Lundi 18 novembre, les députés Elías Wessin, du PQDC léoniste, et Eugenio Cedeño, du PRM, ont reçu et soutenu un projet de loi au titre stramborique de « Loi pour la mise en œuvre du pacte national pour les politiques publiques de l’État en matière de crise d’Haïti », préparé par la Force Nationale Progressiste, une organisation d’extrême droite alliée au gouvernement. Le projet, qui s’appuie sur l’accord signé en octobre 2023 par le gouvernement et ses alliés, vise à institutionnaliser des mesures que le gouvernement a poussées sans succès dans le passé, comme la délégation des fonctions d’inspection des migrations aux personnes qui louent des maisons ou travaillent dans le secteur des transports.
À la mi-octobre, le sénateur perremeiste Carlos Gomez a présenté un autre projet de loi, une réforme de la loi sur les migrations, visant à établir des peines de prison pour les personnes en situation irrégulière. Les deux projets de loi visent à renforcer le régime de discrimination raciale institutionnelle, dans le cadre de la campagne actuelle d’expulsions massives menée par le gouvernement.
Compte tenu du manque de transparence du Congrès, ces textes juridiques n’ont pas été publiés, seuls sont connus les communiqués que leurs promoteurs ont adressés aux médias. Cependant, ils attirent l’attention sur leur inconstitutionnalité manifeste, compte tenu de leur caractère discriminatoire et contraire à la procédure régulière.
En vertu de la loi actuelle sur les migrations, les détentions liées aux migrants sont de nature administrative et les infractions liées à la migration ne sont pas sanctionnées par des peines de prison ou des amendes. Dans le projet de loi présenté par le sénateur du PRM, il serait sanctionné par des amendes de deux à cinq salaires minima du secteur public (entre 20 000 et 50 000 pesos actuellement) et entre 15 et 30 jours de prison pour les personnes qui rentrent dans le pays après avoir été déporté. Pour une deuxième réentrée, les amendes s’élèvent entre 10 et 20 salaires minimum, avec des peines de prison de 60 à 90 jours. Si l’expulsion était la conséquence d’une condamnation, la réentrée serait passible d’une peine de six mois à deux ans de prison. Les condamnations pourraient aller d’amendes de 50 à 100 fois le salaire minimum et de peines de cinq à dix ans de prison.
Ce type de législation avait été publiquement demandé par le gouvernement Abinader, par l’intermédiaire du directeur général des migrations de l’époque, Venancio Alcántara, en août de cette année. Alcántara a reconnu que le DGM avait pour pratique courante de procéder à des détentions prolongées contre des immigrants qu’il considérait comme des « récidivistes », un concept qui n’existe pas dans la législation actuelle. « Mais en fin de compte, nous devons les expulser », a-t-il déploré, appelant ainsi à « renforcer » la loi, évoquant la rendre plus punitive.
Il ne s’agit pas là d’un arbitraire parmi tant d’autres qui ont caractérisé l’état d’urgence de facto en place depuis trois ans, qui comprend des milliers d’arrestations basées sur le profilage racial et des perquisitions à domicile sans mandat. Ces pratiques gouvernementales illégales et anticonstitutionnelles se sont intensifiées après la fixation d’un quota de dix mille expulsions hebdomadaires, annoncé le 2 octobre dernier par le président Abinader.
De son côté, le projet de loi FNP, déposé en novembre avec le soutien des secteurs PQDC et PMR, prétend obliger les propriétaires à auditer les documents de migration des locataires étrangers potentiels et à déclarer leurs contrats de location à la DGM. Tout manquement à ces exigences entraînerait une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison. Les hôtels et établissements touristiques devraient également déclarer leurs clients étrangers à la DGM. En outre, le projet de loi vise à donner au gouvernement national un droit de veto avant l’acquisition de toute maison ou terrain par des étrangers. Les emplois liés à la sécurité privée, à la conduite de véhicules, à l’emploi public en général et même aux emplois comme jardinier ou guide touristique, seraient réservés exclusivement aux Dominicains. Des peines délirantes allant jusqu’à dix ans de prison sont prévues pour ceux qui causent des dommages au mur frontalier, le projet fétichiste du gouvernement, et il est interdit aux étrangers d’acquérir des propriétés dans la zone frontalière, une disposition inspirée du projet trujillien de nettoyage ethnique et « Dominicisation de la frontière ».
En plus d’étayer le pacte anti-haïtien impulsé par le gouvernement et ses alliés en 2023, signé par tout l’arc politique soutenant Abinader, de l’extrême droite aux organisations de centre-gauche comme le Broad Front et l’Alliance nationale, ce projet de loi présente un version encore plus extrême de certaines mesures prises par le gouvernement en 2021, lorsqu’il a proposé d’imposer des amendes aux personnes qui emploient ou accueillent des immigrants haïtiens en situation de migration irrégulière, et de saisir les véhicules des transporteurs qui transfèrent des immigrants non régularisés. Ces mesures ont été condamnées peu à peu par de nombreuses organisations sociales et de gauche. Certains syndicats des transports ont dénoncé la détention de chauffeurs et la rétention d’unités de transport par la DGM, simplement pour le transport de passagers haïtiens.
S’ils étaient adoptés, ces projets de loi aggraveraient la situation de persécution raciale dans le pays, affectant non seulement les immigrants haïtiens mais aussi les Dominicains d’ascendance haïtienne, les Dominicains noirs en général et les immigrants noirs et les touristes d’autres pays.
Mouvement socialiste des travailleurs et des travailleurs de la République dominicaine
24 Novembre 2024
