » s’insurgeait-il dans la presse. Mais, dans sa logique de s’en prendre à tout le monde, le Directeur du RNDDH soupçonnait aussi le Conseil Présidentiel de Transition de vouloir rester au pouvoir après le 7 février 2026. Et selon lui, ce calendrier, c’était du pain bénit pour les 9 Conseiller/Présidents.
Invité de l’émission Panel Magik le lundi 24 novembre 2025 pour réagir sur le texte final du projet décret électoral, Pierre Espérance déclarait que : « Le Conseil Présidentiel de Transition veut organiser les élections dans n’importe quelles conditions et les fixer pour mars afin de rester au pouvoir. Après le 7 février, ils prolongeront leur mandat, car les élections ne pourront pas se tenir. Ces personnes sont cyniques ; leur objectif n’est pas la tenue des élections, mais de rester au pouvoir. La mission du CPT et du CEP, selon l’Accord du 3 avril 2024, concerne la sécurité, la réforme constitutionnelle et les élections. Le CEP a mal démarré : il exige 8 mois de stabilité sécuritaire comme préalable avant la réalisation des élections, ces conditions devraient être respectées avant d’annoncer le calendrier électoral. Ils ont fait le contraire. Par conséquent, le gouvernement peut décider de publier ce calendrier sans respecter les conditions fixées. C’est scandaleux. »
Dans cette guéguerre électorale, Pierre Espérance n’était pas le seul à s’attaquer au CEP. Une partie de la Société civile trouvait que le CEP était trop laxiste et laissait trop de liberté aux groupes armés et n’avait pas durci assez la loi électorale contre les gangs. Frantz Duval, éditorialiste en chef du quotidien Le Nouvelliste, pensait que les élections étaient mal parties vu la façon dont elles étaient présentées par le Conseil électoral. Dans son éditorial du 28 novembre 2025, Frantz Duval, à propos du projet de décret rendu public par le CEP, titrait : Haïti, les milliards ne sauveront pas les élections avant d’écrire ceci : « Pris par le temps et à cause du climat délétère au sein de l’attelage CPT-PM, le pays court le grand risque d’avoir un texte qui va permettre l’élection de candidats aux curriculums vitae catastrophiques lors des prochaines élections, tant aucune précaution n’est prise pour éviter la mainmise sur le pouvoir par les pires d’entre-nous. Ce ne sont ni les « Blancs » ni la Communauté internationale qui offrent « baryè lib » aux prochaines élections, mais bien le texte préparé par le CEP qui sera, si la tendance se maintient, publié tel quel. Le CPT vient de perdre deux semaines qui auraient dû être consacrées à travailler sur le décret, à tenter de prendre tous les pouvoirs sans y parvenir. »
Mais, toutes ces réserves n’ont pas pu empêcher le Conseil des ministres d’adopter le texte après les hésitations de certains membres du Conseil Présidentiel de Transition. Ce sont deux messages simultanés qui ont annoncé la nouvelle à la population. Premièrement, c’est la présidence de la République qui, malgré les divergences existantes entre les 9 membres du CPT, en a fait l’annonce par un message de Frinel Joseph, un des membres observateurs au sein du CPT et responsable des élections pour cette structure exécutive.
Pour expliquer combien la division au sein du Collège présidentiel était à son zénith, au moment de ce fameux Conseil des ministres, trois membres du CPT manquaient à l’appel. Leslie Voltaire, Edgard Leblanc Fils et Fritz Alphonse Jean brillaient par leur absence, en effet, tant ils étaient en plein conflit avec le reste de la bande pour renverser le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. En tout cas malgré l’absence de ces trois Conseiller/Présidents, Frinel Joseph annonçait sur son compte X que : « Ce lundi 1ᵉʳ décembre 2025 marque un tournant décisif dans la Transition. Par l’adoption, en Conseil des ministres, du projet de décret électoral, le CPT et le gouvernement dotent le pays de l’instrument juridique et politique nécessaire à la tenue d’élections permettant aux citoyens de choisir leurs représentants conformément à la Constitution, aux principes démocratiques et à l’Accord du 3 avril 2024. Le CEP est désormais appelé à publier le calendrier électoral, étape essentielle qui viendra compléter le processus. Le Conseil présidentiel poursuivra ses efforts afin que le pays puisse se doter d’autorités constitutionnelles et légitimes, conformément à la volonté des citoyens. »
Pour sa part, le Conseiller/Président Laurent Saint-Cyr, voulant s’affirmer comme l’étoile montante du CPT, avait, de son côté, déclaré sur les réseaux-sociaux : « Je félicite mes collègues du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et le Gouvernement pour le Conseil des ministres de ce lundi 1er décembre, qui entérine des décisions majeures pour le pays, dont l’adoption du Décret électoral. Nous devons enfin offrir au peuple haïtien la possibilité de choisir librement et en toute responsabilité celles et ceux qui doivent le diriger. En franchissant cette étape décisive, alors que nous restons pleinement mobilisés pour le rétablissement de la sécurité, nous réaffirmons notre engagement à remettre Haïti sur la voie de la légitimité démocratique et de la stabilité. » D’autre part, c’est la Primature qui a pris un autre chemin pour informer le pays que désormais le projet Décret électoral a été adopté en Conseil des ministres.
Sans un mot sur la guerre faisant rage au sein de la présidence et le bras de fer opposant le Triumvirat : Fritz Alphonse Jean, Edgard Leblanc Fils et Leslie Voltaire au reste des Conseillers : Smith Augustin, Frinel Joseph, Louis Gérard Gilles, Régime Abraham, Emmanuel Vertilaire et Laurent Saint-Cyr y compris Alix Didier Fils-Aimé, un communiqué daté du 1er décembre 2025 de la Primature annonçait : « Qu’au cours du Conseil des ministres, le projet de décret électoral a été examiné avec « rigueur et adopté à l’unanimité ». Cette adoption constitue une étape majeure et décisive dans l’engagement clair et réaffirmé du CPT et du gouvernement à organiser les élections dans les plus brefs délais, conformément aux aspirations légitimes de la population et aux principes républicains. Le chef du gouvernement rappelle que le cap est désormais clairement fixé : la priorité absolue est l’organisation imminente des élections. Toutes les ressources de l’État seront mobilisées pour atteindre cet objectif.
La publication du Décret électoral dans Le Moniteur, journal officiel de la République d’Haïti, constitue un signal fort adressé à la nation et à la Communauté internationale : « le Gouvernement et le CPT agissent avec responsabilité, détermination et engagement pour assurer le retour à une gouvernance pleinement démocratique. » Sitôt adopté, sitôt publié. Tout juste après l’adoption du texte en Conseil des ministres, il a été envoyé au journal officiel pour publication, cette fois avec la signature de l’ensemble des membres du Conseil Présidentiel de Transition.
Comme cela a toujours été le cas en Haïti, en fait depuis la Constitution de 1987, dès l’adoption et la publication du décret électoral, un débat s’est engagé. Parmi les premiers à réagir sur la question, l’organisation l’OIDG (Observatoire International pour la Démocratie et la Gouvernance). Autant les dirigeants de cet organisme de la Société civile disaient prendre acte de la démarche du gouvernement et que cette initiative marque un pas important dans le processus électoral depuis l’arrivée du CPT au pouvoir, autant ils se disaient être préoccupés par le climat d’insécurité qui perdure dans le pays.
Les Responsables de l’OIDG mettaient en doute la capacité des autorités à organiser des élections dans cette atmosphère où les groupes armés tiennent toutes les principales voies de communication menant vers différentes régions de la République. Outre ces difficultés soulignées par cette structure, les dirigeants s’interrogeaient également sur les différentes dates retenues par les CEP et la présidence pour les élections. « Selon le calendrier électoral élaboré par le Conseil Électoral Provisoire, le CPT ne jouera plus aucun rôle dans l’application de ce calendrier après cette date. Le problème ne réside pas dans ce retrait en tant que tel, mais dans l’absence de mécanismes clairs pouvant assurer le remplacement du Conseil Présidentiel de Transition et du gouvernement, tous deux de nature exceptionnelle et non prévus par la Constitution. Ce vide juridique ouvre la voie à un risque réel d’impasse et d’incertitude, susceptible d’aggraver la crise de gouvernance et les tensions déjà très fortes au sein de la société haïtienne. »
Selon les responsables de l’Observatoire International pour la Démocratie et la Gouvernance, il aurait été mieux pour les autorités gouvernementales de trouver des solutions à la crise sécuritaire au lieu de se lancer dans la précipitation dans un processus qui risque de tourner court. Cet organisme est suivi par la formation politique MOPOD (Mouvement Patriotique de l’Opposition Démocratique) qui s’est exprimée à travers plusieurs de ses responsables, entre autres, André Raphaël pour qui « l’année 2026 doit être celle pour doter le pays de dirigeants légitimes et que toute la population doit pouvoir sortir pour aller voter normalement ». Un autre dirigeant, cette fois de l’organisation politique Transition Démocratique Souveraine (TDS), Réginald Mésidore, intervenant devant la presse sur le sujet estimait que : « Le peuple haïtien doit rallumer la flamme de sa mobilisation pour prendre son destin en main et changer complètement le gouvernement. La Communauté internationale doit cesser aussi de créer la confusion et de mêler démocratie et organisation d’élections. Il faut un gouvernement capable de garantir la sécurité des citoyens, de trouver un consensus pour organiser un référendum et enfin d’organiser des élections crédibles. »
Pour ce porte-parole de TDS, c’est une provocation des autorités de parler d’élections dans ce climat et même du mépris de la part du gouvernement vis-à-vis de la population compte tenu de la souffrance dans laquelle ce peuple vit depuis plusieurs années.
(À suivre)
