Comme attendu, au cours de la dernière semaine du mois d’octobre 2025, le Conseil électoral allait publier une première ébauche de son projet de décret électoral en vue des prochains scrutins. Cette première version était en fait destinée surtout aux acteurs sociopolitiques, notamment aux responsables des partis politiques qui devraient, s’ils le désirent, apporter des modifications, des ajouts et d’autres changements dans le texte.
Ce qui est intéressant dans ce premier jet rendu par le CEP, c’est que l’essentiel du texte s’appuyait sur la Constitution que l’institution électorale devait modifier ou amender. Compte tenu des farouches oppositions des uns et des autres, chacun selon son prisme, les dirigeants du CEP n’ont pas voulu directement émettre un décret fini, prêt à l’emploi au gouvernement. Ils préféraient sonder le terrain avec un avant-projet, histoire d’avoir la réaction de l’ensemble des acteurs politiques sur la question. C’est par un communiqué en date du 31 octobre 2025 que l’organisme électoral avait annoncé la mise à disposition du document à son siège situé à Pétion-Ville à partir du vendredi 31 octobre 2025 de 10 heures à 15 heures.
Et les intéressés avaient dix jours, soit jusqu’au 10 novembre 2025, pour retourner leur copie avec les éventuelles suggestions, voire corrections. « Le Conseil électoral provisoire tient à informer la population en général, les partis politiques et les organisations de la Société civile en particulier, que le projet de décret électoral devant régir l’organisation des prochaines joutes est disponible. Dans un souci d’inclusion et de transparence, le CEP invite les acteurs politiques et les organisations de la Société civile à passer récupérer une version imprimée du document, à partir du vendredi 31 octobre 2025, au local du CEP, à Pétion-ville, au numéro 72, Rue Stephen Archer, pour avis, suggestions et/ou recommandations. »
Dans ce document de 103 pages comportant des centaines d’articles – 400 pour être exact – les dirigeants du CEP persistent à rappeler, comme s’ils y étaient obligés, que le CEP entend mener un processus électoral en toute indépendance et transparence, de manière impartiale et inclusive, tout en apportant quelques précisions sur les points les plus cruciaux en Haïti en matière électorale.
C’est le cas de l’article 150 dudit décret qui stipule que : « Conformément à l’article 131 de la Constitution, ne peuvent être élus (es) membres du Corps législatif : 1) Les concessionnaires ou cocontractants(tes) de l’État pour l’exploitation des services publics ; 2) Les représentants(es) ou mandataires des concessionnaires ou cocontractants(es) de l’État, compagnies ou sociétés concessionnaires ou contractantes de l’État ; 3) Les délégués(es), vice-délégués(es), les juges, les officiers de Ministère public dont les fonctions n’ont pas cessé six (6) mois avant la date fixée pour les élections ; 4) Toute personne se trouvant dans les autres cas d’inéligibilité prévus par la Constitution et par le présent Décret ».
Est-ce un oubli qui a été vite réparé ? En tout cas, le CEP pointe dans son article 410 le cas des agents exécutifs, en clair des Maires intérimaires qui n’ont pas démissionné dans les délais requis par l’avant-projet, c’est-à-dire 30 jours après la publication du décret, qui ne pourront pas non plus se porter candidats à aucune fonction élective.
Mais, les articles qui étaient les plus attendus et sans doute les plus lus de cet avant-projet de décret électoral par les chefs des partis politiques restent cette série d’articles portant sur le financement de la campagne électorale ou tout au moins ce que la campagne électorale peut apporter à chaque dirigeant d’une organisation politique. Ce qui, d’ailleurs, est en grande partie responsable de cette inflation de partis qu’on observe en Haïti surtout à l’occasion de chaque processus électoral dans le pays.
Commençons par l’article 183 qui se lit ainsi : « À l’occasion des compétitions électorales, l’État accorde aux partis politiques et regroupements de partis politiques ayant des candidats(es) agréés(es) aux élections une subvention pour les aider à mener leur campagne électorale. » Avant de rajouter que : « Les regroupements de partis politiques bénéficient d’une subvention additionnelle déterminée par le CEP suivant l’enveloppe allouée à cet effet » Art. 183.1. Tandis que les articles 184, 185 et 186 indiquaient : « Le montant de la subvention à accorder aux partis et regroupements de partis politiques concernés est déterminé par le Conseil électoral en fonction du nombre de candidats agréés. Qu’aucune subvention financière publique ne sera allouée aux candidats indépendants. Pour bénéficier de la subvention prévue à l’article 183 du présent Décret, les partis et regroupements de partis politiques ayant des candidats(es) agréés(es) : 1) Présentent l’accusé de réception du dépôt de leur rapport de gestion de l’exercice budgétaire précédent à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au moins un (1) mois avant la campagne électorale ; 2) Remplissent au Conseil électoral le formulaire d’acceptation de ladite subvention. » Dans cet avant-projet, les 9 membres du CEP, cette fois-ci, vont plus loin que leurs collègues des précédents CEP.
En effet, ils préconisent que les partis politiques voulant participer aux joutes électorales présentent au moins 30% de femmes candidates aux législatives sur leur liste lors des élections sinon leurs listes seront rejetées par l’institution. Idem pour le Sénat auquel le CEP impose une femme obligatoire parmi les trois candidats en lice pour le département. Mieux, les formations politiques présentant plus 50% de femmes au Parlement recevront une subvention additionnelle de 50% du financement prévu par l’État. Enfin, toujours dans l’objectif de favoriser la candidature des femmes et des personnes handicapées, l’organisme électoral proposait une réduction de frais au moment de l’enregistrement de ces partis pour les élections.
L’Organisation du Peuple en Lutte (OPL) était l’une des premières formations politiques à réagir à la publication de ce document. Par l’intermédiaire de son porte-parole, Dario Siriac, l’OPL estimait que ce décret électoral était un pas dans de bonnes directions. Par la même occasion, celui-ci saluait cette démarche tout en indiquant que son parti prenait le temps nécessaire pour faire une analyse approfondie du décret avant, de porter quelques correctifs et observations, s’il y a lieu.
Siriac reconnait néanmoins que le contexte est peu favorable à l’organisation d’un scrutin qui s’avère crucial pour la Transition. Le responsable politique revient sur la situation dans les départements de l’Artibonite, du Centre et de l’Ouest, trois départements concentrant le plus d’électeurs que le reste de la République. Même le cabinet du Conseiller-Président Edgard Leblanc Fils, par la voix de l’un de ses membres, André Raphaël, admet que la situation est critique et qu’il faudra un climat plus favorable avant la tenue des scrutins. Depuis quelques décennies, la diaspora haïtienne n’a pas été oubliée par le CEP. Dès l’article 6, on peut lire : « (…) Le Conseil Électoral Provisoire est chargé de la planification, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des opérations électorales sur toute l’étendue du territoire de la République et dans les Communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées. »
Le jour même de la publication du projet de décret, le 31 octobre 2025, le CEP a reçu une visite protocolaire des membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT). Ce sont Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Frinel Joseph qui étaient venus assister à la distribution du décret aux partis et aux dirigeants des partis par le CEP. A l’issue de cette visite, les trois Conseiller-Présidents se disaient venir encourager une étape importante dans l’avancement du processus électoral. Ils affirmaient conseiller le CEP de poursuivre ses efforts dans l’accomplissement d’un devoir patriotique dans un souci inclusif et indépendant. Le samedi 1er novembre 2025, toutes les formations politiques étaient appelées à prendre part à une activité intitulée : Programme de renforcement des capacités des partis politiques en Haïti. C’est le gouvernement, notamment, le titulaire du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), Patrick Pélissier, qui était à l’origine de cette initiative. A cette invitation, plusieurs partis politiques et leurs dirigeants ont répondu présent.
Dès l’ouverture, sous le chahut de l’auditoire, le Conseiller-Présidentiel Emmanuel Vertillaire qui avait du mal à terminer son allocution compte tenu du brouhaha dans la salle s’est employé à mettre les partis au centre du jeu démocratique en commençant par les présenter comme le passage obligé des élections en déclarant : « L’organisation des élections est l’un des indicateurs clés pour évaluer la démocratie dans notre pays. Renforcer les partis politiques, c’est renforcer la démocratie elle-même. Ce programme s’inscrit non seulement dans une démarche institutionnelle, mais aussi de préparation éthique, technique des acteurs politiques à la compétition électorale. Je profite pour lancer un appel aux acteurs politiques afin que le dialogue triomphe sur la confrontation et que les intérêts nationaux priment sur tout. » Par ailleurs, intervenant en tant que puissance invitante, le ministre de la Justice, Patrick Pélissier, a été très loquace en s’enorgueillissant du fait que beaucoup de partis politiques ont écrit à son Ministère tout en reconnaissant tout de même que parmi ces organisations, très peu sont viables. Lui aussi a mis l’accent sur le rôle des partis dans le jeu démocratique en Haïti.
Durant son intervention, le ministre a aussi évoqué la participation de l’argent sale dans la campagne et que le gouvernement sera attentif à ce fait. Il annonce que des mesures seront prises afin d’empêcher que les potentiels candidats utilisent de l’argent sale pour financer leur campagne. « La démocratie ne peut exister sans des partis politiques forts, crédibles. Les partis sont le cœur du débat public. Ils traduisent les aspirations du peuple en projet concret. Ils forment les dirigeants de demain. Ils portent la voix de ceux qui n’en n’ont pas. J’ai tenu à rappeler qu’au mois de juin de cette année, le MJSP avait invité les partis politiques à venir régulariser leurs dossiers d’enregistrements. Plus de 220 partis politiques sont enregistrés et régularisés, cela traduit les aspirations des hommes et des femmes politiques à participer à la gouvernance du pays. Il y a lieu de constater que notre paysage politique s’est élargi et il est affaibli parallèlement, puisque peu parmi ces partis enregistrés continuent d’exister réellement et ne peuvent encadrer les militants de façon continue. Le CPT et la Primature ont compris que ces partis ont besoin d’être accompagnés, structurés et soutenus. Quant à un éventuel fusionnement, il leur appartient de juger cette opportunité. Nous ne pouvons que le souhaiter, l’espérer et l’encourager. Le gouvernement a mis 3 milliards de gourdes pour le financement des partis politiques dans le budget national et l’année 2026 sera une année électorale. L’État va prendre des mesures pour empêcher que l’argent sale ne participe au financement électoral. L’État va prendre des mesures pour empêcher les candidats ayant des démêlés avec la justice de prendre part à la course électorale. C’est l’organisation de bonnes élections qui prouvera que la Transition est une exception et non la règle. La Transition est une exception pour établir la règle du jeu. La responsabilité d’organiser les élections est une responsabilité partagée. Le MJSP travaille en vue de former les acteurs judiciaires sur le processus de protection des droits humains durant les joutes électorales » extrait du long discours du ministre Patrick Pélissier le 1er novembre 2025.
Mais, une telle manifestation ne saurait exister sans la participation du locataire de la Primature, Alix Didier Fils-Aimé, qui était en passe de devenir l’homme fort de cette Transition permanente.
(À suivre)
