Selon les articles 13, 15, 16, 16.1 ; 16.2 ; 16.3 du décret électoral publié le mardi 2 juin 2026 dans Le Moniteur, le journal officiel de la République, c’est Uder Antoine en tant que Directeur général qui est le boss, le véritable patron de l’organisme électoral. On peut lire, en effet, à partir de l’article 13 du décret électoral : (…) « Le Directeur général est chargé de veiller à l’application stricte des dispositions des articles 10.1 et 11 sous peine d’être poursuivi pour faute de gestion, conformément à l’article 98 de la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de finances et pour abus de fonction, conformément à l’article 5.5 de la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. L’article 15 : L’organe exécutif est chargé de la planification, de l’organisation et de la gestion des opérations électorales. Il comprend la Direction générale, divisée en Unités et Directions ; les structures déconcentrées.
L’article 16 se lit ainsi : « La Direction générale est la principale structure de gestion du CEP. Elle assure la coordination et la supervision des Unités, des Directions administratives et techniques, des Structures déconcentrées et des activités du CEP. Elle gère le personnel, les biens meubles et immeubles du CEP. » Les articles 16.1, 16.2 et 16.3 stipulent : « La Direction générale est chargée de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration et d’assurer la continuité de l’action du CEP. Elle est placée sous la responsabilité d’un fonctionnaire de carrière de catégorie A, ayant des compétences avérées en matière électorale et portant le titre de Directeur général. Sous l’autorité du Conseil d’administration, le Directeur général exerce les attributions : 1- proposer des plans et calendriers de mise en œuvre des orientations et des objectifs à l’approbation du Conseil d’administration ; 2- gérer de manière adéquate les ressources humaines, financières et matérielles du CEP; 3 recruter le personnel nécessaire à la mise en place d’une administration électorale impartiale, professionnelle, moderne, conforme aux conditions déterminées par le présent Décret.
4- Soumettre au Conseil d’administration les rapports exigés dans le cadre du présent Décret ; 5- assurer la coordination des différentes Directions et des Structures déconcentrées dans la phase : a) de préparation des élections et d’organisation du scrutin ; b) de collecte des procès-verbaux et de compilation des résultats ; c) de publication de résultats partiels quelques heures après la fermeture des bureaux de vote et de proclamation des résultats définitifs. » Une institution et un endroit qu’il connait sur le bout des doigts pour avoir été nommé deux mois auparavant Directeur exécutif. Signalons que la veille, c’est-à-dire, le jeudi 4 juin, le Président du Conseil, Jacques Desrosiers, avait écrit au Premier ministre pour réaffirmer l’opposition de l’institution suite à la nomination d’un Directeur général et son passage en force avec son installation annoncée pour le 5 juin. « Monsieur le Premier ministre, le mercredi 3 juin 2026, aux environs de huit heures du soir, j’ai reçu un appel du Secrétaire général de la Primature m’informant de votre décision d’installer, le vendredi 5 juin 2026, un Directeur général au Conseil électoral provisoire (CEP).
Au regard du principe d’indépendance institutionnelle, le CEP s’est toujours opposé à la nomination et à l’installation d’un Directeur général à la tête de l’organisme électoral, tant par devant l’ancien Conseil Présidentiel de Transition (CPT) que par devant vous. Ce profond désaccord est sur le point de plonger le pays encore plus dans la crise. Il est donc de la responsabilité du CEP et du gouvernement de travailler afin d’éviter d’enfoncer davantage le pays. Le Conseil Électoral Provisoire croit qu’il est encore possible. À cet effet, au nom du Conseil Électoral Provisoire, je sollicite une rencontre entre le CEP et vous pour discuter de nos points de désaccords. Par cette démarche, je veux éviter toute confrontation entre le CEP et le gouvernement qui ne serait aucunement bénéfique pour la Nation » avançait le Président du CEP.
Face à la pression des alliés du Premier ministre, notamment le patronat, le secteur qui l’a conduit au pouvoir, les Conseillers électoraux ont fini par enlever le gang. Le lundi 8 juin 2026, on apprenait que la rencontre sollicitée par les Conseillers électoraux auprès du Premier ministre a eu lieu. C’est le CEP, le premier, qui a publié un communiqué dans lequel il explique que les Conseillers ont rencontré le locataire de la Primature le samedi 6 juin, c’est-à-dire le lendemain du courrier de la présidence du CEP. En réalité, face à la détermination du Pouvoir de poursuivre envers et contre tous la lignée qu’il s’est donnée au CEP en installant sans le consentement de son Conseil d’administration un Directeur général, les Conseillers ont compris que toutes résistances étaient veines. Du coup, ils ont baissé d’un cran le ton. La lettre adressée au chef de la Transition était le signe de la recherche d’un compromis avec le tenant tout-puissant d’un pouvoir sans aucun contre-pouvoir.
Une entente, en effet, était sur le point d’être trouvée entre les deux parties. Cette rencontre demandée par le CEP a été le point de départ d’un accord feutré mais au profit d’un Alix Didier Fils-Aimé qui n’entendait pas lâcher prise et surtout n’avait aucun intérêt à laisser le CEP conduire seul le processus. A l’issue de la rencontre, les deux communiqués venus des deux parties en disaient long sur cette entente cordiale qui aurait été trouvée. Les observateurs ont pu constater le langage commun, en tout cas le même narratif, mis en avant pour expliquer ce qui a été décidé. Sans entrer dans les faits ni apporter trop d’explications sur le contenu, les dirigeants du Conseil Électoral Provisoire ont écrit : « Les Conseillers électoraux et le chef du gouvernement se sont donc rencontrés le samedi 6 juin 2026. Le Premier ministre était accompagné de trois ministres de son gouvernement, son Directeur de cabinet et deux de ses Conseillers. Le Décret électoral, publié le 2 juin 2026, était l’un des principaux points lors des échanges. Les discussions ont également porté sur les dispositions nécessaires à l’organisation d’élections libres, inclusives, transparentes et crédibles, conformément aux exigences démocratiques et aux aspirations du peuple haïtien.
Le CEP et le chef du gouvernement ont convenu de poursuivre ce cadre de concertation afin de renforcer les mécanismes de coordination liés à l’avancement du processus électoral. Le Conseil Électoral Provisoire réaffirme sa détermination à accomplir sa mission constitutionnelle en toute indépendance, dans le respect des principes démocratiques et de l’intérêt supérieur de la Nation. » Comme pour bien souligner leur convergence, la Primature et le CEP semblent solliciter le même rédacteur pour rédiger les deux communiqués. Quand on lit celui du gouvernement, il apparait presque certain qu’avant de rendre public les deux communiqués, les deux parties se sont accordées sur le libellé des deux textes. Après celui du CEP, prenons connaissance de ce qu’a écrit le Service de communication de la Primature : « Les discussions ont principalement porté sur le décret électoral publié le 2 juin 2026 ainsi que sur les dispositions nécessaires à l’organisation des prochaines élections. Les échanges ont mis l’accent sur la nécessité de garantir un processus électoral libre, inclusif, transparent et crédible, répondant aux attentes de la population haïtienne.
Les deux parties ont convenu de poursuivre le dialogue et de renforcer leur coordination afin d’assurer une meilleure avancée du processus électoral. Le gouvernement, en collaboration avec le CEP, a réaffirmé son engagement à accompagner le processus électoral dans le strict respect des principes démocratiques et de l’intérêt supérieur de la Nation ». Un pire copier/coller dont la ressemblance fait penser à un document généré par l’IA (Intelligence Artificielle). Sinon, ce n’est pas qu’une entente, mais une absorption du CEP par l’Exécutif. Le mardi 9 juin 2026, à travers une note de presse datée du 8, des dirigeants d’une dizaine d’associations patronales, sous couvert de neutralité, ont apporté leur soutien à l’Exécutif. Ignorant totalement le fond du problème qui a mis le feu aux poudres entre les deux parties, – CEP et Pouvoir -, oubliant également les organisations politiques qui sont toutes vent-débout contre le décret revu et corrigé du chef de la Transition, les représentants du Secteur d’affaires et économique ont lancé un appel à l’apaisement aux deux antagonistes.
Selon eux, pour lever les obstacles qui seraient susceptibles de compromettre l’ensemble du processus électoral. D’après cette note de presse, le décret électoral adopté affirme plusieurs principes essentiels à la crédibilité du processus. En clair, le CEP et les dirigeants des partis politiques n’ont rien à craindre même si le Premier ministre, Alix Didier Fils-Aimé, tente, à travers la nomination d’un Directeur général au CEP, d’avoir le contrôle de cet organisme. Pour les signataires de la note qui sont : Edouard Baussan (RPH), Jean Herard Verdule (CCICN), Rose Midrene François (CCCIGS), Maulik Radia ( ADIH), Jean Paul Faubert (Institut Macaya, Jean Sébastien Buteau ( ATH), Gérard Laborde (CCIHC), Jean Nathan Letang (CCIH), Andress Appolon (AMCHAM) Paul Edouard Ternier (CFHCI), les dispositions prises par le gouvernement ne sont en rien des obstacles dans la mesure où elles peuvent conduire à l’organisation d’élections crédibles et à la restauration progressive de la confiance nationale.
(…) « Les associations patronales signataires invitent le Gouvernement et le Conseil Électoral Provisoire à œuvrer de concert et en toute bonne foi afin de lever les obstacles susceptibles de compromettre la poursuite harmonieuse du processus électoral. L’organisation d’élections crédibles, transparentes et acceptées demeure l’une des seules issues durables à la crise politique, sécuritaire, économique et sociale que le pays subit depuis plusieurs années. Face aux défis sans précédent auxquels le pays est confronté, l’intérêt supérieur de la Nation et le bien-être de la population haïtienne doivent demeurer la seule boussole des autorités concernées dans les décisions qu’elles sont appelées à prendre. Les associations patronales encouragent encore le Gouvernement, le CEP et l’ensemble des institutions concernées à agir dans un esprit de responsabilité, de dialogue et de dépassement, afin que les prochaines élections puissent contribuer au rétablissement de la stabilité institutionnelle, de la légitimité démocratique et des conditions indispensables au redressement national.
Le décret électoral adopté affirme plusieurs principes essentiels à la crédibilité du processus, notamment l’intégrité, la transparence, l’impartialité, l’inclusion et la modernisation. Il avance plusieurs avancées importantes sur la professionnalisation des structures électorales, les exigences applicables aux candidats et aux partis politiques, la mise à jour du registre électoral, la transparence financière du CEP et la fiabilisation de la transmission des résultats. Ces dispositions peuvent contribuer à l’organisation d’élections plus crédibles et à la restauration progressive de la confiance nationale. Leur succès dépendra toutefois de leur mise en œuvre effective, à travers des procédures claires, des protocoles techniques rigoureux, des mécanismes de contrôle transparents et un accès réel des observateurs aux étapes critiques du processus. Elles réitèrent leur disponibilité à contribuer, dans un esprit constructif et non partisan, à toute démarche visant à renforcer la crédibilité, l’efficacité et l’intégrité du processus électoral » (…) soutiennent les dirigeants de ces associations patronales.
Pourtant, la COPAH (Conférence des Pasteurs Haïtiens) avait appelé à la transparence. Cet organisme religieux insistait pour que cette affaire soit traitée par le dialogue et le respect mutuel entre les institutions concernées. Selon la COPAH, il était important de corriger, clarifier et, au besoin, d’ajuster le projet de décret électoral afin d’en garantir la conformité avec les principes démocratiques, l’intérêt général et les exigences d’un processus électoral crédible. Mais, cet appel ne semblait pas faire écho auprès du Premier ministre et de son équipe. Par ailleurs, ce même mardi 9 juin 2026, une autre organisation de la Société civile dénommée : Collectif Défenseurs Plus, a fait une lecture totalement différente des dirigeants des associations patronales. Dans un Rapport intitulé « La transition politique et l’impasse électorale en Haïti », les dirigeants de cette organisation, contrairement aux patronats, trouvent que le décret électoral publié par le pouvoir va à l’encontre de la démocratie et certaines dispositions préconisées dans ledit décret, contraires à la Constitution de 1987. Pour appuyer leur thèse, les rapporteurs de cette organisation des droits humains estiment que le gouvernement n’aurait pas dû prendre le texte du « Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections » comme référence pour l’introduction du décret électoral.
« Le processus démocratique en Haïti traverse actuellement une grave crise institutionnelle marquée par l’absence d’élections régulières, l’inexistence d’un Parlement fonctionnel et l’expiration de la majorité des mandats des élus. Le gouvernement de Transition dirigé par Alix Didier Fils-Aimé tire sa légitimité d’accords politiques, notamment du « Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections » signé le 21 février 2026. D’autre part, les dirigeants du Collectif Défenseurs Plus critiquent le pouvoir par le fait que le Conseil des ministres puisse légiférer par décret alors même que, selon eux, ce dernier n’a aucune compétence législative pour adopter un décret électoral dans la mesure où la Constitution ne lui reconnait pas ce pouvoir. Enfin, le Rapport de ce groupe met en cause les dispositifs qui prévoient de ratifier les modifications prévues dans la Constitution par un vote des citoyens sans dire qu’il s’agissait bel et bien d’un réferendum populaire. (À suivre)
C.C.
