Des péripéties du processus de la réforme de la Constitution jusqu’à l’annonce officielle des autorités politiques de la Transition de mettre fin au mandat du Comité de pilotage de la Conférence Nationale et l’arrêt du projet de la réforme constitutionnelle, jamais le Conseil Electoral Provisoire (CEP) ne s’était avoué vaincu.
Certes, il y a eu des hauts et des bas. Mais les 9 membres tenaient toujours la barre avec, sur leur tête, une épée de Damoclès puisque, à tout moment, le Pouvoir exécutif aurait pu, comme pour le Comité de pilotage, les renvoyer. Heureusement pour eux, l’organisme électoral restait la dernière carte sur quoi le Conseil Présidentiel de Transition et la Primature pouvaient compter pour donner de faux espoirs à l’opinion publique en général et à la Communauté internationale particulièrement qui les pressait à organiser des élections générales.
Ainsi, en dépit de l’échec du référendum qui n’a pu être réalisé le 11 mai 2025 comme c’était prévisible, les autorités se voulaient être rassurantes, voire confiantes. Le mardi 20 mai 2025, le chef du gouvernement, Alix Didier Fils-Aimé, devait démontrer la volonté de son gouvernement auprès du CEP lors d’une visite officielle effectuée au siège du Collège électoral à Pétion-Ville. Au cours de cette visite, le CEP a été reconfirmé dans son rôle d’institution indépendante ayant pour fonction l’organisation d’une part du référendum sur la nouvelle Constitution et des élections générales d’autre part.
En marge de la rencontre avec les membres du CEP, le locataire de la Primature qui s’exprimait devant la presse ce 20 mai 2025 avait souligné quelques points qu’il estimait importants pour les autorités. D’après lui, le processus s’articule autour des progrès déjà enregistrés depuis l’installation de son gouvernement et du Conseil Electoral Provisoire.
Il s’agit de :
« (1) L’organisation effective des assises départementales sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’au sein de la diaspora, sous l’égide du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale, conformément au décret présidentiel en date du 7 juillet 2024 ; (2) L’installation progressive et fonctionnelle des structures référendaires et électorales à travers le pays par le CEP : Bureaux Référendaires Départementaux (BRD), Bureaux Référendaires Communaux (BRC), Bureaux Électoraux Départementaux (BED) et des Bureaux Électoraux Communaux (BEC), garantissant une couverture institutionnelle équitable et efficace ; (3) La finalisation du projet de Décret référendaire, dont l’adoption imminente en Conseil des ministres marquera une étape déterminante vers la tenue du scrutin constitutionnel ; (4) La mobilisation sur le terrain des Conseillers électoraux en vue d’assurer la formation des agents électoraux, en prélude à la mise en œuvre des opérations électorales à l’échelle nationale ; (5) Du renforcement notable des dispositifs de sécurité, permis par la coordination renforcée entre les Forces Armées d’Haïti (FAd’H) et la Police Nationale d’Haïti (PNH), avec l’appui budgétaire prévu dans la loi de finances rectificative 2024–2025. (6) La réception d’un lot stratégique de matériel électoral, comprenant notamment 15,000 tablettes numériques destinées à faciliter et sécuriser le travail technique du CEP sur le territoire. »
Bref, pour le Premier ministre, tout était sur la bonne voie pour respecter les grands axes de l’Accord du 3 avril 2024 définis par les parties prenantes. Le lundi 2 juin 2025, c’est le Président de l’OPC (Office de la Protection du Citoyen), Me Jean Wilner Morin, qui s’était rendu au Conseil Électoral Provisoire (CEP) pour s’entretenir avec des Conseillers électoraux. L’objectif étant le respect du droit de vote des citoyens, notamment la participation des déplacés aux processus référendaire et électoral. Le Président était accompagné pour cette visite d’information, du Protecteur adjoint, Me Amoce Auguste, et du Directeur général de l’OPC, Me Jude Jean Pierre. Devant l’insistance apparente des autorités pour le référendum, les opposants n’avaient pas pour autant baissé les bras.
Quelques jours après la visite très médiatisée de Alix Didier Fils-Aimé à l’organisme électoral, plusieurs membres du mouvement « Kowalisyon Ayisyen Souvren » (Coalition des Haïtiens Souverains) s’étaient donnés rendez-vous le vendredi 6 juin 2025 devant le siège du CEP pour un Sit-in afin de dénoncer l’obsession du gouvernement à organiser un référendum constitutionnel.
Opposés à ce dernier, les organisateurs penchaient plutôt pour des élections générales car, disaient-ils, le projet de référendum est un moyen de détourner les fonds de l’Etat. Les manifestants demandaient aux autorités de réaffecter les fonds prévus pour cette consultation populaire dans des projets de sécurité pour la population. Entre-temps, le CEP poursuivait ses activités à travers le pays. Dans le Grand Nord, le Conseiller Jaccéus Joseph qui bouclait une tournée dans la région dans le cadre de la mission de l’institution avait avancé pour la presse que : « Le Conseil Électoral Provisoire (CEP) a déjà évalué 95% des Centres de votes qui [sont] déjà prêts pour assurer le déroulement du référendum constitutionnel et les élections générales. »
Du Grand Nord, on s’est retrouvé dans le Grand Sud. Ici, c’est la création d’une « Cellule de sécurité électorale » dans la ville d’Antoine Simon (Les Cayes) qui a fait l’actualité le lundi 23 juin 2025. En effet, la Conseillère électorale Yves Marie Édouard avait fait le déplacement dans le département du Sud pour la mise en place de cette structure dont l’inauguration a été faite en présence des autorités de la ville. Profitant de la création de cette Cellule de sécurité, le CEP avait organisé une table sectorielle réunissant tout ce que compte d’autorités dans le département. Le Délégué du Département, le Directeur de la PNH dans le Sud, la Cour d’Appel, le Parquet des Cayes, la Délégation de l’Éducation nationale, la Mairie de la ville, et naturellement les BED et les BEC. Durant cette installation et le débat de la table sectorielle ce 23 juin 2025, chacun des acteurs allait de son souhait et de ses vœux.
La Conseillère Yves Marie Édouard déclarait : « Dans le contexte actuel du pays, il devient impératif de renforcer les mécanismes de coordination, d’apporter des réponses aux menaces sécuritaires. La mise en place de cette cellule dans le Sud s’inscrit dans une approche inclusive et participative. Elle vise à réunir autour d’une même table les autorités locales, les forces de l’ordre, les acteurs communautaires, les représentants de la Société civile. Notre rôle est de faciliter la concertation, d’apporter un accompagnement technique et de promouvoir une culture de prévention basée sur la confiance, la transparence et la collaboration. » Tandis que le Commissaire du gouvernement des Cayes, Elliot Pierre Paul, lançait ce conseil aux membres de la cellule : « Je voudrais que tous les membres de la cellule soient conscients qu’ils sont engagés à servir le pays à travers cette cellule. Ils seront des maillons importants dans cette initiative qui vise la sécurité électorale dans le département. »
Pendant que dans le Sud les acteurs planchent sur la sécurité des élections, dans la capitale, le CEP n’a pas chômé non plus. Plus précisément à Pétion-Ville, il s’était tenu les 23 et 24 juin 2025 un atelier de planification opérationnelle avec de nombreux partenaires engagés dans le processus électoral et référendaire. Cet événement, initié par l’organisme électoral avec le PNUD en Haïti, avait pour but d’élaborer un plan coordonné en perspective des scrutins sur le référendum et les élections générales à la fin de l’année. Toujours dans la capitale, le mardi 24 juin 2025, cette fois c’était l’adoption par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) lors d’un Conseil des ministres expédié en 25 minutes chrono d’un décret portant sur le Code pénal et surtout celui du projet référendaire 2025.
En conflit depuis des mois, les membres du CPT ne communiquaient que sur leur groupe Whatsapp. Les trois Conseiller-Présidents accusés de corruption : Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald Gilles avaient toujours menacé de boycotter tout Conseil de ministre réalisé par le Président Fritz Alphonse Jean. Ils reprochaient à celui-ci de ne pas les avoir assez soutenus dans le scandale des 100 millions de gourdes de la BNC. Finalement, mis sous pression par l’Internationale, les membres du CPT ont fini par organiser ce Conseil des ministres sans réelle motivation, mais uniquement pour adopter deux décrets.
D’ailleurs, d’après un membre du Conseil du CPT joint par téléphone par le quotidien Le Nouvelliste, ce 24 juin 2025, celui-ci laissait entendre que : « Nous n’avions que deux points à l’ordre du jour pour le Conseil des ministres : les projets de décrets révisant ceux du 11 mars 2020 portant sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que le projet de décret référendaire 2025. Cela nous a pris entre 20 à 25 minutes pour adopter ces deux documents. Il y avait une sorte d’animosité entre nous avant le Conseil des ministres. Maintenant, les relations se sont un peu améliorées. Depuis mardi dernier, il n’y a pas eu d’échanges musclés sur notre groupe de conversation. L’harmonie que nous avons trouvée est maintenue jusqu’à présent. On était sept Conseillers Présidentiels sur neuf, le Premier ministre et plusieurs ministres. »
C’est le Président du CPT, Fritz Alphonse Jean, qui avait sobrement annoncé sur son compte X l’adoption de ces décrets en rajoutant : « Plusieurs secteurs organisés de la société attendaient impatiemment ce document. La nation haïtienne traverse actuellement un moment extrêmement difficile. Les autorités ont l’obligation de travailler dans la perspective de doter le pays d’institutions solides et d’instruments juridiques et légaux adaptés à la réalité du moment ».
A partir de la date de la publication du fameux décret référendaire dans Le Moniteur, le journal officiel de la République, le Conseil Electoral Provisoire disposait d’un délai de 90 jours pour organiser le référendum constitutionnel. Afin de donner corps aux décisions du CPT, le jeudi 3 juillet 2025, nouvelle visite du chef du gouvernement au siège du Conseil Electoral Provisoire en compagnie de son ministre chargé des questions constitutionnelles et électorales, Joseph André Gracien Jean. A Pétion-Ville, Alix Didier Fils-Aimé avait échangé avec le Président de l’institution électorale, Patrick Saint-Hilaire, ainsi qu’avec d’autres Conseillers électoraux. Les échanges portaient principalement sur la finalisation du décret référendaire, la publication du calendrier électoral et l’état des structures du CEP dans les régions.
A l’issue de la rencontre, le locataire de la Primature devait réaffirmer : « L’engagement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et de son Gouvernement à garantir la tenue d’élections crédibles, libres et inclusives, dans un climat de sécurité renforcée. » Quant au Président du CEP, il avait souligné le progrès réalisé par son organisme sur l’ensemble du territoire y compris dans les départements où l’insécurité domine, notamment l’Artibonite. Mais, le plus loquace durant cette visite au siège du CEP ce 3 juillet 2025 a été le ministre Joseph André Gracien Jean.
Répondant aux questions des journalistes sur diverses thématiques relatives aux scrutins en général, celui qui est en charge des élections pour le gouvernement se voulait être plus que rassurant en déclarant : « Jusqu’ici, nous sommes dans les délais, à ce jour, un avant-projet de Constitution ainsi qu’un projet de décret référendaire existent déjà. Nous ne sommes pas en mesure, pour l’instant, de communiquer des dates pour l’organisation du référendum et des élections. Il y a des conditions à remplir, et une fois qu’elles le seront, nous pourrons avancer.
Une fois la version finale de la nouvelle Constitution acheminée à l’Exécutif, ce dernier pourra envisager de publier un arrêté pour convoquer le peuple à un référendum, et c’est à partir de là qu’une date sera fixée. Nous ne sommes qu’en juillet. On a l’habitude d’organiser des élections en novembre, en décembre, voire en janvier. » Deux jours plus tard, le gouvernement allait prolonger le délai imparti aux organisations politiques pour se mettre en conformité avec la loi. Selon un communiqué publié par le ministère de la justice et de la Sécurité publique, elles avaient jusqu’au « 22 juillet 2025 pour se conformer au processus de régularisation de leurs dossiers. Passé ce délai, tout parti n’ayant pas rempli cette formalité sera considéré comme non fonctionnel, conformément aux dispositions légales, et ne pourra dès lors prétendre à aucun droit, aucun bénéfice ou aucune reconnaissance attachés aux partis politiques régulièrement constitués. »
( À suivre)
