Le vendredi 10 juillet 2026, plusieurs partis politiques agréés qui avaient constitué, quelques semaines auparavant, ce que leurs dirigeants appellent : Collectif des partis politiques agréés (COPPA) ont rencontré les Dirigeants du CEP. Ce Collectif ayant à sa tête Marie Denise Claude, la fille de feu Pasteur et leader politique Sylvio Claude du PDCH, était accompagnée de plusieurs anciens signataires du fameux Pacte national pour exprimer leurs préoccupations non seulement sur le déroulement du processus en cours, mais avant tout sur le décret électoral. C’est au siège du Conseil à Pétion-Ville que cette rencontre a eu lieu. Et là, les membres du COPPA et leurs alliés ont demandé aux membres du CEP plus de transparences sur un processus qui, selon eux, est trop opaque. Prenant la parole à l’issue de la rencontre, Marie Denise Claude expliquait que la démarche du Collectif des partis politiques agréés ne se limitait pas à formuler des revendications.
Selon elle, tous les dirigeants des formations membres du COPPA sont opposés à l’obligation faite aux candidats de faire notarier des documents déjà délivrés par l’administration publique. D’où une série de propositions présentées au CEP visant à améliorer le texte du décret appelé à être amendé et à favoriser un processus plus consensuel. En fait, ce Collectif des partis n’est pas le seul à manifester son mécontentement vis-à-vis du décret et de l’opacité, selon lui, du processus électoral. Par ailleurs, un autre Groupe de partis a pris carrément le contre-pied de la décision du CEP pour laisser seulement une semaine aux chefs des partis pour se constituer en Groupements et Regroupements afin de pouvoir enregistrer leurs formations en vue de leur participation aux élections. Selon ces vingtaines de partis, le délai imparti est insuffisant. Il ne laisse pas assez de temps aux leaders des formations qui le souhaitent de négocier et de s’entendre sur un programme commun avant de revenir devant l’institution.
Prenant d’ailleurs le prétexte d’une mise au point qu’avait publiée le CEP à propos d’ajustements qui ont été faits pour harmoniser le décret électoral de juin avec celui modifié en juillet, ces dirigeants citent ce décret du CEP : « Le Décret électoral du 2 juin 2026 constitue le cadre juridique régissant l’organisation et le déroulement du processus électoral devant conduire à la tenue des élections générales. Il fixe notamment les règles applicables à l’inscription des électeurs, à l’agrément et à la participation des partis politiques, aux opérations de vote, au dépouillement des suffrages, à la proclamation des résultats ainsi qu’au règlement du contentieux électoral. Afin d’apporter des ajustements à certaines de ces dispositions, un Décret modificatif en date du 2 juillet 2026 a été adopté. » De ce fait, ces partis politiques disaient trouver beaucoup d’incohérences entre les deux versions. Ils réclament de la clarification de la part du CEP avant de demander aux partis de se regrouper. Somme toute, ils ont signé une note dans laquelle ils demandent au CEP de stopper l’inscription des regroupements des partis en attendant que les choses se clarifient et qu’ils aient plus de temps pour signer des accords, trouver des ententes et des compromis entre eux.
Les signataires de ces partis estiment que la démarche du CEP est juridiquement contestable et soulève certaines interrogations sur son intention. Du coup, ils demandent des éclaircissements tout en motivant leur contestation par quelques propositions et recommandations signées par plus d’une vingtaine de dirigeants de partis entre autres : Claude Joseph (EDE) ; Édouard Wadner (RDNP) ; Marcel Lumérant (KID) ; Jean Michel Lapin (Nouvelle Orientation) ; André Michel (SDP) ; Kenold Mathieu (Veye Yo) ; Francenet Denius (Debout Citoyen), Marie Denise Claude (Groupe d’opposition des anciens du Pacte national pour la stabilité et l’organisation d’élections ; Walson Sanon (Anfòs Ayti) ; Pierre Ricard (Kore-N) ; Bien-Aimé A. Rodon (ENA) ; Phélito Doran (Ann Chanje Lavi) ; Esaïe Beauchard (Rospo) ; Wuilson Joseph (Corepad/PEA), Parti politique Indigène ; INIFOS ; COPPOS-Haïti et Alliés ; INITE, C.E.C.I.L.E.
Il y a aussi Debout Patriotes ; Vwa Lwès et PEN/G8PA. Toutes ces organisations expliquent qu’après avoir analysé le communiqué de l’organisme électoral, il était temps de réagir avant qu’il ne soit trop tard. (… ) « Nous estimons nécessaire de porter à l’attention du CEP plusieurs préoccupations majeures d’ordre juridique, institutionnel et politique, susceptibles d’affecter la crédibilité et la légitimité du processus électoral. La note publiée par le CEP ne comporte aucun numéro de référence ni les éléments administratifs habituellement requis pour un acte officiel de cette importance, ce qui affaiblit sa portée institutionnelle et soulève des interrogations quant à sa valeur juridique. Nous constatons l’existence de versions distinctes des textes régissant le processus électoral : d’une part, un projet de décret présenté dans sa version intégrale et, d’autre part, une série d’articles modifiés ou corrigés au niveau de la Primature. Cette coexistence de textes crée une situation d’incertitude juridique préjudiciable à l’ensemble des acteurs concernés. L’expérience institutionnelle haïtienne démontre que les ambiguïtés normatives constituent souvent une source de contestations politiques et judiciaires, susceptibles de fragiliser la légitimité des processus électoraux.
En conséquence, il apparaît indispensable que le cadre juridique soit clarifié, harmonisé et définitivement arrêté avant toute mise en œuvre des étapes techniques du processus. Ils évoquent aussi la dimension fondamentalement politique du processus électoral qui caractérise la constitution de plateformes, de groupements et de regroupements de partis politiques qui ne saurait être réduite à une simple formalité administrative. Il s’agit d’un exercice éminemment politique impliquant des consultations, des négociations, des convergences programmatiques et des arbitrages internes nécessitant un délai raisonnable. L’imposition de délais extrêmement restreints risque de compromettre la participation effective de nombreuses forces politiques et de porter atteinte au principe d’inclusivité qui doit guider tout processus électoral démocratique.
Nous recommandons au CEP de surseoir aux dates actuellement annoncées pour l’inscription des groupements et regroupements politiques ; publier, préalablement à toute autre démarche, la version intégrale, harmonisée et définitive du Décret électoral, afin de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement entre tous les acteurs politiques.
Procéder ensuite à la publication d’un calendrier électoral réaliste, fondé sur une évaluation objective des conditions politiques, institutionnelles et sécuritaires du pays ; engager un dialogue formel avec les forces politiques et les principaux acteurs nationaux afin de favoriser un consensus minimal autour des modalités d’organisation du scrutin. (…) » note publiée le mercredi 15 juillet 2026. Entretemps, certains commençaient à s’apercevoir que si tout le débat se concentre sur les scrutins pour la présidence de la République, la sénatoriale, la députation et les élus locaux, (Maires, ASEC, CASEC, etc,), il y a un point ou du moins quelques articles dont personne ne parle. S’agissant des articles relatifs aux amendements de la Constitution, plus clairement au référendum qui devrait être organisé le même jour que les élections générales. En effet, si tous les acteurs s’arc-boutent sur la présidence de la République et le futur Parlement, assez curieusement, aucun ne parait s’intéresser au référendum que préparent le pouvoir de Transition et le Conseil Électoral Provisoire (CEP) simultanément.
Sans entrer au cœur de cette affaire, le temps que vous ayez lu le décret électoral définitif, avançons un peu sur deux ou trois articles du décret du 2 juin 2026 dans lequel le gouvernement a très bien démontré son intention de soumettre l’amendement de certains articles de la Constitution de 1987 à l’approbation des haïtiens. Dès le premier article du décret électoral du 2 juin 2026 publié au Journal officiel de la République Le Moniteur, les autorités de la Transition ne pouvaient être plus transparentes. Si à aucun moment elles n’ont fait mention de référendum constitutionnel dans le texte, en revanche selon l’article 1er du décret tout est clair. En effet, on y lit : « Le présent Décret définit les règles relatives à l’élection présidentielle, aux élections législatives, celles des collectivités territoriales et indirectes, ainsi qu’à la ratification populaire sur un nombre limité de changements dans la Constitution de la République. » On ne peut pas être plus limpide, plus explicite.
Il y a bel et bien un projet de référendum qui ne porte pas son nom dans le processus électoral que le CEP est chargé de réaliser le moment venu en tout cas si c’était l’administration dirigée par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé qui le conduirait à son terme. Quand on continue à parcourir le décret, l’on tombe sur 3 articles qui scellent clairement la véracité de ce référendum et qui enlèvent toute ambigüité sur l’intention des autorités. Les articles 72, 73.1 et 75 ne font pas de mystère. Tout d’abord, l’article 72 stipule : « Le CEP organise les élections pour les postes à pourvoir et la ratification populaire sur les changements proposés dans la Constitution conformément au Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections du 21 février 2026, publié au Journal Officiel Le Moniteur. » Et le 73.1 précise ceci : « La ratification populaire sur les changements proposés dans la Constitution a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Elle se tient lors du premier tour de l’élection présidentielle et des élections législatives. » Et pour être encore plus précis, l’article 75 indique qui fait quoi dans cette démarche de modification de la Constitution de 1987.
« Les électeurs sont convoqués, sur demande du CEP, pour élire le Président de la République, les sénateurs, les députés et les membres des Collectivités territoriales, et pour la ratification populaire du nombre limité de changements proposés dans la Constitution, par Arrêté pris en Conseil des Ministres fixant l’objet, les lieux et la date de la convocation. » Suit toute une série d’articles expliquant la modalité de vote, la publication des résultats, les conséquences si le vote est positif ou négatif, etc. Ce sont les articles 194 ; 196.1 ; 197 ; 220.1 ; 237.1 ; 382 et 283 qui apportent les réponses. Après les contestations de différents groupes ou coalitions politiques et le peu d’engouement des chefs de partis pour former des Groupements et Regroupements, les membres du Conseil électoral sont revenus à la raison sur le délai jugé pas assez raisonnable par les concernés.
Le jeudi 16 juillet 2026, dans une note de presse, le CEP devait annoncer la prolongation de la période d’enregistrement des Groupements et des Regroupements des partis comme l’avaient sollicité plusieurs acteurs politiques regroupés justement dans des coalitions pour faire front commun contre le délai jugé trop court pour réussir le processus de Groupement et de Regroupement par les dirigeants respectifs. Publiée sur son site officiel, la note relate : « Le Conseil électoral provisoire (CEP) informe la presse en général et les partis politiques agréés en particulier, que, sur demande de plusieurs organisations politiques, la période d’enregistrement des groupements politiques est prorogée jusqu’au 31 juillet 2026. Ainsi, les partis politiques agréés désireux de se constituer en groupements politiques disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au vendredi 31 juillet 2026, inclusivement, pour déposer leur dossier d’enregistrement au bureau central de l’institution électorale, à Pétion-ville, du lundi au samedi, de 8h 00 a.m. à 4h 00 p.m. Cette prorogation entraîne un réaménagement du calendrier initialement prévu. L’enregistrement des regroupements politiques qui devait se tenir du 22 au 27 juillet est désormais reporté.
Par conséquent, l’enregistrement des regroupements politiques est reporté pour la période du 10 au 14 août 2026. Cette décision s’inscrit dans la volonté de rester à l’écoute des acteurs politiques qui sont les véritables parties prenantes du processus électoral ». Cette décision a été une petite victoire pour les divers groupes qui s’étaient soulevés contre le délai qu’ils estimaient être un frein aux négociations entre les partis. Dans la foulée de la publication du nouveau décret, on apprenait qu’un montant de 120 millions de dollars américains allaient être mis à la disposition du CEP par le gouvernement pour les élections. Ce montant fait suite à un accord entre le gouvernement et le Conseil électoral après d’âpres négociations entre les deux parties. Le vendredi 17 juillet 2026, les Conseillers électoraux ont annoncé que l’institution s’apprêtait à ouvrir les inscriptions pour les électeurs. C’est la date du 20 juillet qui a été retenue pour cette opération qui s’ouvrait simultanément à travers tout le pays, sauf dans la capitale, Port-au-Prince. La raison évoquée est connue, l’insécurité qui domine la région métropolitaine.
Selon le quotidien Le Nouvelliste daté du 17 juillet 2026 qui rapportait la nouvelle bien avant son officialisation par l’institution électorale, la population avait trois mois exactement pour s’inscrire dans un CIV (Centre d’Inscription et de Vote). Un citoyen en âge de voter peut s’inscrire dans n’importe quel Centre de son choix. Sauf qu’il ne pourra voter que dans celui où il s’est préalablement inscrit. Selon un membre du CEP qui informait anonymement le journal, « Les inscriptions se feront pendant 90 jours dans les centres de vote et le citoyen doit se présenter lui-même. Le démarrage des inscriptions des électeurs se fera dans toutes les communes et sections communales accessibles à la population et où le personnel de l’institution électorale peut opérer en toute sécurité. Cette opération se déroulera dans tous les centres d’inscription et de vote (CIV) retenus par le CEP suite à l’évaluation des centres de vote. Le démarrage de l’inscription des électeurs est progressif sur le territoire.
L’ouverture des centres d’inscription et de vote se déroule par vague suivant la livraison de matériels dans les centres. Si dans ses bases de données l’Office national d’identification (ONI) compte plus de 6.5 millions de personnes en âge de voter, les inscriptions des électeurs permettront à l’institution électorale d’épurer le registre électoral afin de connaitre le nombre exact d’électeurs. Le citoyen peut s’inscrire dans le centre de vote le plus proche de sa maison ou au centre de vote dans la circonscription où il compte voter. Il n’y a pas de centres prédéfinis. Mais, le jour du vote, il ne pourra voter que dans le centre de vote où il est inscrit. Un centre de vote étant constitué de plusieurs bureaux de vote, le CEP informera par la suite le bureau de vote dans lequel le citoyen pourra voter » confiait cet informateur. (À suivre)
C.C
