Lettre ouverte au président Abinader : nous appelons à respecter la constitution et à mettre fin à la dénationalisation et à la discrimination raciale
À la suite de la manifestation organisée devant le Palais National par le Mouvement Reconnu et d’autres organisations le lundi 23 septembre, onze ans après la sentence 168-13, qui a privé de manière inconstitutionnelle et rétroactive plus de quatre générations de nationalité dominicaines nées dans le pays entre 1929 et 2007, un important débat public a été généré sur la situation de notre communauté. Nous avons reçu de nombreuses expressions de solidarité, qui reflètent la dignité, l’intégrité et l’engagement démocratique de journalistes, d’intellectuels, de défenseurs des droits de l’homme, de travailleurs, de féministes, d’éducateurs et de personnes qui reflètent la grande diversité qui constitue la nation dominicaine. Les expressions minoritaires de haine envers notre manifestation proviennent de petits groupes qui se sont toujours opposés au progrès et à la démocratisation de la République Dominicaine.
Le gouvernement a également répondu à notre demande juste et démocratique que la discrimination cesse et que la nationalité des personnes injustement et anticonstitutionnellement dénationalisées soit rétablie. La vice-présidente Raquel Peña a déclaré que « nous vivons dans un pays démocratique, chacun a le droit de protester pour ce qu’il croit être vraiment juste ; mais nous nous engageons à respecter la Constitution et les lois de la République dominicaine ». Lors de sa conférence de presse du 23 septembre depuis New York, le président Abinader lui-même a évoqué notre protestation en déclarant : « nous devons attendre que la loi soit respectée et que la Constitution soit respectée, c’est ce que nous respectons, les processus » se conformer à la loi et à la Constitution.
Il est positif que le gouvernement affirme la validité de la Constitution et qu’il se conforme à ce qui y est établi et aux lois. Cependant, nous pensons qu’il ne faut pas attendre plus longtemps. Ce qui est établi dans les lois et la Constitution doit être respecté et appliqué immédiatement, mettant fin à onze années d’injustices et de persécutions qui ont violé la Constitution, créant un régime d’apartheid incompatible avec une démocratie.
Se conformer à la Constitution et aux lois implique nécessairement de restaurer la nationalité à toutes les personnes qui étaient déjà dominicaines avant la Constitution de 2010. L’article 18 de la Constitution établit clairement que les Dominicains sont :
1) Les fils et filles d’un père ou d’une mère dominicaine ;
2) Ceux qui jouissaient de la nationalité dominicaine avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Même si la Constitution de 2010 a conditionné le jus soli, dans des termes différents de ceux qui existaient jusqu’alors dans le pays, elle ne l’a pas éliminé. Par conséquent, les Dominicains sont les enfants d’immigrés haïtiens ou d’autres nationalités nés après 2010, de parents résidant légalement dans le pays. Les personnes nées dans le pays de père dominicain et de mère étrangère sont également dominicaines. Cependant, la pratique discriminatoire, illégale et inconstitutionnelle consistant à enregistrer ces personnes comme étrangers persiste, refusant l’acquisition de la nationalité par le jus soli et le jus sanguini, simplement parce qu’il s’agit de dominicains d’origine haïtienne. Ces deux conditions doivent être respectées dans le cas des Dominicains d’origine haïtienne nés après 2010.
Le jugement 168-13 a violé l’article 18 de la Constitution, en dénationalisant rétroactivement des milliers de personnes qui étaient déjà dominicaines au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de 2010. Cela a été dénoncé à plusieurs reprises par le président Abinader lui-même, qui, le 5 décembre 2013, dans un communiqué, lors d’un événement public à l’UASD, il a déclaré que « des décisions injustes et non civilisées privent des hommes et des femmes dominicains aux visages différents le droit à la nationalité. Aujourd’hui, nous sommes solidaires avec eux tous, nous le faisons parce que nous pourrions être l’un d’eux. Comme des milliers d’autres Dominicains, je suis un descendant d’immigrés, mon histoire personnelle est similaire à celle de nombreuses personnes touchées. »
Lors de la campagne électorale de 2016, le président Abinader a réitéré au journaliste Jorge Ramos : « Je crois que les droits humains et les droits acquis des Dominicains d’origine haïtienne ou autre doivent être respectés. Tout a commencé avec la décision 168-13, qui était une décision très controversée, selon laquelle si c’était à cause de cette décision, mes grands-parents venaient du Liban, mon père ne serait pas dominicain. »
Il est alors urgent d’adopter des mesures pour redonner la nationalité à tous les Dominicains d’origine haïtienne qui l’avaient lors de l’entrée en vigueur de la Constitution de 2010. C’est le sens de la prise de position publique que nous avons prise le 23 septembre.
Il y a deux mesures que le gouvernement peut adopter immédiatement pour respecter la Constitution : délivrer les documents à plus de trente mille dominicains d’origine haïtienne dont les papiers sont en possession du JCE et n’ont pas été délivrés, malgré le fait que la loi 169- 14 ont ordonné que cela soit fait, il y a dix ans (le soi-disant groupe A) ; et l’autre mesure est la réouverture des bureaux du ministère de l’Intérieur et de la Police pour l’exécution et le contrôle de la loi 169-14, accélérant ainsi le processus, actuellement gelé, de naturalisation spéciale des quelque huit mille personnes qui ont demandé ce processus. , qui, selon la loi elle-même, devait être exécuté dans deux ans. Comme vous pouvez le constater, il ne faut plus attendre, nous avons trop attendu. Ce qui aurait dû être fait en deux ans n’a pas été fait en onze ans et l’État dominicain est en défaut avec la Constitution et la loi 169-14 elle-même.
Ces deux mesures seraient cependant insuffisantes pour mettre fin au problème de dénationalisation et d’apatridie des Dominicains d’origine haïtienne touchés par le règlement 168-13. Malheureusement, des milliers de personnes ne remplissaient pas les conditions requises pour être considérées comme faisant partie du soi-disant groupe A et ne se sont pas non plus inscrites pour la naturalisation spéciale du soi-disant groupe B. Cependant, ce sont aussi des Dominicains, à qui on ne peut continuer à se voir refuser leur droit. Le gouvernement doit ouvrir un dialogue avec les organisations sociales et de défense des droits humains pour établir une feuille de route visant à restaurer la nationalité de toutes les personnes dénationalisées de manière inconstitutionnelle.
Enfin, afin que le gouvernement revienne sur le chemin de la Constitution et des lois, nous exhortons le ministère de l’Intérieur et de la Police à mettre immédiatement fin à la campagne de descentes illégales à des fins d’interdiction de l’immigration, sans décision judiciaire ou la présence des procureurs du Ministère Public, qui se déroule depuis trois ans et qui touche des milliers de Dominicains d’origine haïtienne. Les actions des policiers, des militaires et des agents de l’immigration cagoulés et non identifiés dans ces opérations doivent également cesser, car cela viole également la Constitution. Les arrestations fondées exclusivement sur le profilage racial violent la présomption d’innocence et l’égalité devant la loi, sont discriminatoires et violent la Constitution. La détention par l’immigration de Dominicains d’origine haïtienne, ainsi que leur expulsion, sont également illégales et inconstitutionnelles, puisqu’il n’y a pas de peine de bannissement. Les vols, extorsions, mauvais traitements, violations sexuelles et assassinats de Dominicains d’origine haïtienne, de Dominicains noirs et d’immigrants haïtiens doivent cesser immédiatement, car ce sont des pratiques de la Direction Générale de l’Immigration qui violent la Constitution et les lois.
Nous attendons une réponse positive du président et une rencontre rapide avec un représentant du gouvernement pour discuter de la mise en œuvre de ces recommandations urgentes, basées sur la Constitution et les lois, ainsi que sur le respect des droits de l’homme et des traités internationaux signés par l’État dominicain.
Sincèrement,
Coordination Nationale du Mouvement Reconnu.
Mouvement Socialiste des Travailleurs de la République Dominicaine
30 septembre 2024
