Depuis son siège à Pétion-Ville, le vendredi 3 juillet 2026, le Conseil Électoral Provisoire devait organiser une journée consacrée à la déclaration de patrimoine de tous les responsables des structures autonomes de l’État et des cadres de l’institution. C’est l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui était chargée de mener à bien cette opération de transparence vis-à-vis de la population. A en croire les dirigeants du CEP et de l’ULCC, cette initiative visait à responsabiliser les agents du service public et leur rappeler à respecter les obligations légales conformément à la législation haïtienne. D’après le nouveau Directeur général du CEP, Uder Antoine, qui coordonnait cette opération en accord avec les dirigeants de l’ULCC : « Cette démarche, soutenue par l’ULCC, vise à instaurer une culture de redevabilité parmi les dirigeants et cadres électoraux.
Désormais étendue aux structures déconcentrées et au personnel juridique, la mesure cherche à prévenir les conflits d’intérêts et à consolider la crédibilité de l’institution. Depuis le décret électoral du 2 juin 2026, l’obligation de déclaration s’applique non seulement aux membres du Conseil, mais aussi aux directeurs, cadres techniques, responsables des bureaux électoraux départementaux et communaux (BED et BEC), ainsi qu’aux juges et avocats impliqués dans le contentieux électoral. Les déclarations doivent être effectuées à trois moments clés, notamment à l’entrée en fonction, au cours du mandat (en cas de mise à jour) et à la sortie de fonction. » Pour sa part, le Président du CEP, Jacques Desrosiers, quasiment mis sur le banc de touche depuis la prise de fonction du Directeur général, tenait quand même à faire bonne figure. Prenant la parole devant la presse, il avait souligné que : « Cette formalité permet, après les élections, de vérifier que personne n’a profité de sa fonction pour favoriser un candidat ou un parti. En acceptant de faire cette déclaration, les membres du Conseil prennent l’engagement de ne pas se livrer à des pratiques frauduleuses.
Cet accompagnement s’inscrit dans une mission plus large de l’ULCC visant à fournir les instruments nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite au sein des institutions de l’État. L’ULCC fournit le cadre logistique et l’expertise technique nécessaires pour transformer l’obligation légale de déclaration de patrimoine en une réalité opérationnelle au sein de l’institution électorale. » Enfin, le représentant de l’Unité de Lutte Contre la Corruption à cette journée de déclaration du patrimoine des cadres du CEP, Me Jims Alix Prévilon, a précisé pour la presse que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires du CEP qui sont concernés par cette procédure légale datant justement de 2008. En effet, l’article 7 de la loi du 12 février 2008 impose déjà cette formalité aux membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP). Le fameux décret très controversé de juin 2026 ne fait qu’étendre cette obligation aux cadres de l’institution, notamment aux Directeurs, directeurs adjoints, cadres techniques, etc. et aux membres des structures déconcentrées, ainsi qu’aux juges et avocats siégeant au sein des organes de contentieux électoral.
Cependant, l’avocat de l’ULCC souligne que ce sont : « Tous les hauts fonctionnaires qui doivent déclarer leurs biens sous peine de sanctions financières sévères, allant jusqu’à la suspension intégrale du salaire. Le délai légal est fixé à trente jours après l’entrée en fonction. En cas de non-respect, une sommation est adressée, suivie de retenues sur salaire jusqu’à régularisation. L’ULCC, en plus d’accompagner techniquement le CEP, analyse les déclarations pour détecter d’éventuels soupçons d’enrichissement illicite. La confidentialité des données est garantie et toute violation est passible de peines allant d’un à trois ans de prison et d’amendes de 25 000 à 500 000 gourdes. Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de moralisation de la vie publique. » Le mercredi 8 juillet 2026, c’est l’organisation dénommée Bureau de Consultation et de Recherche en Légistique (BUCREL) qui donnait la voix sur le nouveau décret électoral ou celui modifié du 2 juillet 2026.
Si BUCREL reconnait dans le Rapport qui a été publié qu’il y a une avancée sur certains articles modifiés, l’organisation estime néanmoins que d’autres relatifs au contentieux électoral peuvent continuer à avoir des interprétations multiples, donc ne sont pas assez clairs. Selon les responsables du Bureau de Consultation et de Recherche en Légistique, il y a deux points qu’il faudra que l’Exécutif conçoive à revoir car ils sont sujets à conflit. Selon le quotidien Le National daté du 8 juillet 2026 qui a commenté l’étude de BUCREL : « Le premier porte sur les contestations relatives aux résultats de l’élection présidentielle. Le décret prévoit que ces recours soient introduits devant le Bureau du contentieux électoral communal, avant d’être examinés en appel par le Bureau du contentieux électoral départemental, qui statue en dernier ressort, sauf exceptions prévues par la loi. Or, le même décret établit que l’élection présidentielle se déroule dans une circonscription électorale nationale unique.
Cette articulation entre une circonscription nationale et une juridiction communale risque de créer des difficultés d’interprétation et pourrait compromettre une application uniforme de la législation électorale. La seconde préoccupation concerne les contestations liées aux candidatures aux élections sénatoriales. Le texte attribue cette compétence au Bureau du contentieux électoral départemental de l’Ouest II (BCED Ouest II), siégeant à Port-au-Prince. D’après l’organisation spécialisée en mission de veille sur la gouvernance publique, la gouvernance électorale et la qualité de la législation, cette centralisation soulève des interrogations quant à l’effectivité du droit au recours. Le journal rappelle que l’organisme fait valoir que les électeurs d’un département sont généralement les mieux placés pour contester l’éligibilité d’un candidat représentant leur département. Pourtant, ils seraient contraints de saisir une juridiction unique située dans la capitale, malgré les difficultés de déplacement, les délais très courts du contentieux électoral et le contexte sécuritaire actuel. »
En fin de compte, le Bureau de Consultation et de Recherche en Légistique demande à ce que cette analyse favorise les réflexions du gouvernement et des autorités électorales afin d’améliorer le cadre juridique électoral. Avant de conclure avec ce conseil aux décideurs et aux acteurs en général : « Le contentieux électoral constitue l’une des principales garanties de la transparence du scrutin et de la confiance des citoyens dans les résultats des élections. À ce titre, une clarification des dispositions concernées permettrait de renforcer la sécurité juridique du processus électoral et de prévenir d’éventuels conflits d’interprétation lorsque les juridictions seront appelées à trancher les litiges. » D’autre part, le Collectif des Acteurs Haïtiens pour le Développement et Organisation Alternative (CAHDOA) donne un satisfecit au gouvernement en estimant que les changements apportés constituent une avancée majeure vers la tenue des prochaines élections. Selon cette organisation, les modifications visent à renforcer l’autonomie du CEP en matière de contrôle des partis politiques.
Le Conseiller politique du CAHDOA, Raphaël André, dans une interview au journal Le National daté du 9 juillet 2026, devait se féliciter des modifications apportées. Il s’agit d’un signal encourageant laissant entrevoir une meilleure collaboration entre le gouvernement et le Conseil électoral provisoire. « Cette nouvelle étape doit maintenant être suivie d’actions concrètes. Il est indispensable que le Conseil électoral provisoire publie, dans les meilleurs délais, le calendrier électoral afin que l’ensemble des acteurs politiques et la population soient informés des différentes échéances et que le gouvernement mette en place les conditions sécuritaires, administratives et logistiques nécessaires au bon déroulement des scrutins. Pour CAHDOA, la tenue des élections demeure une priorité pour le pays. Le retour à des institutions élues est indispensable pour assurer le fonctionnement normal des trois pouvoirs de l’État et contribuer au renforcement de la gouvernance démocratique en Haïti » déclarait-il au journal. Après les sessions de formation pour les Agents du Registre électoral, il était venu le temps de former les Agents de sécurité électorale.
Ainsi, du 9 au 11 juillet 2026, le CEP avait lancé à travers tout le pays et dans le même format que pour les agents du registre, des séances de formation à l’intention des Agents de Sécurité Électorale (ASE) dans tous les départements. Plusieurs sites répartis dans plusieurs centres ont accueilli ces sessions placées sous la responsabilité des responsables des Bureaux Électoraux Départementaux et organisées par le Conseil Électoral Provisoire (CEP) en partenariat avec la Police Nationale d’Haïti (PNH), avec le support logistique du Ministère de l’Éducation Nationale. Plus de 4,000 aspirants Agents de Sécurité Électorale (ASE) sur l’ensemble du territoire national ont participé à ces sessions de formation. Selon le CEP, ces séances visaient à renforcer les capacités des futurs ASE afin d’assurer un environnement sûr et ordonné pour les opérations d’inscription des électeurs et les scrutins. Si le département de l’Ouest, notamment Port-au-Prince, n’avait pas été référencé vu l’état d’insécurité qui y règne, tous les autres chefs-lieux ont été identifiés.
Pour le grand Sud, on trouvait : Les Cayes, École Pierre Corneille en face de la DDS / PNH, située Rue Toussaint Louverture, Gabion des Indigènes. Référente : Andrelle Brézault Joseph. Téléphone : 3679-2321 ; Jacmel, École Nationale Jacob Martin Henriquès (Wolf 3, Jacmel), située Route de Breman. Référent : Kesnel Pétion. Téléphone : 3710-8692 ; Miragoâne, Lycée de Jeunes Filles de Miragoâne, Terrain des Frères (Simulation), situé Route Coloniale. Référent : Fritznel Presmy. Téléphone : 3663-8731 ; Jérémie, Lycée Nord Alexis de Jérémie, situé Rue Noélizaire Pierre. Référents : Bantou Rose, Freudmène, Evashnah Pierre. Téléphone : 3642-9643. Dans le grand Nord, Lycée National Philippe Guerrier, situé Rue 25h, Cap-Haïtien. Référent : Daniel Jean Musset. Téléphones : 3734-7935 / 4280-4545.
Fort-Liberté, Lycée Paul Eugène Magloire de Fort-Liberté / Terrain Dufour (Simulation), situé Rue Lapaix # 20. Référent : Hernst Manigat. Téléphones : 3354-4687 / 4109-4963 ; Gonaïves, Lycée du Bicentenaire des Gonaïves, situé à Tour Laborde à proximité de l’École de Droit des Gonaïves. Référent : Notès Cadet. Téléphone : 3674-4713 ; Port-de-Paix, Lycée Tertullien Guilbaud (Bas de la ville de Port-de-Paix), situé angle des rues Charlemagne et Notre Dame. Référent : Kerry Hyppolite. Téléphone : 3206-2129. Enfin, le département du Centre, Lycée Dumarsais Estimé, situé Rue Paul Eugène Magloire (Hinche). Référent : Henrillot Thermidor. Téléphone : 3865-5507.
Le jeudi 6 juillet 2026, le Conseil électoral devait publier la liste complète des 316 partis politiques ayant obtenu leur agrément pour participer aux élections annoncées. Dans le même temps, il proposait aux dirigeants de ces organisations politiques de procéder à des regroupements par affinité afin de simplifier la mise en place des structures et aussi faciliter le choix des électeurs. Ainsi, le lendemain, c’est-à-dire, le vendredi 10 juillet, dans un communiqué, le CEP informe les leaders des 316 partis politiques inscrits officiellement que le processus de l’enregistrement des groupements de partis politiques sera ouvert durant une semaine, c’est-à-dire du lundi 13 au vendredi 17 juillet 2026, toujours au siège de l’institution à Pétion-Ville. Tandis que le même processus se poursuivra du mercredi 22 au lundi 27 juillet, cette fois à l’intention de ceux qui souhaiteraient regrouper leur Groupement des partis en application de l’article 128 du décret électoral du 2 juin 2026.
Attention à ne pas confondre Groupement et Regroupement, un exercice qu’on a déjà expliqué précédemment. Mais, pour la compréhension des lecteurs, nous tenons à le rappeler. En effet, un Groupement est, comme son nom l’indique, une coalition de plusieurs formations politiques déjà inscrites sous une seule bannière politique au CEP pour pouvoir concourir aux scrutins. Et pour être considéré comme un Groupement, il faudra au minimum 10 partis agréés, ce qui favorise aussi une baisse des frais d’inscription atteignant 5%. En revanche, pour être accepté par le CEP comme un Regroupement, il faut aligner au moins 2 Groupements là aussi déjà agréés. Une démarche qui donne l’avantage de bénéficier d’une réduction de 50% des frais d’inscription selon l’article 137 du décret électoral du 2 juin 2026.
Bref, selon le communiqué du Conseil électoral : « Au moment de l’enregistrement, la personne déléguée, dûment autorisée de chaque groupement ou regroupement de partis politiques est invitée à se présenter, au bureau central du CEP, de 9 h a.m. à 5 h p.m., munie des pièces suivantes : l’original de l’acte constitutif notarié du groupement ou regroupement de partis politiques agréés, ses statuts et ses objectifs ; l’original du document notarié faisant état de l’accord concernant l’utilisation d’un emblème unique pour le groupement ou regroupement de partis politiques. Elle doit également présenter le sigle, l’emblème et les couleurs adoptés pour l’identification du groupement ou regroupement de partis politiques ; l’original du procès-verbal notarié désignant un représentant légal pour le groupement ou le regroupement de partis politiques et la copie en couleur de la carte NINU valide du représentant du groupement ou du regroupement de partis politiques. Aucun dossier incomplet ne sera accepté. » (À suivre)
C.C
