L’administration de Jovenel Moïse/Jack Guy Lafontant vient de rendre public le jeudi 1e mars 2018, dans le journal officiel de la République « Le Moniteur » un arrêté pris en conseil des ministres qui interdit d’effectuer des transactions commerciales dans une autre monnaie que la gourde « considérant que l’unité monétaire d’Haïti est la gourde ».
Cet arrêté stipule que désormais « La gourde est la seule monnaie qui a cours dans le pays… Considérant que plusieurs monnaies circulent sur le territoire et donnent lieu à des spéculations sur les changes affectant ainsi le coût des produits au pays… Toutes les transactions commerciales sur le territoire national sont éligibles dans la monnaie nationale et tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État haïtien avec des tiers sont libellés et payés en gourde conformément aux lois de finances ».
Ce texte de 10 articles portant les signatures du président de la République, Jovenel Moïse, du Premier ministre, Jack Guy Lafontant, du ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Max Rudolph Saint-Albin, du ministre des Affaires étrangères et des Cultes, Antonio Rodrigue, et du ministre de l’Économie et des Finances, Jude Alix Patrick Salomon ainsi que tous les autres ministres « interdit à quiconque de réclamer dans le pays le paiement en devise étrangère ou son équivalent en gourde pour des transactions dont le règlement s’effectue sur le territoire. De plus, les prix des biens et services sont obligatoirement et uniquement affichés et payés en gourde ». Selon le ministre du Commerce Pierre Marie Du Meny « une Brigade d’intervention sera placée sur tout le territoire national pour faire appliquer l’arrêté ».
« Tous les Haïtiens sont autorisés à dénoncer et à porter plainte contre tout individu ou entreprise qui réclame le paiement en devise étrangère ou son équivalent en gourde, suite à des transactions commerciales ou achat de biens ou services. Et tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois de la République ». Par ailleurs, cette décision ne fait pas l’unanimité dans le pays puisque l’Association professionnelle des banques (APB) et le Forum économique semblent ne pas comprendre les raisons fondamentales de cette mesure qui selon eux ne se fera pas de sitôt ou sans résistance.
L’économiste Pierre Marie Boisson pour sa part, pense que cet arrêté peut créer des contraintes qui risquent de ralentir l’investissement dans le pays.
Pour l’édification de nos lecteurs, nous publions l’arrêté dans son intégralité.
Vu la Constitution, notamment les articles 6 et 136 ;
Vu le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti
Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Considérant que l’unité monétaire d’Haïti est la gourde
Considérant que plusieurs monnaies circulent sur le territoire et donnent lieu à des spéculations sur les changes affectant ainsi le coût des produits au pays ;
Considérant qu’il incombe à l’État de protéger les intérêts de la collectivité et de garantir le bien-être de la population et la spéculation contre la monnaie nationale ;
Considérant que l’État doit veiller au bon fonctionnement des mécanismes de l’Économie afin de prévenir les crises et la spéculation contre la monnaie nationale ;
Considérant qu’il importe de prévenir et de sanctionner les mauvaises pratiques commerciales qui contribuent à détériorer le pouvoir d’achat des ménages et à appauvrir conséquemment la population ;
Considérant l’urgente nécessité pour l’État d’agir contre les variations délibérées du taux de change susceptibles d’accélérer la pression inflationniste et détériorer la situation socioéconomique du pays ;
Sur le rapport des ministres du Commerce et de l’industrie, de l’Économie et des finances ;
Et après délibération en conseil des ministres ;
Arrêté
Article 1.- Le présent arrêté porte obligation de libeller les transactions commerciales sur le territoire dans la monnaie nationale.
Article 2.- La gourde est la seule monnaie qui a cours dans le pays. Toutes les transactions commerciales sur le territoire national sont exigibles dans la monnaie nationale.
Article 3.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État haïtien avec des tiers sont libellés et payés en gourde, conformément aux lois de finances.
Toutes les transactions commerciales sur le territoire national sont exigibles dans la monnaie nationale.
Article 4.- Il est interdit de réclamer à quiconque le paiement en devise étrangère ou son équivalent en gourde pour des transactions dont le règlement effectue sur le territoire.
Article.- Les prix des biens et services sont obligatoirement et uniquement affichés et payés en gourde.
Article 6.- Tous les citoyens sont autorisés à dénoncer et à porter plainte contre tout individu ou entreprise qui réclame le paiement en devise étrangère ou son équivalent en gourde suite à des transactions commerciales ou achat de biens ou services.
Article 7.- Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois de la République.
Article 8.- Les institutions suivantes sont chargées de veiller à la stricte application du présent arrêté :
- a) Le ministère du Commerce et de l’Industrie, par la mise en place d’un mécanisme de contrôle des prix pratiqués sur le territoire nationale. Il adresse un rapport trimestriel au Premier ministre sur l’application et l’impact des présentes dispositions ;
- b) Le ministère de l’Intérieur des collectivités territoriales, en mettant à profit les délégations et vice-délégations ainsi que tous les autres services dépendants et sous tutelle concourant à la sûreté et à la sécurité du pays ;
- c) Le ministère de la Justice et de la sécurité publique, par le truchement des parquets des tribunaux de première instance du pays et de la police nationale d’Haïti ;
- d) Le ministère de la Culture et de la communication, à travers une campagne d’information auprès le public, dans tous les coins du pays, sur les objectifs poursuivis et la nécessité du respect des présentes dispositions.
- e) La banque de la République d’Haïti, à travers ses directives aux banques et autres institutions financières.
Article 9.- Un comité d’assurer le suivi de l’application des dispositions du présent arrêté est constitué. Il est composé d’un spécialiste de la Banque de la République d’Haïti (BRH), d’un cadre du ministère de l’économie et des finances, d’un cadre du ministère du Commerce et de l’industrie, et coordonné par un cadre de la primature.
Il adresse, entre autres, un rapport périodique au chef du gouvernement sur l’impact de la mesure et fera toutes recommandations jugées nécessaires.
Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier ministre, des ministres de l’Économie et des finances, du commerce et de l’industrie, de la justice et de la sécurité publique, de la culture et de la communication, chacun en ce qui le concerne.
Donné au palais national, à Port-au-Prince, le 28 février 2018, An 215e de l’Indépendance.
