Depuis le début du mois de mars 2020, les habitants de la localité Desvignes, 11e section communale de Petit-Goâve sont exposés à l’insécurité foncière. Le Maire de cette ville, le nommé Jean Samson Limongy a entamé une vaste opération de destruction de bananeraies et de dépossession des terres au détriment de paysans agriculteurs. Parmi les victimes des actes de barbarie et de dépossessions illégales du Maire Limongy figurent les familles Bonhomme et Lainé.
La famille Bonhomme est représentée par le cabinet Duplan. Marie Claire Zabélise Bonhomme, originaire de Petit-Goâve, est propriétaire d’un terrain situé à Desvignes, 11e section communale de Petit-Goâve, terrain mesurant un carreau et 45 centièmes, selon acte de vente passé en l’étude du notaire Edward Duprat le 8 décembre 2009 et le plan du procès verbal d’arpentage de l’arpenteur Roland Justal.
1-Rappel des prescrits légaux sur le droit de propriété
La Constitution haïtienne, dans son article 36 reconnait et garantit le droit de la propriété privée incluant la jouissance paisible. Dans son article 37, cette même constitution donne et retrace les conditions préalables à l’expropriation. D’autre part, les articles 17.1 et 7.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 stipulent que toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété privée. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. Ces prérogatives sont jusqu’à présents aliénées et bafouées à Petit-Goave par le Maire Limongy qui prétend les ignorer.
2- Les actes arbitraires posés par le maire Limongy en pleine période de COVID 19.
Les 25 et 26 février 2020, Le maire a envahi le terrain de la famille Bonhomme en complicité avec Alténor Georges, un arpenteur non commissionné pour aucune commune de la République, car requis de présenter ses papiers au tribunal, il n’a pu le faire ; et qui a agi en cette qualité pour morceler le terrain appartenant à la famille Bonhomme. Il est à noter que le maire Limongy a eu les mêmes agissements à l’encontre d’une autre famille de Petit-Goâve. Il s’agit de la famille Lainé dont un terrain a été morcelé en quatre parties qui ont été vendues, chacune, par le maire Limongy à des fins personnelles. Un nommé Robenson GABRIEL jouant le rôle de Caissier Receveur reçoit les montants convenus pour les ventes au profit du Maire. Evidemment, toute cette machine est appuyée par une structure armée incluant la brigade de police communale mise sur pied par le Maire. Cette Brigade opère avec ou sans uniforme facilitant ainsi l’intégration en son sein d’éléments dangereux de la société au nombre desquels on identifie facilement: Ti Bénice, Ti Picot Desrosiers, Matin St-Cyr, David Médor, Milord ainsi connu et, John un opérateur d’engins lourds.
le maire Jean Samson Limongy décide arbitrairement de se lancer dans une démarche d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Au cours d’une rencontre tenue avec le maire, le 27 février 2020, la famille Bonhomme a établi l’authenticité de ses droits de propriété et exhorté le maire à cesser ces pratiques qui ne cadrent pas avec la loi, en particulier les articles 36-1 de la Constitution, 449 du Code civil, 13 du Code d’investissement ; 17-2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; et 5 de la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le 28 février 2020, les avocats de la famille Bonhomme ont requis le juge de Paix de la commune pour constater les faits d’arpentage illégal, pillage de denrées, dévastation de champs et abattage d’arbres, commis sur le terrain par le maire accompagné de civils armés et de son arpenteur non commissionné Alténor Georges alias Préval. Le 11 mars 2020, le maire Jean Samson Limongy, à moins de six mois de la fin de son mandat, sans aucun préalable ni arrêté communal, décide arbitrairement de se lancer dans une démarche d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il a fait signifier une lettre par un huissier du tribunal de première instance de Petit-Goâve repondant au nom de Grégory Midy dans laquelle il est indiqué qu’un délai de cinq jours ordinaires est accordé à la famille Bonhomme pour justifier son droit de propriété. Est-ce qu’il revient au maire Limongy la mission d’opérer la vérification des titres de propriété des habitants de la commune ? Quel texte légal lui accorde ces prérogatives ?
Le 16 mars 2020, la famille Bonhomme a porté plainte au Parquet de Petit-Goâve, plainte dont copie a été transmise à la Primature, au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICC), au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSCP), à la Délégation de l’Ouest, à la Fédération Nationale des Maires d’Haïti (FENAMH), à la Brigade d’Intervention contre l’Insécurité Foncière (BRICIF), au Doyen du Tribunal civil de Petit-Goâve au juge de Paix et à la Police Nationale d’Haïti (PNH). Le lendemain 17 mars 2020, les avocats de la famille Bonhomme ont adressé une citation aux nommés Alténor Georges alias Préval et au maire Jean Samson Limongy, à David ainsi connu, au Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve siégeant en ses attributions correctionnelles. Le maire représenté par Me. Anal CADET du barreau de Petit-Goâve, se prévaut de son statut renforcé par ses accointances en hauts lieux, continue à intervenir, en toute impunité sur le terrain, clamant son immunité au regard des décisions émanées des autorités judiciaires locales.
Le 20 mai 2020, en dépit du fait qu’il a été prévenu ainsi que l’arpenteur non commissionné Alténor Georges alias Préval par citation directe au correctionnel pour les infractions susmentionnées, le maire Limongy s’est présenté à la tête d’un groupe d’individus armés pour la quatrième fois consécutive sur le terrain, avec tracteurs, bulldozers, pelles mécaniques et autres matériels. Sous la supervision du maire, la propriété a donc été dévastée et ravagée.
Entre le 26 février et le 20 mai 2020, le maire Limongy et son complice Alténor Georges alias Préval ont détruit rageusement une bananeraie comptant des centaines de bananiers. Le 21 mai 2020, le commissaire du gouvernement de Petit-Goâve avait ordonné au juge de Paix de la commune de se transporter sur les lieux et d’ordonner la suspension de tous les travaux entrepris par le maire sur le terrain aux ordres de la justice. Au mépris de l’ordonnance des autorités judiciaires, le maire Limongy poursuit son forfait jour et nuit pour aboutir à un lotissement illégal et engager des opérations de vente à son profit personnel.
Le vendredi 22 mai 2020, le Tribunal correctionnel a pris siège dans le dossier et a ordonné la comparution personnelle dudit maire et consorts à la prochaine audience du Tribunal. En dépit de toutes ces décisions judiciaires, le maire se vante de son poste politique et continue à intervenir sur le terrain en toute impunité pour dévaster le peu de cultures qui y restent. Il ne cache pas son intention à qui veut l’entendre de se refuser à toute comparution personnelle comme le réclament les autorités judiciaires. Un élu n’est-il pas tenu de respecter les lois de la République ? Qui a donné au maire Limongy le pouvoir suprême de se mettre au dessus des lois et violer un prescrit majeur de la Constitution à savoir le respect du droit à la propriété des citoyens-citoyennes ?
De quelles complicités dispose-t-il dans le système ? Qui sont ses alliés dans ce vaste programme d’enrichissement illicite qu’il a mis sur pied à travers les nombreuses opérations d’accaparement systématique de biens immobiliers et d’expropriations illégales et arbitraire auxquelles il s’est adonné impunément au cours de ses quatre années de mandat ? Des enquêtes ont-elles été diligentées sur ces agissements scandaleux ? Si oui, quelles suites ont été données ? Si non, Pourquoi ?
A souligner que le cartel municipal de Petit-Goâve est amputé d’un membre suite au décès de la mairesse adjointe survenu fin mars 2020. Une situation aggravée de caducité depuis ce décès. L’actuel cartel n’est donc pas habilité à prendre des mesures encore moins quand elles se révèlent illégales. Ce Cartel souffre d’un lourd déficit chronique de légitimité, à cause des conflits permanents et ouverts qui l’ont divisé.
Par conséquent, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, organe de supervision des municipalités et le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique doivent développer en urgence une synergie pour aider à garantir le respect du droit à la propriété dans la commune de Petit-Goâve et restaurer la confiance des citoyens dans les autorités régaliennes ; car le maire Jean Samson Limongy, membre de la FENAMH, persiste à maintenir la municipalité dans une situation de non-droit. En ce moment où le COVID 19 atteint graduellement les communes de la République, le maire Limongy ne se soucie guère, entre autres mesures de prévention, de renforcer la quiétude d’esprit de ses administrés en leur assurant la jouissance sans troubles de leur lieu de résidence ou propriété où ils sont appelés à se confiner selon les directives gouvernementales.
3-Moralité publique et citoyenneté responsable
La société petit-goavienne, au nom de la morale publique, réclame que le maire Limongy cesse ses actes de dépossession avilissants pour l’image d’une ville déjà plus que tricentenaire ; qu’il réponde aux invitations par-devant les tribunaux (comparution personnelle) ; que la Fédération Nationale des Maires d’Haïti se positionne sur les agissements malhonnêtes du maire Limongy. Il en est de même du Ministère de l’Intérieur à travers le BRICIF.
« Caveant Consules! Caveant Consules ! ne quid detrimenti Republica capiat: Que les Consuls veillent afin que la République n’éprouve aucun dommage! »
Petit-Goâve, le 3 juin 2020
Lovanice Décidé, Juriste
