Lettre ouverte aux membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour demander un examen de la responsabilité de l’ONU et de Washington dans la détérioration systématique de la situation des droits de l’homme en Haïti à l’occasion de la quarantième session de l’Examen périodique universel (EPU )
Au nom de la citoyenneté mondiale, osez dire non au génocide silencieux piloté par les Nations unies et Washington en Haïti !
Distingués membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,
Nous, citoyens d’Haïti, État membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ayant participé à la commission qui a donné lieu à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, nous avons pris l’occasion de la célébration de la quarantième session du Périodique (EPU) pour exposer le tableau malheureux de l’intervention de l’ONU-USA. à Haïti; et leur faire prendre conscience des conséquences désastreuses des actions de l’ONU et de Washington sur le présent et l’avenir du peuple haïtien. Nous profitons également de cette occasion pour vous exhorter, au nom des citoyens du monde, à élever votre voix pour dire Non au génocide institutionnel et physique orchestré par les Nations unies et Washington contre le peuple haïtien.
L’image malheureuse de l’ONU au niveau institutionnel :
Première manœuvre
Le 9 juillet 2004, le représentant de l’ONU a signé un accord avec le Premier Ministre haïtien pour l’arrivée des troupes de l’ONU sur le sol national alors qu’aux termes de l’article 139 de la Constitution alors en vigueur en Haïti, un Premier Ministre n’est pas qualifié ou autorisé à signer tout traité ou accord international. Cette prérogative ne correspond qu’au Président de la République. Il s’agit d’une violation de l’article 14 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, puisque « c’est l’ordre constitutionnel de chaque État qui définit la répartition des compétences entre les autorités nationales dans le processus de conclusion des traités. Seule sa stricte observation traduit le consentement de l’Etat à s’engager juridiquement par le traité ; condition sine qua non de l’efficacité juridique du traité.
Deuxième manœuvre
La constitution haïtienne exige que tout accord signé par le Président de la République soit soumis à ratification parlementaire. Or, du 9 juillet 2004 à ce jour, soit depuis plus de 17 ans, cet accord n’a jamais été ratifié par l’instance correspondante, ce qui, de fait, l’invalide. Car, « Comme tout acte juridique, la validité est une condition essentielle. L’existence d’un vice du consentement (soit l’impossibilité pour les représentants de l’Etat de conclure un traité, soit une ratification imparfaite) entraîne la nullité de l’acte » (Convention de Vienne, article 6, paragraphe 1). Par conséquent, en plus de l’ancienne mission de stabilisation de la MINUSTAH, la mission actuelle de l’ONU/BINUH est scandaleusement inconstitutionnelle et viole en fait les dispositions de la Convention de Vienne.
Troisième manœuvre
Par une résolution (Rés. 20 septembre 2011), le Sénat haïtien a dû déclarer la MINUSTAH illégale et inconstitutionnelle, exigeant ainsi que sa sortie ordonnée soit conclue le 15 octobre 2012. Cependant, il est éhonté que l’ONU ait par la suite introduit des soldats de la MINUSTAH dans logistique électorale, qui se sont consacrés au transport, entre autres, des bulletins de vote des candidats aux sénateurs. Les représentants de la MINUSTAH au plus haut niveau sont même entrés librement dans l’enceinte du Parlement haïtien pour des réunions.
Par ailleurs, ignorant la résolution du Sénat haïtien, les membres du Conseil de sécurité approuvent (approuvé) un plan de consolidation de la MINUSTAH pour la période de 2013 à 2016.
Quatrième manœuvre
L’ONU, dont la mission annoncée en 2004 était de contribuer à la stabilisation du pays, a plutôt, en complicité avec des dirigeants locaux, fantoches, contribué à la désinstitutionnalisation et à la déstabilisation de notre pays. En effet, la Constitution haïtienne établit que les élections doivent se tenir sous l’administration d’un Conseil Électoral Permanent. Pourtant, vote après vote, l’ONU a approuvé et validé sans réserve les Conseils Électoraux Provisoires. Autrement dit, durant une présence de près de vingt ans avec des missions onusiennes renouvelées, les élus haïtiens sont en fait, à la fin de chaque scrutin, des élus inconstitutionnels qui sont indécemment légalisés. Aucun d’entre eux ne peut exercer une contribution stabilisatrice de l’ONU en termes d’avancée progressive du pays conformément à ses normes constitutionnelles établies.
Cinquième manœuvre
Tout au long des scrutins défilent des chefs catapultés à la présidence avec la complicité de l’ONU et de Washington. Il convient de retenir la déclaration choquante d’un ancien chef du Conseil Électoral Provisoire révélant à la presse haïtienne en juillet 2015 que pour la présidence « Les résultats publiés pour les élections de 2010 n’étaient pas ceux du Conseil Électoral ».
Sixième manœuvre
L’ONU et Washington se targuent souvent de contribuer loyalement au financement des élections en Haïti. Cependant, à la lumière de ce qui précède, ils n’ont utilisé que les contributions financières des États membres et des citoyens américains dans une entreprise malhonnête de déstructuration constitutionnelle permanente d’Haïti.
Septième manœuvre
Le 8 juillet 2021, l’ONU a asséné un nouveau pied de nez à l’ordre constitutionnel haïtien en recevant en réunion spéciale du Conseil de sécurité un Premier ministre de facto, mal nommé, inconstitutionnellement installé.
Huitième manœuvre
Le Conseil de sécurité de l’ONU n’entend pas se contenter d’un Conseil régional unique, à savoir le CORE GROUP. Désormais, il faudra compter sur le CORE GROUP N°2 géré depuis 2021 de l’autre côté de la frontière par la République dominicaine, qui tient des réunions ici et là et promet de pousser d’autres États latino-américains à voter pour des opérations militaires. , évidemment en vue de « sauver » Haïti et bien sûr de la « stabiliser », c’est-à-dire stabiliser ou accroître la misère, l’insécurité, les enlèvements, l’instabilité politique, l’ingérence, la possibilité de fédérer les bandes armées qui terrorisent la population…
Neuvième manœuvre
L’ONU est basée au cœur d’une ville américaine, New York, à moins d’une heure de vol de la capitale, Washington. L’organisation a toujours été informée des insultes lancées à Haïti par l’ancien locataire de la Maison Blanche Donald Trump.
Ces derniers ont qualifié notre pays de “trou à merde”. L’ONU a-t-elle jugé utile de dénoncer immédiatement ce comportement offensant et déshumanisant envers Haïti, État membre fondateur de l’organisation depuis 1945 ? Il est également surprenant de constater l’incohérence de Washington qui, après ces propos, n’a pas appelé son personnel diplomatique, préférant plutôt laisser ses citoyens-diplomates aller jusqu’au cou dans le « trou à merde » !
Dixième manœuvre
Washington, à intervalles réguliers, place le pays sur une échelle qui signifie que l’espace haïtien est très précaire. N’est-ce pas un aveu de l’échec de la soi-disant stabilisation, puisque la MINUSTAH avait pour mandat d’aider le gouvernement haïtien à établir un environnement sûr et stable, de garantir le processus politique et la promotion des droits de l’homme, la sécurité des citoyens, de renforcer le système judiciaire système, le système carcéral, le système électoral et la primauté du droit? Parallèlement, Washington est actif depuis 17 ans sur le dossier haïtien à travers ses représentants au Conseil de sécurité de l’ONU, à l’Organisation des États américains (OEA) et au sein du CORE GROUP. Une question pose question : si Haïti est devenu, sous leur regard, la propriété de gangs armés, qui kidnappent, volent, violent, blessent et tuent sans oublier qu’ils créent une masse silencieuse d’enfants, de jeunes et de vieillards blessés par balles et converties psychologiquement du jour au lendemain chez les personnes handicapées physiques et mentales, qui sont vraiment responsables de cette catastrophe ?
Une deuxième question se pose alors : à quoi servent le Conseil de sécurité de l’ONU, l’OEA et le CORE GROUP si après 17 ans, le pays est devenu plus précaire et inhabitable qu’avant leur présence stabilisatrice présumée ? Quel est le rôle fondamental que Washington et l’ONU jouent dans la fabrication de cette situation actuelle de grande insécurité ? Et enfin, quand arriveront les indemnisations dues à Haïti pour les 30 000 morts et les 800 000 infectés, victimes du choléra introduit par la mission ONU/MINUSTAH ?
Ricardo Seitenfus pointe le manque de respect de l’ONU envers les victimes du choléra, remet en cause une telle attitude et les violations qu’elle entraîne. Il précise : « Outre un manque de respect pour les victimes et leurs proches, l’attitude des Nations unies est une atteinte aux principes juridiques les plus élémentaires des relations internationales. L’ONU est la gardienne des principaux instruments de protection des droits de l’homme. Comment alors comprendre et accepter que dans ces conditions il soit exempt des effets de ses actes et omissions ?
Distingués membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Depuis longtemps sur cette terre d’Haïti nous avons appris à pratiquer une haute humanité. Déjà, l’haïtienne Claire Heureuse Félicité Bonheur Dessalines travaillait avant 1804, cachant des soldats français ennemis blessés pour les soigner. Ainsi, ce comportement empreint de citoyenneté mondiale la place plus d’un siècle avant la signature de la Convention internationale relative au traitement réservé aux blessés de guerre adoptée à Genève en 1949.
En cette quarantième session de l’Examen périodique universel (EPU) qui concerne particulièrement notre pays, nous, citoyens de cet État membre fondateur de l’ONU, vous exhortons à examiner en particulier le niveau de responsabilité de l’ONU et de Washington dans la fabrication de cette situation précaire et insupportable dans notre pays et agir pour les aider à sortir de leur infrahumanité en Haïti, seul pays de la Caraïbe et d’Amérique latine sous tutelle en cette même période de la décennie des Afro-descendants. Oui! Au nom de la Citoyenneté Mondiale,
Osez dire Non au génocide silencieux piloté par les Nations unies et Washington !!!
Les signatures correspondantes suivent :
Camille Chalmers/ Plateforme Haïtienne de Développement Alternatif (PAPDA)
Ivito Mackandal/Réseau des organisations de la zone Ouest
Guy Numa/ Konbit – Syndicat et Organisation Politique Populaire (KONBIT)
Kerby Joseph / Réseau d’organisations du Nord-Ouest
Cilien Luxenat / Comité de mobilisation de l’école normale supérieure
David Oxygène/ Mouvement de la Liberté, Egalité des Haïtiens pour la Fraternité (MOLEGHAF)
Paul André Garconet/ Rigaud Velumat/Latibonit Kanpe pou Ayiti (LAKAY)
Josue Mérilien / Union Nationale des Enseignants d’Haïti (UNNOH)
Port au Prince, le 3 février 2022
