La première rencontre de la Fédération Nationale des Maires Haïtiens (FENAMH) a eu lieu dans le Nord-Est du pays le lundi 9 juin 2025 pour les 14 communes que compte ce département. Un atelier qui s’est tenu en présence de la Responsable des Collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur, Malwou Etienne, et du Commissaire du gouvernement, Me Éno Zéphirin, donc des fonctionnaires de l’Etat en activité.
D’entrée de jeu, celui qui a longtemps été maire de la commune de Carrefour clama son hostilité à la proposition de transformer les sections communales en municipalité à part entière. Au nom de la FENAMH, Jude Édouard Pierre s’en prenait à l’avant-projet en déclarant : « La proposition de transformer les sections communales en communes sans évaluation préalable de la capacité financière des structures existantes est préoccupante. Nous nous opposons à cette approche précipitée. Cette réforme, dans son état actuel, risque de faire face à une forte opposition des élus locaux. Nous saluons la qualité intellectuelle du travail effectué par le Comité de pilotage. C’est un travail bien fait, mais sans l’implication des collectivités, il passe à côté des besoins réels de la société haïtienne. »
Le Président fustigeait plusieurs points de l’avant-projet, entre autres, les articles concernant l’âge minimum pour se porter candidat à la Mairie et au Parlement. Selon l’avant-projet, il faut avoir 21 ans pour être élu tandis que la FENAMH propose 25 ans pour le maire et 30 ans pour les députés. C’est aussi l’avis de sa collègue de Terrier-Rouge, Nadège François, qui prenait la parole au cours de cet atelier au nom de son Conseil municipal intérimaire. A l’entendre, le Comité ne se rend pas compte de la difficulté des communes à percevoir des financements de la part de l’Etat central. Avant d’interpeller ainsi les rédacteurs de l’avant-projet : « Transformer les sections communales en communes ne tient pas compte des réalités du terrain. Certaines communes actuelles peinent à percevoir 20 à 25 % de leurs recettes potentielles. Comment envisager d’en créer davantage sans prévoir des mécanismes de soutien financier adéquats ? »
Pendant ce temps, le débat fait rage au sein des autres acteurs de la Société civile qui ne décolèrent pas contre le pouvoir. Des organisations qui ont pignon sur rue jugent dangereux ce format constitutionnel présenté en avant-projet à la population. Ainsi, plusieurs d’entre elles, notamment Ensemble contre la Corruption, le POHDH (Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains), RNDDH (Réseau National de Défense des Droits Humains) et la Commission Épiscopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP), dans une déclaration conjointe en date du 11 juin 2025, ont unanimement rejeté le document présenté au Conseil Présidentiel de Transition (CPT) par le Comité de pilotage. Ce regroupement des organisations des droits humains n’attaque pas seulement le travail du Comité.
Il met également en cause la légalité du texte dans la mesure où il met en question la légitimité même du Collège présidentiel qui est en quelque sorte le maître d’œuvre du document étant celui qui initie le Comité de pilotage. En tout cas, ce Forum d’organisations solidaires dans la critique et le rejet de l’avant-projet s’est positionné nettement contre le processus. Voici un extrait de la Déclaration conjointe de ces quatre principales organisations de la Société civile : « La Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains, la Commission épiscopale nationale justice et paix, le Réseau national de défense des droits humains et Ensemble contre la corruption sont unanimes à croire que le processus de la réforme constitutionnelle est vicié à la base. Le Comité de pilotage de la Conférence nationale, chargé de la rédaction de l’avant-projet de la Constitution, a été établi sans vraie concertation avec les secteurs essentiels de la vie nationale, ce qui va nettement à l’encontre des dispositions de l’Accord politique du 3 avril 2024, cadre de référence pour l’actuelle Transition. Ce manque de dialogue remet sérieusement en question la légitimité du Comité et, par conséquent, celle de son travail.
Il est à noter aussi que le décret du 17 juillet 2024 créant ce fameux Comité de pilotage de la Conférence nationale outrepasse l’Accord du 3 avril 2024, en lui confiant un mandat constituant alors que seule une Assemblée constituante élue peut légalement rédiger une nouvelle Constitution. C’est avec étonnement et consternation que nous avons appris à posteriori, comme de nombreux autres acteurs et secteurs clés de la Société civile, l’annonce de prétendues assises départementales, voire de la tenue d’une « Conférence nationale ». En réalité, aucune information claire ni communication publique n’avait été diffusée en amont concernant l’organisation, le calendrier, les critères de participation ou les modalités de ces rencontres. Cette opacité manifeste qui entoure ledit processus révèle une volonté délibérée d’exclure les forces vives de la nation du débat constitutionnel.
À la lumière de ces constats, les organisations signataires réaffirment leur position ferme : cet avant-projet de Constitution est non seulement illégitime dans sa procédure, mais aussi dangereux dans son contenu. Il doit être rejeté avec la plus grande fermeté. Dans le contexte actuel, marqué par l’instabilité généralisée, toute tentative de réforme constitutionnelle est inopportune et risquée. Une réforme véritable et crédible ne peut avoir lieu que dans un cadre démocratique, stable, participatif et portée par une Assemblée constituante librement élue. » Ce même 11 juin 2025, dans le Nord du pays, le gouvernement a tenté de reprendre la main sur un dossier pour lequel les autorités n’ont pas vraiment mouillé leur chemise. A l’hôtel du Roi Christophe, au Cap-Haïtien, l’Association des Maires du Nord (AMNORD) avait invité le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Paul Antoine Bain-Aimé, à venir débattre sur l’avant-projet avec les différentes administrations communales du département.
Outre les cartels municipaux, les responsables des Casecs, des Asecs et des Délégués de ville ont pris part à cette activité et ont pu défendre ces pouvoirs territoriaux devant leur ministre de tutelle et dire leur réserve, voire leur hostilité à certains articles de l’avant-projet. Néanmoins, le ministre de l’Intérieur, Paul Antoine Bien-Aimé, a pris la parole pour défendre le projet, en déclarant : « C’est un moment historique pour les principaux acteurs et administrateurs des Collectivités Territoriales du Grand Nord de pouvoir se prononcer sur ce projet qui prévoit une refondation de nos Collectivités telles que connues actuellement. Je vous exhorte à continuer à vous mobiliser dans l’ensemble des communes et sections communales du Grand Nord, afin de donner un large écho aux débats initiés.
Je vous invite également à récolter le maximum de réactions afin de formuler des propositions structurantes au Comité de Pilotage du projet de Réforme constitutionnel, tout particulièrement la nécessité d’adresser efficacement la question du quota et de la participation des femmes dans la gestion des Collectivités Territoriales.» D’autres intervenants, entre autres la Présidente de l’Association des maires du Nord, Mme Rébecaline Ziky Decelmond, se sont dit contents de la réussite de ces ateliers qui ont réuni beaucoup de monde tout en soulignant que les municipalités n’ont pas vraiment été consultées par le Comité de pilotage de la Conférence Nationale pendant l’élaboration du texte, ce que, naturellement, les responsables dudit Comité ont démenti en déclarant qu’il y a eu des assises dans tous les départements y compris l’Ouest où le déplacement demeure problématique et très dangereux.
Somme toute, la Présidente disait s’engager à rendre, dans les délais prévus à cet effet, un ensemble de propositions au Comité de pilotage au nom de l’Association des Maires du Nord, ceci avec le soutien et le support de la FENAMH (Fédération Nationale des Maires d’Haïti). Le jeudi 12 juin 2025, c’est à la Faculté de Droit et des Sciences économiques (FDSE) de Port-au-Prince qu’on s’était retrouvé en vue d’assister à une journée de réflexion sur le thème « Enjeux et perspectives de l’avant-projet de Constitution 2025 ». Cette activité organisée par l’Amicale de ladite Faculté avait réuni un grand nombre de personnalités intellectuelles venues d’horizons différents mais prioritairement du monde du Droit, particulièrement des constitutionnalistes et des chercheurs et des étudiants.
En grande partie l’assemblée était composée des membres de l’Amical de la Faculté de Droit et des Sciences économiques. Le but de cette initiative sur le projet, selon les organisateurs : « Dégager les innovations insérées dans l’avant-projet de Constitution et leurs implications sur l’avenir du pays ; favoriser les échanges sur les points pouvant faciliter le renforcement de l’État de droit dans sa plénitude : égalité devant la loi, équité économique, etc. » Le professeur Jean Eugène Pierre-Louis, le Doyen de la Faculté, a souligné lui aussi les difficultés de légitimité pour les acteurs du processus de la réforme constitutionnelle. Il devait défendre la constitution d’une Assemblée constituante pour aborder ce dossier. Toujours ce jeudi 12 juin 2025, dans une note de presse émise par l’Observatoire International pour la Démocratie et la Gouvernance (OIDG) portant la signature de son Président Ambroise Guillaume, on apprend que cette organisation pose elle aussi la question de légitimité des acteurs engagés dans la réforme de la Constitution.
Cette note qui a abordé la question de l’organisation des élections indique : « bien que juridiquement c’est possible, elle est aussi très problématique. » Les dirigeants de l’Observatoire International pour la Démocratie et la Gouvernance proposent un pacte de gouvernabilité reposant préalablement sur un dialogue national avec l’ensemble des protagonistes. Sinon, il sera difficile de sortir de cette impasse. « Les conditions politiques et sociales ne sont pas réunies pour engager une réforme constitutionnelle légitime. Le processus de consultation s’est révélé limité, tant sur le plan de la représentativité que de la profondeur des échanges. Des acteurs essentiels tels que les partis politiques, la Société civile, la diaspora, les milieux académiques, les jeunes et les communautés locales n’ont pas été suffisamment impliqués. Le contenu du texte soulève de sérieuses préoccupations : concentration excessive des pouvoirs, déséquilibres institutionnels, imprécisions juridiques et absence de mécanismes clairs d’application. Il faut un dialogue national bien structuré afin de concevoir un pacte de gouvernabilité sur 25 ans.
Ce pacte aurait pour objectif de définir une vision commune de l’avenir d’Haïti, tout en mettant en place des mécanismes institutionnels robustes, portés par des instances légitimes et capables de garantir leur mise en œuvre dans la durée. Il ne s’agirait pas de contourner la réforme constitutionnelle, mais de créer les conditions favorables à son aboutissement dans un cadre de confiance, d’inclusion et de stabilité. Seul un processus fondé sur le dialogue, la concertation et l’engagement collectif pourra ouvrir la voie à un avenir institutionnel plus stable et porteur d’espoir pour Haïti » soutient l’OIDG. Toujours dans le cadre de proposer des ajouts dans l’avant-projet largement décrié par les acteurs, deux journées de débats ont été organisées par une entité dénommée : Assemblée Extraordinaire des Organisations de la Société Civile (AEOSC) les 13 et 14 juin 2025. D’après Stevens Grégoire Gabriel, l’un des dirigeants et organisateurs de ces ateliers sur le projet constitutionnel, il n’y avait pas moins de douze organisations divisées en quinze secteurs qui ont pris part à cette activité.
A en croire Grégoire Gabriel qui est aussi Responsable de la Commission de l’Assemblée Extraordinaire des Organisations de la Société Civile, « l’objectif de ces deux jours de discussion sur le dossier de la Constitution est d’analyser et faire des recommandations dans le délai imparti par le Comité de pilotage car les participants sont des citoyens qui s’intéressent aux affaires de leur pays, c’est exercer pleinement leur citoyenneté, comprendre les enjeux, participer aux décisions pour l’avancement de la construction d’une société plus juste, stable et prospère. » Comme on n’a jamais été mieux servi que par soi-même, dans cette attaque tous azimuts contre l’avant-projet, il restait la parole des maîtres d’œuvre, en l’occurrence le Conseil Présidentiel de Transition qui, il est vrai, n’a jamais donné clairement son opinion sur le texte qu’il a reçu du Comité de pilotage. Le vendredi 20 juin 2025, c’était chose faite. Tout au moins, il y a eu l’avis de l’un des neuf Conseiller- Présidents.
(À suivre)
