TPS: Victoire contre Trump!

Le tribunal fédéral a donné raison à FANM et Haïti-Liberté à la suite du procès intenté début janvier par Haïti-Liberté, FANM et neuf citoyens haïtiens contre l’administration Trump, notamment le Department of Homeland Security, pour avoir mis fin au TPS d’Haïti, le juge fédéral William F. Kuntz II vient de rendre son jugement ce 11 avril, détaillé en 145 pages, pleinement en faveur des plaignants et de leurs arguments.

On se rappelle les débats présentés dans la longue série sur le Statut de Protection Temporaire (TPS) parue dans Haïti-Liberté de janvier à mars, et dans laquelle nous faisions mention de tous ces arguments et plus encore. On s’attend à ce que le gouvernement aille en appel. Le National Immigration Project de la National Lawyers Guild (NIPNLG) a analysé cette décision.

Alexandra Panaguli

Une victoire pour le respect de la légalité et un coup porté aux politiques anti-immigrés de Trump, le juge fédéral William F. Kuntz II a émis hier une injonction préliminaire bloquant la décision de l’administration Trump de mettre fin au statut de protection temporaire pour Haïti.

L’administration Trump avait mis fin au TPS pour plus de 50.000 Haïtiens qui vivent légalement aux États-Unis et contribuent à l’Etat depuis près de 10 ans. Cette décision est le résultat d’un procès de quatre jours début janvier 2019, au cours duquel des experts, d’anciens représentants du gouvernement et des plaignants ont témoigné sur l’impact de la résiliation du TPS et sur la manière dont le processus de prise de décision du gouvernement a violé les pratiques des agences de l’Etat.

En rendant sa décision, le juge Kuntz a examiné les éléments de preuve soumis par le gouvernement, par les plaignants et les éléments de preuve «privilégiés» (uniquement disponibles pour le juge). Il a ensuite émis une injonction nationale interdisant au DHS de résilier le TPS pour Haïti en attendant l’issue du litige, à compter de maintenant.

Il existe également une injonction préliminaire pour les détenteurs haïtiens de TPS dans une affaire parallèle, Ramos v. Nielsen, qui est actuellement en appel. Cette injonction sera maintenue jusqu’à nouvel ordre du juge Kuntz, même si celle de Ramos est révoquée par une décision rendue en appel.

En particulier, le juge Kuntz a statué que les plaignants ont gain de cause sur le fond de leur affirmation selon laquelle le DHS n’avait pas procédé à un examen de bonne foi des faits sur la base de faits factuels afin de déterminer s’il fallait prolonger le TPS d’Haïti, mais a été indûment influencé par les motivations politiques des responsables de la Maison-Blanche de mettre fin à TPS, en violation de la loi sur les procédures administratives. La cour a également jugé que les plaignants étaient susceptibles de montrer que le DHS avait modifié la norme pour déterminer comment les décisions du TPS étaient prises, sans préavis ni explication, et que l’administration Trump avait mis fin au TPS pour Haïti en raison de son animosité raciale.

Sejal Zota, directrice juridique du National Immigration Project de la National Lawyers Guild (NIPNLG) et avocate des plaignants, a déclaré: «Cette décision de 150 pages est un long et minutieux exposé sur la manipulation gouvernementale. Il expose au plus haut niveau le démantèlement illégal du programme TPS par le gouvernement, ainsi que ses objectifs discriminatoires. Il témoigne également de la lutte courageuse des détenteurs haïtiens de TPS qui ont défié Trump, car la loi était de leur côté.» Notre co-conseil dans cette affaire était Kurzban, Kurzban, Tetzeli and Pratt et Mayer Brown. L’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH), une organisation à but non lucratif basée à Boston, œuvrant dans le domaine des droits humains, a apporté un soutien important.

En résumé: les conclusions du juge Kuntz indiquent que la Maison-Blanche a fait pression sur les agences fédérales pour qu’elles modifient leurs anciennes pratiques et prennent une décision recherchée par l’administration pour ses propres fins, et que ces mêmes agences fédérales ont manipulé des faits et des processus pour justifier la décision prédéterminée de mettre fin au TPS d’Haïti. «Les preuves montrent que la Maison Blanche a exercé une influence notable» sur Elaine Duke, alors secrétaire par intérim du Department of Homeland Security.

Le NIPNLG est extrêmement reconnaissant pour le soutien et les efforts inlassables de tous nos partenaires dans cette décision importante, ainsi que de notre brillant co-conseil. Nous sommes ravis de partager cette victoire avec eux et, avec plus de 50.000 Haïtiens étatsuniens touchés, qui bénéficieront de la décision.

La Cour a rejeté les demandes relatives aux avis et commentaires et à la loi sur la flexibilité de la réglementation, ainsi que les demandes d’Haïti-Liberté fondées sur l’absence de qualité pour agir.

Voici les 10 points saillants de la décision:

1. Dans un geste inhabituel, la Cour a prononcé l’injonction non seulement contre le DHS, mais également contre le président Trump, afin de garantir que la Maison-Blanche agisse conformément à la loi (p. 67-70).
2. La Cour a conclu que la secrétaire par intérim du DHS, Elaine Duke, cherchait à mettre fin à TPS pour Haïti en partie à cause de la politique «America First» du président Trump visant à réduire le nombre d’immigrants non-blancs aux États-Unis et sans rapport avec la situation en Haïti (pp. 91- 93).

   

3. La Cour a estimé que l’ancien secrétaire du DHS, Kelly, avait illégalement prédéterminé la résiliation du TPS d’Haïti lorsqu’il avait décidé d’étendre le TPS d’Haïti en mai 2017. […] En d’autres termes, il était illégal pour le DHS de prédéterminer la résiliation de TPS en même temps que ce même DHS accordait l’extension du TPS (p. 29, p. 93-95).
4. La Cour a estimé que de hauts responsables avaient décidé de pousser au démantèlement du programme de TPS, notamment Gene Hamilton, conseiller principal du secrétaire Kelly à l’époque et ancien membre de l’équipe de transition du président Trump sur l’immigration, qui avait écrit: “Les pays africains sont cuits. Haïti est le suivant» (p. 115, p. 132).
5. La Cour a constaté qu’après l’annonce de la décision de résiliation pour Haïti, un responsable du DHS a admis dans un courrier électronique privilégié que c’était la Maison-Blanche qui avait dirigé le processus de prise de décision du TPS pour Haïti et avait influencé Duke. Il s’agissait d’une réunion orchestrée par la Maison-Blanche en novembre 2017, au cours de laquelle Jeff Sessions, ministre de la justice de l’époque, et de nombreux autres responsables de la Maison-Blanche, ont fait pression sur Duke pour mettre fin au TPS d’Haïti. L’implication de cette constatation est que la Maison Blanche a effectivement fait pression sur le DHS pour qu’il modifie son processus à propos des décisions du TPS (p. 128, p. 129).

   

6. La Cour a estimé que des fonctionnaires du département d’État avaient manipulé le processus pour aboutir à une décision préordonnée en ignorant les points de vue des fonctionnaires de l’ambassade des États-Unis contrairement à la pratique établie de longue date, annulant une recommandation déjà formulée visant à étendre le TPS d’Haïti à partir de juin, décrite dans un courriel privilégié du secrétaire Nielsen comme étant une erreur, et en coordonnant son examen avec le DHS pour mettre fin au TPS d’Haïti (pp. 36-42, p. 100).
7. La Cour a conclu que les responsables du DHS, Kathy Kovarik, Robert Law, Francis Cissna et d’autres avaient manipulé les faits pour parvenir à une décision préordonnée en omettant d’inclure des informations négatives sur la situation du pays dans leurs mémos et en recherchant des faits positifs. Par exemple, Robert Law, responsable du DHS, a fait remarquer à Kathy Kovarik que le projet de mémo de décision concernant Haïti “penche d’une manière écrasante en faveur de l’extension, ce que je ne pense pas être la conclusion que nous recherchons”. En moins de trente minutes, et donc sans avoir le temps de faire une analyse factuelle ou juridique, Law a renvoyé un autre projet de mémorandum du directeur, qui “rendait le document pleinement favorable à la résiliation” (p. 95 à 97).
8. La Cour a également souligné les directives atypiques et sans précédent adressées à son personnel par le secrétaire Kelly afin qu’ils «recherchent des données sur la criminalité et l’assistance sociale» comme «une preuve supplémentaire que l’agence cherchait des raisons de mettre fin au TPS pour Haïti» et comme une preuve d’intention discriminatoire (pp. 23-25, page 134). La Cour a également pris note de la déclaration raciste de Kelly selon laquelle les Haïtiens «ne sont pas des méchants, mais ce sont des récipiendaires de l’assistance sociale» (p. 31, p. 98-99, p. 132).
9. La Cour a constaté que le DHS avait illégalement changé sa pratique habituelle consistant à examiner toutes les conditions du pays afin de déterminer s’il était sans danger pour ses ressortissants de retourner dans leur pays d’origine, en celle de n’examiner que les conditions liées à l’événement d’origine, sans expliquer ce changement et en violation des statuts (pp. 105-110).
10. Bien que les décisions de résiliation des TPS du Honduras et d’El Salvador aient été retardées, la Cour a estimé que ces décisions étaient prédéterminées pour Haïti en 2017, comme en témoignent des mémos du gouvernement privilégiés sur les conséquences des résiliations imminentes pour ces pays. Cela signifie que le juge, après avoir examiné des éléments de preuve que seul lui a pu voir, a conclu que le Honduras et El Salvador ont été traités de la même manière qu’Haïti (p. 132).